Liste des évènements de : EARL MANCEL

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PREVENTION DES DIFFICULTES
28/09/2010 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES : Jugement d'ouverture

Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde

Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ;
fixe la date de cessation des paiements au 6 septembre 2010 ;
Maître MASSART (Olivier), 10, square Vercingétorix, 35000 Rennes, a été nommé mandataire judiciaire, les déclaration de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ci-dessus désigné

Langager 35440 Montreuil-sur-Ille
29/06/2011 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES : Avis de dépôt

Dépôt de l'état des créances Loi de 1985

Avis de dépôt de l'état des créances ;
dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Rennes, où les réclamations seront recevables dans un délai de quinze jours à compter de la date de la présente publication

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02/10/2011 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES : Extrait de jugement

Jugement arrêtant le plan de sauvegarde

Jugement homologuant un plan de sauvegarde pour une durée de 12 années ;
Maître MASSART (Olivier), 10, square Vercingétorix, 35000 Rennes a été nommé commissaire à l'exécution du plan

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10/02/2019 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES : Extrait de jugement

Jugement modifiant le plan de sauvegarde

jugement modifiant le plan de sauvegarde. Dit que l?échéance due au 30 juin 2018 (8 %) est reportée en fin de plan et sera payée le 30 juin 2024. Dit que l?ensemble des prêts du Crédit agricole seront suspendus pour une durée de douze mois à compter du présent jugement, sans intérêts ni pénalités contractuelles pour les seuls prêts compris dans le plan. Commissaire à l?exécution du plan : maître MASSART Olivier, 10, square Vercingétorix, 35000 Rennes. N° RG : 10/03870

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17/02/2022 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES : Extrait de jugement

Jugement modifiant le plan de sauvegarde

Jugement modifiant substantiellement le plan de sauvegarde tel qu?arrêté le 5 septembre 2011 et modifié le 7 janvier 2019 par le même tribunal. Dit que les échéances exigibles et à échoir du plan d?apurement du passif seront payables, sans intérêts de retard, comme suit : échéances n° 12, n° 13, n° 14, n° 15 pour les 2022, 2023, 2024, 2025 à 9% chacune pour un total de 36%. Prolonge la durée du plan de sauvegarde d?un an A SUSPENDU les mensualités de prêt inclues dans le plan de sauvegarde pour une durée d?un an à compter du jugement, sans intérêts ou pénalités de retard ;
le règlement sera reporté en fin de plan soit au 30 juin 2025, sans intérêts ni pénalités de retard. Dit que le dispositif des jugements du 5 septembre 2011 et du 7 janvier 2019 continuent à s?appliquer pour le surplus non modifié. Maître Olivier MASSART, 10 square Vercingétorix 35000 Rennes est le commissaire à l?exécution du plan de sauvegarde pour cette période. N° RG : 10/03870

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