IDENTIFICATION DE L’ETABLISSEMENT

Identifiant de l'entreprise 177801115
Numéro interne de classement de l'établissement 00011

ADRESSES


  COUR D APPEL DE VERSAILLES
 
 
  5 RUE CARNOT
  BP 1113
  78011 VERSAILLES CEDEX
  FRANCE

  COUR D APPEL DE VERSAILLES
 
 
  5 RUE CARNOT
  BP 1113
  78011 VERSAILLES CEDEX
 

  5
 
  RUE
  CARNOT
  78000
  78011
  VERSAILLES

LOCALISATION GEOGRAPHIQUE DE L’ETABLISSEMENT

Région de localisation de l'établissement 11 : ÎLE-DE-FRANCE
Département de localisation de l'établissement 78 : YVELINES
Arrondissement de localisation de l'établissement 4 : Versailles
Canton de localisation de l'établissement 99 :
Commune de localisation de l'établissement 646 : VERSAILLES
Département de l'unité urbaine de la localisation de l'établissement 00
Taille de l'unité urbaine 8 : Agglomération de Paris
Numéro de l'unité urbaine 51 : Paris
Localisation de l'établissement dans un établissement public de coopération intercommunale 247800584 : CA Versailles Grand Parc (C.A.V.G.P.)
Tranche de commune détaillée 52 : Communes de 70 000 à 99 999 habitants
Zone d'emploi 1116 : Saclay

INFORMATIONS SUR L’ETABLISSEMENT

Qualité de siège ou non de l'établissement Etablissement siège
Enseigne ou nom de l'exploitation
Indicateur du champ du publipostage 1 : établissement faisant partie du champ du publipostage
Statut de diffusion de l'établissement 0 : Établissement diffusable
Année et mois d'introduction de l'établissement dans la base de diffusion 2012 - 09

CARACTERISTIQUES ECONOMIQUES DE L’ETABLISSEMENT

Nature de l'établissement d'un entrepreneur individuel Personne morale
Activité principale de l'établissement 8423Z : Justice
Année de validité de l'activité principale de l'établissement 2008
Tranche d'effectif salarié de l'établissement 32 : 250 à 499 salariés
Effectif salarié de l'établissement à la centaine près 400
Année de validité de l'effectif salarié de l'établissement 2016
Origine de la création de l'établissement 1 : Création (pour tout type de déclaration)
Année et mois de création de l'établissement 19830301 : mardi 01 mars 1983
Date de début d'activité 19830301 : mardi 01 mars 1983
Nature de l'activité de l'établissement NR : Non renseigné
Lieu de l'activité de l'établissement 99 : Autre
Type de magasin : Sans objet
Caractère saisonnier ou non de l'activité de l'établissement P : Permanente
Modalité de l'activité principale de l'établissement S : Activité simple
Caractère productif de l'établissement N : Non Productif
Participation particulière à la production de l'établissement : Sans objet
Caractère auxiliaire de l'activité de l'établissement 0 : Auxiliaire

IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE

Nom ou raison sociale de l'entreprise COUR D APPEL DE VERSAILLES
Sigle de l'entreprise
Nom de naissance
Prénom
Civilité des entrepreneurs individuels
Numéro d'identification au répertoire national des associations

INFORMATIONS SUR LE SIEGE DE L’ENTREPRISE

Numéro interne de classement de l'établissement siège 00011
Région de localisation du siège de l'entreprise 11 : Ile-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95)
Département et commune de localisation du siège de l'entreprise 78646 : VERSAILLES
Adresse mail

