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BODACC
Numero de la parution20220065
Date de la parution2022-04-01
AVIS
Numéro d'identification J.O.005402MYG244016
Numéro de l'avis dans la parution913
N° de département du Greffe54
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Descriptif de la modificationAVIS DE PROJET DE FUSION TRANSFRONTALIÈRE Aux termes d'un acte sous signature privée en date à BRUXELLES du 18 mars 2022 port
OppositionArt. L.236-15 du code de commerce
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationACE
Forme juridique Société par actions simplifiée
Capital1723200.00
Devise du capitalEUR
N° d'identification 410343313
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Nancy
ADRESSE
Numéro de la voie165
Type de la voieBoulevard
Nom de la voied'Haussonville
Code Postal54000
Ville/Bureau distributeurNancy