Annonce bodacc

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BODACC
Numero de la parution20230222
Date de la parution2023-11-17
AVIS
Numéro d'identification J.O.031020000922846
Numéro de l'avis dans la parution262
N° de département du Greffe31
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Descriptif de la modificationAvis au Bodacc relatif à un Apport Partiel d'Actif Sous le régime des Scissions prévu aux articles L. 236-16 à L. 236-22 du C
OppositionArt. L.236-14 du code de commerce
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationPV SENIORIALES EXPLOITATION
Forme juridique Société par Actions Simplifiée
Capital33400000.00
Devise du capitalEUR
N° d'identification 523705366
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Toulouse
ADRESSE
Numéro de la voie2
Type de la voiePlace
Nom de la voieAuguste Albert
Code Postal31500
Ville/Bureau distributeurToulouse