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BODACC
Numero de la parution20200080
Date de la parution2020-04-23
AVIS
Numéro d'identification J.O.003501MYG250305
Numéro de l'avis dans la parution216
N° de département du Greffe35
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Descriptif de la modificationAVIS DE PROJET DE TRAITE D'APPORT PARTIEL D'ACTIFS SOUMIS AU RÉGIME JURIDIQUE DES SCISSIONS Aux termes d'un acte sous seing p
OppositionArt. L.236-21 du code de commerce
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationPANOFRANCE SAS
Forme juridique Société par actions simplifiée
Capital1000.00
Devise du capitalEUR
N° d'identification 823916838
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Rennes
ADRESSE
Type de la voieRoute
Nom de la voiede Saint-Brieuc
Code Postal35743
Ville/Bureau distributeurPacé Cedex