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BODACC
Numero de la parution20230204
Date de la parution2023-10-22
AVIS
Numéro d'identification J.O.007802MYG700506
Numéro de l'avis dans la parution1690
N° de département du Greffe95
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Descriptif de la modificationApport partiel d'actif soumis au régime des scissions par la SOCIETE COMMERCIALE DE DISTRIBUTION PIECES DE RECHANGE ET SERVIC
OppositionArt. L236-30 du code de commerce
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationSOCIETE COMMERCIALE DE DISTRIBUTION PIECES DE RECHANGE ET SERVICES
Forme juridique Société par actions simplifiée
Capital40000.00
Devise du capitalEUR
N° d'identification 501500623
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Pontoise
ADRESSE
Numéro de la voie2
Type de la voieRue
Nom de la voieGay Lussac
LocalitéGonesse
Code Postal95500
Ville/Bureau distributeurGonesse