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BODACC
Numero de la parution20230222
Date de la parution2023-11-17
AVIS
Numéro d'identification J.O.003501MYG386060
Numéro de l'avis dans la parution368
N° de département du Greffe35
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Descriptif de la modificationAvis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale CEP TRAMONTANE 1 Société par Actions Simplifiée Capital social :
OppositionArt. L.236-15 du code de commerce
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationPARC EOLIEN DU BOIS BALLAY SAS
Forme juridique Société par actions simplifiée
Capital1235000.00
Devise du capitalEUR
N° d'identification 495367161
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Rennes
ADRESSE
Numéro de la voie103 A
Type de la voieAvenue
Nom de la voieHenri Fréville Immeuble Le Méridien
Code Postal35200
Ville/Bureau distributeurRennes