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BODACC
Numero de la parution20200123
Date de la parution2020-06-26
AVIS
Numéro d'identification J.O.031020000680657
Numéro de l'avis dans la parution549
N° de département du Greffe31
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Descriptif de la modificationAVIS DE PROJET DE FUSION. Aux termes d'un acte sous signature privée en date à TOULOUSE du 22 juin 2020, la société SYGNATURE
OppositionArt. L.236-14 du code de commerce
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationSYGNATURES API
Forme juridique Société par Actions Simplifiée
Capital4741000.00
Devise du capitalEUR
N° d'identification 794466383
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Toulouse
ADRESSE
Numéro de la voie8
Type de la voieChemin
Nom de la voieDe la Terrasse
Code Postal31500
Ville/Bureau distributeurToulouse