Annonce bodacc

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BODACC
Numero de la parution20180223
Date de la parution2018-11-22
AVIS
Numéro d'identification J.O.000006852111996
Numéro de l'avis dans la parution1278
N° de département du Greffe68
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Descriptif de la modificationAvis de projet de fusion Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale Société absorbante : PARTOPREN SANITRANS
OppositionArt.L.236-14 du code de commerce
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationPARTOPREN SANITRANS
Forme juridique Société à responsabilité limitée
Capital1907320
Devise du capitalEUR
N° d'identification 452337611
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Mulhouse
ADRESSE
Numéro de la voie22
Type de la voierue
Nom de la voieJean Monnet
Code Postal68200
Ville/Bureau distributeurMulhouse