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BODACC
Numero de la parution20230203
Date de la parution2023-10-20
AVIS
Numéro d'identification J.O.0007601MYG92025
Numéro de l'avis dans la parution930
N° de département du Greffe76
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIEPPE
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Descriptif de la modificationAVIS DE PROJET DE FUSION ENTRE La société P.R.C, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 50 000 euros, do
OppositionArt. L.236-15 du code de commerce
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationA.T.S
Forme juridique Société par actions simplifiée
Capital10000.00
Devise du capitalEUR
N° d'identification 820962231
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Dieppe
ADRESSE
Type de la voieRoute
Nom de la voiede Neufchâtel
Code Postal76270
Ville/Bureau distributeurMesnières-en-Bray