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BODACC
Numero de la parution20230077
Date de la parution2023-04-19
AVIS
Numéro d'identification J.O.001301MYG518086
Numéro de l'avis dans la parution122
N° de département du Greffe13
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Descriptif de la modificationAVIS DE PROJET DE FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE LA SOCIETE PATRIMONIALE DE LA VILLE DE MARTIGUES (SOCIETE ABSORBEE) PAR LA
OppositionArt. L.236-14 du code de commerce
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationSOCIETE PATRIMONIALE DE LA VILLE DE MARTIGUES
Forme juridique Société par actions simplifiée
Capital200000.00
Devise du capitalEUR
SigleSOPAVIM
N° d'identification 815074711
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Aix-en-Provence
ADRESSE
Nom de la voieHôtel de Ville
Code Postal13500
Ville/Bureau distributeurMartigues