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BODACC
Numero de la parution20220161
Date de la parution2022-08-21
AVIS
Numéro d'identification J.O.000006752367396
Numéro de l'avis dans la parution663
N° de département du Greffe67
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Descriptif de la modificationAvis de projet de fusion Aux termes d'un acte sous signature privée en date à OBERHAUSBERGEN du 12/08/2022 La société DANIEL
OppositionArt.L.236-14 du code de commerce
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationPATRIMMO
Forme juridique Société par actions simplifiée
Capital12000000
Devise du capitalEUR
N° d'identification 388403735
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Strasbourg
ADRESSE
Numéro de la voie15
Type de la voierue
Nom de la voiedu Parc
Code Postal67205
Ville/Bureau distributeurOberhausbergen