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BODACC
Numero de la parution20210229
Date de la parution2021-11-25
AVIS
Numéro d'identification J.O.038010000567373
Numéro de l'avis dans la parution993
N° de département du Greffe38
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Descriptif de la modificationAVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à VOIRON du 19 novembre 2021, la société AD & ASS
OppositionArt. L.236-14 du code de commerce
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationACTE International
Forme juridique Société par Actions Simplifiée
Capital287100.00
Devise du capitalEUR
N° d'identification 402188569
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Grenoble
ADRESSE
Numéro de la voie27
Type de la voieChemin
Nom de la voieDe Montollier
Complément géographiquele Temporis Zac de Champfeuillet
Code Postal38500
Ville/Bureau distributeurVoiron