BODACC
Numéro J.O.002019012400126
Numéro de l'avis dans la parution1622
N° de département du Greffe35
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES
Identifiant unique2019012400126
AVIS
Activitéexploitation agricole
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Complément gépgraphique Langager
Code Postal35440
Ville/Bureau distributeur Montreuil-sur-Ille
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
DénominationEARL MANCEL
Forme juridique EARL
N° d'identification 424142933
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier de Rennes
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement modifiant le plan de sauvegarde
Date du jugement2019-01-07
Complément du jugementjugement modifiant le plan de sauvegarde. Dit que l?échéance due au 30 juin 2018 (8 %) est reportée en fin de plan et sera payée le 30 juin 2024. Dit que l?ensemble des prêts du Crédit agricole seront suspendus pour une durée de douze mois à compter du présent jugement, sans intérêts ni pénalités contractuelles pour les seuls prêts compris dans le plan. Commissaire à l?exécution du plan : maître MASSART Olivier, 10, square Vercingétorix, 35000 Rennes. N° RG : 10/03870

SCI FEB ET JFG
SEMAL GREGOIRE
LA CAUMETTE
PAQUE YANNICK
SCI BROSSARD
MILLET GRASSIN MARIE-PAULE