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BODACC
Numero de la parution20170228
Date de la parution2017-11-28
AVIS
Numéro d'identification J.O.000007102137571
Numéro de l'avis dans la parution1131
N° de département du Greffe71
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLON-SUR-SAÔNE
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Descriptif de la modificationAvis de projet de fusion PROJET DE FUSION ENTRE FORMOPAN Société par actions simplifiée au capital de 675 000 euros Siège soc
OppositionArt.L.236-14 du code de commerce
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationFORMOPAN
Forme juridique Société par actions simplifiée
Capital675000
Devise du capitalEUR
N° d'identification 400824843
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Chalon-sur-Saône
ADRESSE
Numéro de la voie1
Type de la voierue
Nom de la voiede la Fonderie
Code Postal71450
Ville/Bureau distributeurBlanzy