PREVENTION DES DIFFICULTES |
28/05/2023 |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE : Jugement d\'ouverture
Jugement d\'ouverture d\'une procédure de redressement judiciaire
Jugement constatant la cessation des paiements. Fixant provisoirement la date au 3 février 2023. Déclarant ouverte la procédure de redressement judiciaire. Désignant en qualité de mandataire judiciaire, Maître Yannick MANDIN, membre de la SELARL MMJ demeurant : 23 rue Victor Hugo - BP 159 - 95304 Cergy-Pontoise Cédex et en qualité de juge-commissaire : Monsieur Gérard MOREL. Désignant Maître Philippe BLERIOT, membre de la SELARL BLERIOT & ASSOCIES domiciliés : 50 rue Victor Hugo - 95300 Pontoise en qualité d'administrateur avec substitution du débiteur dans tous les actes de gestion. Désignant la SELAS DUMEYNIOU FAVREAU aux fins de procéder à l'inventaire des biens de la débitrice. Impartit aux créanciers un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC pour déclarer leur créance entre les mains du mandataire judiciaire. Disant que le délai imparti au mandataire judiciaire pour l'établissement de la liste des créanciers est de dix (10) mois à compter de l'expiration du délai fixé pour les déclarations de créances (article 624-1 du code de commerce). Renvoyant l'affaire à l'audience du mardi 16 mai 2023 à 9 h 30. N° RG : 23/00003
21 avenue des Genottes 95805 Cergy-Pontoise Cedex |
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09/06/2023 |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE : Extrait de jugement
Autre jugement et ordonnance
Jugement décidant de la poursuite de l'activité. Disant que la débitrice communiquera au représentant des créanciers les propositions de règlement du passif prévues à l'article L626-5 et procédera aux informations et consultations prévues aux articles L623-3 et L626-8 de la loi du 26 juillet 2005. Renvoyant l'affaire à l'audience du mardi 1er août 2023 à 9h30. N° RG : 23/00003
21 avenue des Genottes 95805 Cergy-Pontoise Cedex |
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25/08/2023 |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE : Extrait de jugement
Autre jugement et ordonnance
Jugement de poursuite d'activité - Administrateur judiciaire : Me Philippe Blériot, 50 rue Victor Hugo, 95300 Pontoise - Mandataire judiciaire : Me Yannick MANDIN, 23 rue Victor Hugo, BP 159, 95304 Cergy Pontoise Cedex - N° RG : 23/00003
24 avenue des Grenottes 95805 Cergy-Pontoise Cedex |
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30/09/2023 |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE : Avis de dépôt
Autre avis de dépôt
Avis de dépôt de l'état des créances admises au greffe du tribunal judiciaire de Pontoise. Les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du tribunal judiciaire de Pontoise. N° RG : 23/00003
21 avenue des Genottes, CS 28381 95805 Cergy-Pontoise Cedex |
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11/10/2023 |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE : Jugement prononçant
Autre jugement prononçant
Jugement prononçant la liquidation judiciaire. Liquidation judiciaire avec autorisation de la poursuite de l'activité pendant une durée de deux mois pour les besoins de la liquidation sous le couvert de Me Philippe BLERIOT, administrateur judiciaire. Liquidateur : Me Yannick MANDIN - 23 rue Victor Hugo - BP 159 - 95304 Cergy-Pontoise Cédex. N° RG : 23/00003
21 rue des Genottes 95805 Cergy-Pontoise Cedex |
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06/06/2024 |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE : Extrait de jugement
Autre jugement et ordonnance
Par jugement le tribunal judiciaire de Pontoise a ordonné le report de la date de cessation des paiements et fixé en conséquence la date de cession des paiements de ladite association au 01 décembre 2022, ordonné l'exécution provisoire du présent jugement - N° RG : 24/00015
21 avenue des Genottes 28381 95805 Cergy-Pontoise Cedex |
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23/08/2024 |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE : Avis de dépôt
Dépôt de l\'état des créances
Avis de dépôt de l'état des créances admises complémentaires au tribunal judiciaire de Pontoise où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 23/00003
21 avenue des Genottes 95805 Cergy-Pontoise Cedex |
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