Annonce bodacc

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BODACC
Numero de la parution20170206
Date de la parution2017-10-26
AVIS
Numéro d'identification J.O.000000102286025
Numéro de l'avis dans la parution4
N° de département du Greffe01
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Descriptif de la modificationAvis de projet de fusion AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous seing privé en date à CHALLES LES EAUX du 13/10/2
OppositionArt.L.236-14 du code de commerce
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationGRINAND
Forme juridique Société par actions simplifiée à associé unique
Capital500000
Devise du capitalEUR
N° d'identification 950308833
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Bourg-en-Bresse
ADRESSE
Complément géographiqueZone Artisanale la Pelissiere
Code Postal01300
Ville/Bureau distributeurBelley