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BODACC
Numero de la parution20210211
Date de la parution2021-10-28
AVIS
Numéro d'identification J.O.005002MYG183547
Numéro de l'avis dans la parution1108
N° de département du Greffe50
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Descriptif de la modificationRégime juridique des fusions, tel que défini par les articles L. 236-1 et suivants et R. 236 -1 et suivants du Code de commer
OppositionArt. L.236-14 du code de commerce
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationGROUPE NOMOTECH
Forme juridique Société par actions simplifiée
Capital144768.00
Devise du capitalEUR
N° d'identification 491006771
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Coutances
ADRESSE
Numéro de la voie53
Type de la voieAvenue
Nom de la voiede la Pierre Vallée
Complément géographiqueZone Artisanale de l'Estuaire
Code Postal50220
Ville/Bureau distributeurPoilley