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BODACC
Numero de la parution20200213
Date de la parution2020-10-31
AVIS
Numéro d'identification J.O.002702MYG211482
Numéro de l'avis dans la parution697
N° de département du Greffe27
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Descriptif de la modificationAVIS DE PROJET DE FUSION SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DU LOGEMENT DE L'EURE Société anonyme Au capital de : 5 897 728,00 EUR Sièg
OppositionArt. L.236-14 du code de commerce
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationSOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DU LOGEMENT DE L'EURE
Forme juridique Société anonyme
Capital5897728.00
Devise du capitalEUR
SigleSECOMILE
N° d'identification 301898037
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Evreux
ADRESSE
Numéro de la voie20
Type de la voieRue
Nom de la voieJosephine
Complément géographiqueCs 40584
Code Postal27005
Ville/Bureau distributeurÉvreux Cedex