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BODACC
Numero de la parution20170099
Date de la parution2017-05-24
AVIS
Numéro d'identification J.O.000003502123081
Numéro de l'avis dans la parution579
N° de département du Greffe35
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-MALO
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Descriptif de la modificationAvis de projet de fusion AVIS AU BODACC RELATIF AU PROJET DE FUSION ENTRE ( Article R.236-2 et R.236-2.1 du Code de Commerce)
OppositionArt.L.236-14 du code de commerce
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationYVES PINAULT NEGOCE
Forme juridique Société par actions simplifiée
Capital160000
Devise du capitalEUR
N° d'identification 397751504
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Saint-Malo
ADRESSE
Numéro de la voie2
Type de la voierue
Nom de la voiede la Plaine
Code Postal35720
Ville/Bureau distributeurPleugueneuc