Annonce bodacc

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BODACC
Numero de la parution20230227
Date de la parution2023-11-24
AVIS
Numéro d'identification J.O.031020000924942
Numéro de l'avis dans la parution311
N° de département du Greffe31
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Descriptif de la modificationAvis au Bodacc relatif au projet commun de fusion Pour la société absorbante : la dénomination sociale suivie, le cas échéant
OppositionArt. L.236-14 du code de commerce
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationFRANCEPRONET
Forme juridique Société par Actions Simplifiée
Capital50000.00
Devise du capitalEUR
SigleFranceProNet
N° d'identification 478624604
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Toulouse
ADRESSE
Numéro de la voie61
Type de la voieRue
Nom de la voiePierre Cazeneuve
Code Postal31200
Ville/Bureau distributeurToulouse