CARACTERISTIQUES ECONOMIQUES DE L’ENTREPRISE

Nature juridique de l'entreprise 7171 : Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale
Activité principale de l'entreprise 8423Z : Justice
Année de validité de l'activité principale de l'entreprise 2008
Activité principale au registre des métiers Non concerné
Appartenance au champ de l'économie sociale et solidaire : Entreprise non concernée
Tranche d'effectif salarié de l'entreprise 51 : 2 000 à 4 999 salariés
Libellé de la tranche d'effectif de l'entreprise 2 000 à 4 999 salariés
Effectif salarié de l'entreprise à la centaine près 2100
Année de validité de l'effectif salarié de l'entreprise 2016
Catégorie d'entreprise ETI : Entreprise de Taille Intermédiaire
Année et mois de création de l'entreprise 19810401 : mercredi 01 avril 1981
Année et mois d'introduction de l'entreprise dans la base de diffusion 201209 : 2012 - 09
Indice de monoactivité de l'entreprise 1 : Entreprise dont tous les établissements ont la même activité principale
Modalité de l'activité principale de l'entreprise S : Activité simple
Caractère productif de l'entreprise N : Non Productif
Année de validité des rubriques de niveau entreprise en provenance de l'ESA*
Tranche de chiffre d'affaires pour les entreprises enquêtées par l'ESA* : Non renseignée
Activité principale de l'entreprise issue de l'ESA*
Première activité secondaire déclarée dans l'ESA*
Deuxième activité secondaire déclarée dans l'ESA*
Troisième activité secondaire déclarée dans l'ESA*
Quatrième activité secondaire déclarée dans l'ESA*

DONNEES SPECIFIQUES AUX MISES À JOUR

Nature de la mise à jour (création, suppression, modification) : Non renseigné
Indicateur de mise à jour n°1 : Non renseigné
Indicateur de mise à jour n°2 : Non renseigné
Indicateur de mise à jour n°3 : Non renseigné
Date de traitement de la mise à jour 2004-03-29T00:00:00
Type d'événement : Non renseigné
Type de création : Non renseigné
Indicateur de mise à jour de l'adresse de localisation de l'établissement : Non renseigné
Indicateur de mise à jour de l'enseigne de l'entreprise : Non renseigné
Indicateur de mise à jour de l'activité principale de l'établissement : Non renseigné
Indicateur de mise à jour du caractère productif de l'établissement : Non renseigné
Indicateur de mise à jour du caractère auxiliaire de l'établissement : Non renseigné
Indicateur de la mise à jour du nom ou de la raison sociale : Non renseigné
Indicateur de mise à jour du sigle : Non renseigné
Indicateur de mise à jour du Nic du siège ou de l'établissement principal : Non renseigné
Indicateur de la mise à jour de la nature juridique : Non renseigné
Indicateur de mise à jour de l'activité principale de l'entreprise : Non renseigné
Indicateur de mise à jour du caractère productif de l'entreprise : Non renseigné
Siret du prédécesseur ou du successeur
Téléphone

