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BODACC
Numero de la parution20180035
Date de la parution2018-02-20
AVIS
Numéro d'identification J.O.000004901368152
Numéro de l'avis dans la parution646
N° de département du Greffe49
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Descriptif de la modificationAvis de projet de fusion AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous seing privé en date à ANGERS du 13 Février 2018,
OppositionArt.L.236-14 du code de commerce
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationTGS France Avocats
Forme juridique Société à responsabilité limitée
Capital61490
Devise du capitalEUR
N° d'identification 391951589
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Angers
ADRESSE
Numéro de la voie18
Type de la voierue
Nom de la voieBouche Thomas
Code Postal49000
Ville/Bureau distributeurAngers