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BODACC
Numero de la parution20180220
Date de la parution2018-11-18
AVIS
Numéro d'identification J.O.002501MYG208220
Numéro de l'avis dans la parution474
N° de département du Greffe25
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANÇON
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Descriptif de la modificationAux termes d'un acte sous seings privés en date à Besançon du 13 novembre 2018, il a été établi un projet de fusion par voie
OppositionArt. L.236-14 du code de commerce
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationFRANCHE-COMTE EXPERTISE AUTOMOBILE
Forme juridique Société à responsabilité limitée
Capital7500.00
Devise du capitalEUR
N° d'identification 509587283
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Besançon
ADRESSE
Type de la voiechemin
Nom de la voiedes Maurapans
Complément géographiqueZac de Valentin le Pré Brenot
Code Postal25870
Ville/Bureau distributeurChâtillon-le-Duc