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BODACC
Numero de la parution20230222
Date de la parution2023-11-17
AVIS
Numéro d'identification J.O.006752MYG409673
Numéro de l'avis dans la parution771
N° de département du Greffe67
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Descriptif de la modificationAVIS DE PROJET DE FUSION (Article L. 236-1 et suivants du Code de commerce) 1.Patrimoine apporté Aux termes de ce projet, la
OppositionArt. L.236-15 du code de commerce
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationDELTA
Forme juridique Société par actions simplifiée
Capital200000.00
Devise du capitalEUR
N° d'identification 324432186
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Strasbourg
ADRESSE
Numéro de la voie1
Type de la voieRue
Nom de la voieFoch
Code Postal67450
Ville/Bureau distributeurMundolsheim