PREVENTION DES DIFFICULTES |
11/06/2021 |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU : Extrait de jugement
Autre jugement et ordonnance
Ordonnance revêtue de la formule exécutoire, homologuant l?accord entre : - le GAEC COULOUMAT, pris en la personne de son ou ses représentants légaux et - l?EURL CANDOUSSAU P, prise en la personne de son ou ses représentants légaux, - M. Laurent GASPE, - la SA SUEZ EAU FRANCE, prise en la personne de son ou ses représentants légaux, - la SARL CAZAJOUS Jean-Noël, prise en la personne de son ou ses représentants légaux, -la SARL LUCIAT ET FILS, prise en la personne de son ou ses représentants légaux, - la SARL PYRENEES AGRI, prise en la personne de son ou ses représentants légaux, - la SAS LB, prise en la personne de son ou ses représentants légaux, - la SAS LELY CENTER AGRIROBOT SUD OUEST,prise en la personne de son ou ses représentants légaux, - la SELARL DE VETERINAIRES DU PIEMONT, prise en la personne de son ou ses représentants légaux, - le Cabinet BEAC, - la société DIVA PENTSUAK, prise en la personne de son ou ses représentants légaux, - la société GBS PYRENEES ATLANTIQUES, prise en la personne de son ou ses représentants légaux, - la société PEDEFER, prise en la personne de son ou ses représentants légaux, - la société SORELIS TOUTIFAUT SUD, prise en la personne de son ou ses représentants légaux. Conciliateur : BERGE Benoît, expert et médiateur près la Cour d?appel d?Agen - Chambre d'agriculture - 271 rue de Péchabout - 47000 AGEN. N° RG : 20/00004
17 route de Lys 64260 Rébénacq |
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22/05/2022 |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU : Jugement d'ouverture
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement prononçant l?ouverture d?une procédure de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 28 janvier 2022. Représentant des créanciers : Me Yann BRANCO-FERNANDES, mandataire judiciaire, SELAS EGIDE, prise en la personne de Me Yann BRANCO-FERNANDES - 2 rue Thomas Edison - Bât A - Cité Multimédia - 64054 Pau Cédex 9. Les déclarations de créances sont àdéposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès de la SELAS EGIDE. Nð RG : 22/00004
17 rue de Lys 64260 Rébénacq |
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16/05/2023 |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU : Avis de dépôt
Dépôt de l\'état des créances
Dépôt de l'état des créances au tribunal judiciaire de Pau où les réclamations sont recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication. N° RG : 22/00004
17 rue de Lys 64260 Rébénacq |
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12/01/2024 |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU : Extrait de jugement
Jugement de plan de redressement
Jugement arrêtant le plan de redressement par continuation de l'activité pour une durée de 14 ans avec inaliénabilité de l'ensemble du fonds agricole (biens meubles et immeubles, matériel agricole, véhicule et cheptel) composant l'exploitation du GAEC COULOUMAT. Date de cessation des paiements : 28 janvier 2022. Commissaire à l'exécution du plan : Me Yann BRANCO-FERNANDES, mandataire judiciaire SELAS EGIDE, prise en la personne de Me Yann BRANCO-FERNANDES, 2, rue Thomas Edison, Bat A-Cité Multimédia, 64054 Pau Cedex 9. N° RG : 22/00004
17 rue de Lys 64260 Rébénacq |
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