Annonce bodacc

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BODACC
Numero de la parution20250016
Date de la parution2025-01-23
AVIS
Numéro d'identification J.O.007001MYG106081
Numéro de l'avis dans la parution1513
N° de département du Greffe70
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL-GRAY
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Descriptif de la modificationPROJET DE FUSION ENTRE C.T.M.S. INDUSTRIE Société à responsabilité limitée au capital de 100.000 euros Siège social : Zone In
OppositionArt. L.236-15 du code de commerce
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationC.T.M.S. INDUSTRIE
Forme juridique Société par actions simplifiée
Capital100000.00
Devise du capitalEUR
N° d'identification 829332469
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Vesoul
ADRESSE
Nom de la voieZone Industrielle aux Corbillottes
Code Postal70320
Ville/Bureau distributeurAillevillers-et-Lyaumont