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BODACC
Numero de la parution20220104
Date de la parution2022-05-29
AVIS
Numéro d'identification J.O.007802MYG642669
Numéro de l'avis dans la parution2601
N° de département du Greffe95
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Descriptif de la modificationPar acte sous seing privé en date du 12 mai 2022 il a été établi un projet de traité de scission aux termes duquel la société
OppositionArt. L.236-21 du code de commerce
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationPREVOTE MESSAGERIES
Forme juridique Société par actions simplifiée
Capital800000.00
Devise du capitalEUR
N° d'identification 352279319
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Pontoise
ADRESSE
Type de la voieAvenue
Nom de la voiedes Morillons
Complément géographiqueZac des Doucettes
Code Postal95140
Ville/Bureau distributeurGarges-lès-Gonesse