Etablissements

00011COUR D APPEL DE VERSAILLESCOUR D APPEL DE VERSAILLES 5 RUE CARNOT BP 1113 78011 VERSAILLES CEDEX FRANCEJustice
00060COUR D APPEL DE VERSAILLESCOUR D APPEL DE VERSAILLES GREFFE TRIBUNAL CIVIL VERSAI L LOUIS BARTHOU 901 F PL ALEXANDRE 1ER DE YOUGOSLAVIE 78000 VERSAILLES FRANCEJustice
00094COUR D APPEL DE VERSAILLESCOUR D APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TGI 3 RUE SAINT JACQUES 28019 CHARTRES CEDEX FRANCEJustice
00102COUR D APPEL DE VERSAILLESCOUR D APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL D INSTANCE TI 5 RUE MATHURIN REGNIER 28000 CHARTRES FRANCEJustice
00128COUR D APPEL DE VERSAILLESCOUR D APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL D INSTANCE TI 2 PLACE ANATOLE FRANCE 28100 DREUX FRANCEJustice
00144COUR D APPEL DE VERSAILLESCOUR D APPEL DE VERSAILLES CONSEIL DE PRUD HOMMES DE VERSAILLES PALAIS DE JUSTICE 5 PLACE ANDRE MIGNOT BP 436 78004 VERSAILLES CEDEX FRANCEJustice
00151COUR D APPEL DE VERSAILLESCOUR D APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TGI CURIE 179 AV F ET IRENE JOLIOT CURIE 92020 NANTERRE CEDEX FRANCEJustice
00169COUR D APPEL DE VERSAILLESCOUR D APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL D INSTANCE TI PALAIS DE JUSTICE 56 RUE GAMBETTA 78514 RAMBOUILLET CEDEX FRANCEJustice
00177COUR D APPEL DE VERSAILLESCOUR D APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL D INSTANCE TI 22 RUE DE LA MAISON VERTE 78100 ST GERMAIN EN LAYE FRANCEJustice
00193COUR D APPEL DE VERSAILLESCOUR D APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL D INSTANCE TI 20 AVENUE DE LA REPUBLIQUE 78200 MANTES LA JOLIE FRANCEJustice
00227COUR D APPEL DE VERSAILLESCOUR D APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL D INSTANCE DE GONESSE PLACE DE LA LIBERTE PLACE DU 8 MAI 1945 LE THILLAY 95501 GONESSE CEDEX FRANCEJustice
00235COUR D APPEL DE VERSAILLESCOUR D APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL D INSTANCE TI 125 AVENUE CHARLES DE GAULLE 95160 MONTMORENCY FRANCEJustice
00250COUR D APPEL DE VERSAILLESCOUR D APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL D INSTANCE TI PLACE AUGUSTE MOUNIE BP 80 92161 ANTONY CEDEX FRANCEJustice
00292COUR D APPEL DE VERSAILLESCOUR D APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL D INSTANCE TI 9 RUE GABRIEL PERI 92704 COLOMBES CEDEX FRANCEJustice
00318COUR D APPEL DE VERSAILLESCOUR D APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL D INSTANCE TI 25 RUE DU PRESIDENT KRUGER 92400 COURBEVOIE FRANCEJustice
00334COUR D APPEL DE VERSAILLESCOUR D APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL D INSTANCE TI 131 RUE DE LA REPUBLIQUE 92801 PUTEAUX CEDEX FRANCEJustice
00342COUR D APPEL DE VERSAILLESCOUR D APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL D INSTANCE TI 34 RUE ANTOINE FRATACCI 92170 VANVES FRANCEJustice
00359COUR D APPEL DE VERSAILLESCOUR D APPEL DE VERSAILLES CONSEIL PRUD HOMMES ST GERMAIN EN LAYE 2 RUE STEPHANE MONY 78100 ST GERMAIN EN LAYE FRANCEJustice
00367COUR D APPEL DE VERSAILLESCOUR D APPEL DE VERSAILLES CONSEIL DE PRUD HOMMES DE RAMBOUILLET 56 RUE GAMBETTA 78120 RAMBOUILLET FRANCEJustice
00383COUR D APPEL DE VERSAILLESCOUR D APPEL DE VERSAILLES CONSEIL DE PRUD HOMMES MANTES LA JOLIE 20 AVENUE DE LA REPUBLIQUE 78200 MANTES LA JOLIE FRANCEJustice
00409COUR D APPEL DE VERSAILLESCOUR D APPEL DE VERSAILLES CONSEIL DE PRUD HOMMES DE MONTMORENCY PLACE DE L AUDITOIRE CS 20052 95161 MONTMORENCY CEDEX FRANCEJustice
00433COUR D APPEL DE VERSAILLESCOUR D APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL DE COMMERCE 3 RUE VICTOR HUGO 95300 PONTOISE FRANCEJustice
00458COUR D APPEL DE VERSAILLESCOUR D APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL D INSTANCE TI RP 1109 5 PLACE ANDRE MIGNOT 78011 VERSAILLES CEDEX FRANCEJustice
