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BODACC
Numero de la parution20170065
Date de la parution2017-04-02
AVIS
Numéro d'identification J.O.000000102272886
Numéro de l'avis dans la parution2
N° de département du Greffe01
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Descriptif de la modificationAvis de projet de fusion PROJET DE FUSION I - Sociétés participant à l'opération : . Société absorbante : GESTION ET PATRIMOI
OppositionArt.L.236-14 du code de commerce
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationGESTION ET PATRIMOINE DE LA DOMBES
Forme juridique Société par actions simplifiée à associé unique
Capital150000
Devise du capitalEUR
N° d'identification 477901292
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Bourg-en-Bresse
ADRESSE
Numéro de la voie32
Type de la voierue
Nom de la voieGilbert Boullier - Angle rue Nationale
Code Postal01330
Ville/Bureau distributeurVillars-les-Dombes