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BODACC
Numero de la parution20220226
Date de la parution2022-11-22
AVIS
Numéro d'identification J.O.000000675189263
Numéro de l'avis dans la parution1479
N° de département du Greffe67
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Descriptif de la modificationAvis de projet de fusion Avis de projet de fusion Aux termes d'un acte sous-seing privé en date du 10 novembre 2022, la socié
OppositionArt.L.236-14 du code de commerce
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationLES JARDINS D'OBERNAI
Forme juridique Société à responsabilité limitée à associé unique
Capital342220
Devise du capitalEUR
N° d'identification 442249769
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Saverne
ADRESSE
Type de la voierue
Nom de la voiedu Commerce
Code Postal67210
Ville/Bureau distributeurObernai