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BODACC
Numero de la parution20240193
Date de la parution2024-10-04
AVIS
Numéro d'identification J.O.007102MYG197611
Numéro de l'avis dans la parution1116
N° de département du Greffe71
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLON-SUR-SAÔNE
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Descriptif de la modificationAVIS DE PROJET DE FUSION pour parution au BODACC Entre les sociétés : SANTE SERVICES SAS au capital de 449.240 € Siège social
OppositionArt. L.236-15 du code de commerce
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationSANTE SERVICES
Forme juridique Société par actions simplifiée
Capital449240.00
Devise du capitalEUR
N° d'identification 418637799
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Chalon-sur-Saône
ADRESSE
Type de la voieAvenue
Nom de la voiede l'Europe
Code Postal71200
Ville/Bureau distributeurLe Creusot