00466COUR D APPEL DE VERSAILLESCOUR D APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TGI 1 PLACE ANDRE MIGNOT 78011 VERSAILLES CEDEX FRANCEJustice
00482COUR D APPEL DE VERSAILLESCOUR D APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES 1 PLACE ANDRE MIGNOT 78011 VERSAILLES CEDEX FRANCEJustice
00516COUR D APPEL DE VERSAILLESCOUR D APPEL DE VERSAILLES CONSEIL DE PRUD HOMMES CHATEAUDUN PLACE CAP DE LA MADELEINE 28200 CHATEAUDUN FRANCEJustice
00524COUR D APPEL DE VERSAILLESCOUR D APPEL DE VERSAILLES CONSEIL DE PRUD HOMMES DREUX 2 PLACE ANATOLE FRANCE 28100 DREUX FRANCEJustice
00540COUR D APPEL DE VERSAILLESCOUR D APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL DE COMMERCE CHARTRES 22 BOULEVARD ADELPHE CHASLES BP 229 28001 CHARTRES CEDEX FRANCEJustice
00565COUR D APPEL DE VERSAILLESCOUR D APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL D INSTANCE TI 89 AVENUE MAURICE BERTEAUX 78308 POISSY CEDEX FRANCEJustice
00581COUR D APPEL DE VERSAILLESCOUR D APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL D INSTANCE TI 112 AVENUE DE LA REDOUTE 92600 ASNIERES SUR SEINE FRANCEJustice
00599COUR D APPEL DE VERSAILLESCOUR D APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL D INSTANCE TI 35 RUE PAUL BERT 92104 BOULOGNE BILLANCOURT CEDEX FRANCEJustice
00607COUR D APPEL DE VERSAILLESCOUR D APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL D INSTANCE 5 SQUARE JULES FERRY 95110 SANNOIS FRANCEJustice
00615COUR D APPEL DE VERSAILLESCOUR D APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL AFFAIRES SECURITE SOCIALE 6 RUE DU PALAIS DE JUSTICE 28000 CHARTRES FRANCEJustice
00623COUR D APPEL DE VERSAILLESCOUR D APPEL DE VERSAILLES SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL 5 RUE CARNOT CS 11109 78011 VERSAILLES CEDEX FRANCEJustice
00631COUR D APPEL DE VERSAILLESCOUR D APPEL DE VERSAILLES CONSEIL DE PRUD HOMMES 91 AVENUE MAURICE BERTEAUX 78308 POISSY CEDEX FRANCEJustice
00649COUR D APPEL DE VERSAILLESCOUR D APPEL DE VERSAILLES CONSEIL DE PRUD HOMMES 7 RUE MAHIAS 92100 BOULOGNE BILLANCOURT FRANCEJustice
00656COUR D APPEL DE VERSAILLESCOUR D APPEL DE VERSAILLES CONSEIL DE PRUD HOMMES 2 RUE PABLO NERUDA 92020 NANTERRE CEDEX FRANCEJustice
00664COUR D APPEL DE VERSAILLESCOUR D APPEL DE VERSAILLES CONSEIL DE PRUD HOMMES 9 RUE DES CELTES 95813 ARGENTEUIL CEDEX FRANCEJustice
00672COUR D APPEL DE VERSAILLESCOUR D APPEL DE VERSAILLES CONSEIL DE PRUD HOMMES 3 RUE VICTOR HUGO BP 60112 PONTOISE 95303 CERGY PONTOISE CEDEX FRANCEJustice
00680COUR D APPEL DE VERSAILLESCOUR D APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 3 RUE VICTOR HUGO PONTOISE 95302 CERGY PONTOISE CEDEX FRANCEJustice
00698COUR D APPEL DE VERSAILLESCOUR D APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL DE COMMERCE 4 RUE PABLO NERUDA 92020 NANTERRE CEDEX FRANCEJustice
00706COUR D APPEL DE VERSAILLESCOUR D APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL D INSTANCE DE PONTOISE 3 RUE VICTOR HUGO BP 20217 PONTOISE 95302 CERGY PONTOISE CEDEX FRANCEJustice
00714COUR D APPEL DE VERSAILLESCOUR D APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL AFFAIRES SECURITE SOCIALE RP 1122 3 PLACE ANDRE MIGNOT 78011 VERSAILLES CEDEX FRANCEJustice
00722COUR D APPEL DE VERSAILLESCOUR D APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL AFFAIRES SECURITE SOCIALE 6 RUE PABLO NERUDA 92022 NANTERRE CEDEX FRANCEJustice
00730COUR D APPEL DE VERSAILLESCOUR D APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL AFFAIRES SECURITE SOCIALE 8 PLACE DE LA FONTAINE 95000 CERGY FRANCEJustice
00748COUR D APPEL DE VERSAILLESCOUR D APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RUTAUX 5 RUE MATHURIN REGNIER 28000 CHARTRES FRANCEJustice
