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BODACC
Numero de la parution20250083
Date de la parution2025-04-29
AVIS
Numéro d'identification J.O.000101MYG438705
Numéro de l'avis dans la parution2
N° de département du Greffe01
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Descriptif de la modificationAVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à LA BOISSE du 15 avril 2025, La société CABINET
OppositionArt. L.236-15 du code de commerce
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationCABINET PATRICK DELANNOY
Forme juridique Société par actions simplifiée
Capital9000.00
Devise du capitalEUR
N° d'identification 532821196
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Bourg-en-Bresse
ADRESSE
Numéro de la voie80
Type de la voieRue
Nom de la voiedu Canal de Luenaz
Complément géographiqueZac des Près Seigneurs
Code Postal01120
Ville/Bureau distributeurLa Boisse