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BODACC
Numero de la parution20230225
Date de la parution2023-11-22
AVIS
Numéro d'identification J.O.007803MYG947124
Numéro de l'avis dans la parution1338
N° de département du Greffe78
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Descriptif de la modificationAVIS DE PROJET DE FUSION SEM PATRIMONIALE - YVELINES DEVELOPPEMENT Société anonyme d'économie mixte Au capital de : 24 800 02
OppositionArt. L.236-15 du code de commerce
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationSEM PATRIMONIALE - YVELINES DEVELOPPEMENT
Forme juridique Société anonyme d'économie mixte
Capital24800020.00
Devise du capitalEUR
N° d'identification 817972441
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Versailles
ADRESSE
Numéro de la voie2
Type de la voiePlace
Nom de la voieAndré Mignot
Complément géographiqueConseil Départemental
Code Postal78000
Ville/Bureau distributeurVersailles