00755COUR D APPEL DE VERSAILLESCOUR D APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX 3 PLACE CAP DE LA MADELEINE BP 113 28205 CHATEAUDUN CEDEX FRANCEJustice
00763COUR D APPEL DE VERSAILLESCOUR D APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX 2 PLACE ANATOLE FRANCE 28100 DREUX FRANCEJustice
00771COUR D APPEL DE VERSAILLESCOUR D APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX 11 RUE SAINT DENIS BP 167 28401 NOGENT LE ROTROU CEDEX FRANCEJustice
00789COUR D APPEL DE VERSAILLESCOUR D APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL PARITAIRE BAUX RURAUX PLACE AUGUSTE MOUNIE BP 80 92161 ANTONY CEDEX FRANCEJustice
00797COUR D APPEL DE VERSAILLESCOUR D APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL PARITAIRE BAUX RURAUX 34 RUE ANTOINE FRATACCI 92170 VANVES FRANCEJustice
00805COUR D APPEL DE VERSAILLESCOUR D APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL PARITAIRE BAUX RURAUX 22 RUE PAUL LORILLON 95440 ECOUEN FRANCEJustice
00813COUR D APPEL DE VERSAILLESCOUR D APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL PARITAIRE BAUX RURAUX PLACE DU 8 MAI 1945 BP 18 LE THILLAY 95501 GONESSE CEDEX FRANCEJustice
00821COUR D APPEL DE VERSAILLESCOUR D APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL PARITAIRE BAUX RURAUX 125 AVENUE CHARLES DE GAULLE 95160 MONTMORENCY FRANCEJustice
00839COUR D APPEL DE VERSAILLESCOUR D APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL PARITAIRE BAUX RURAUX 3 RUE VICTOR HUGO BP 20217 PONTOISE 95302 CERGY PONTOISE CEDEX FRANCEJustice
00847COUR D APPEL DE VERSAILLESCOUR D APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL PARITAIRE BAUX RURAUX 5 SQUARE JULES FERRY 95110 SANNOIS FRANCEJustice
00854COUR D APPEL DE VERSAILLESCOUR D APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL PARITAIRE BAUX RURAUX 20 AVENUE DE LA REPUBLIQUE 78200 MANTES LA JOLIE FRANCEJustice
00862COUR D APPEL DE VERSAILLESCOUR D APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL PARITAIRE BAUX RURAUX 89 AVENUE MAURICE BERTEAUX 78308 POISSY CEDEX FRANCEJustice
00870COUR D APPEL DE VERSAILLESCOUR D APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL PARITAIRE BAUX RURAUX 56 RUE GAMBETTA 78514 RAMBOUILLET CEDEX FRANCEJustice
00888COUR D APPEL DE VERSAILLESCOUR D APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL PARITAIRE BAUX RURAUX 22 RUE DE LA MAISON VERTE 78100 ST GERMAIN EN LAYE FRANCEJustice
00896COUR D APPEL DE VERSAILLESCOUR D APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL PARITAIRE BAUX RURAUX RP 1109 5 PLACE ANDRE MIGNOT 78011 VERSAILLES CEDEX FRANCEJustice
00904COUR D APPEL DE VERSAILLESCOUR D APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL POUR ENFANTS 6 RUE DU PALAIS DE JUSTICE 28019 CHARTRES CEDEX FRANCEJustice
00912COUR D APPEL DE VERSAILLESCOUR D APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL POUR ENFANTS 179 191 CURIE 179 AV F ET IRENE JOLIOT CURIE 92020 NANTERRE CEDEX FRANCEJustice
00920COUR D APPEL DE VERSAILLESCOUR D APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL POUR ENFANTS 3 RUE VICTOR HUGO BP 220 PONTOISE 95302 CERGY PONTOISE CEDEX FRANCEJustice
00938COUR D APPEL DE VERSAILLESCOUR D APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL POUR ENFANTS 3 AVENUE DE L EUROPE BP 1122 78011 VERSAILLES CEDEX FRANCEJustice
00946COUR D APPEL DE VERSAILLESCOUR D APPEL DE VERSAILLES CONSEIL DE PRUD HOMMES CHARTRES 82 AVENUE DU MARECHAL MAUNOURY 28000 CHARTRES FRANCEJustice

Bodacc

Aucun événement pour la société : COUR D APPEL DE VERSAILLES

Rapports

Voir le rapport économique de COUR D APPEL DE VERSAILLES
OPALE BOWLING
SCI DES VIGNES
LUBERNE ALEXANDRA KATHY CHRISTINE
ASS FONCIERE REMEMBREMENT
DAVID DOMINIQUE
BRION BRUCE