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BODACC
Numero de la parution20220225
Date de la parution2022-11-20
AVIS
Numéro d'identification J.O.000101MYG365017
Numéro de l'avis dans la parution3
N° de département du Greffe01
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Descriptif de la modificationEvaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : 1 704 191,32 euros Passi
OppositionArt. L.236-14 du code de commerce
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationFRAMATOME MECANIQUE & PROCESS
Forme juridique Société par actions simplifiée
Capital105000.00
Devise du capitalEUR
N° d'identification 539301952
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Bourg-en-Bresse
ADRESSE
Nom de la voieZone Industrielle
Code Postal01480
Ville/Bureau distributeurJassans-Riottier