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BODACC
Numero de la parution20200227
Date de la parution2020-11-22
AVIS
Numéro d'identification J.O.059020000054912
Numéro de l'avis dans la parution981
N° de département du Greffe59
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Descriptif de la modificationAVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à MERVILLE du 13 novembre 2020, La société A.C.V.
OppositionArt. L.236-14 du code de commerce
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationSOCIETE INDUSTRIELLE DE CHAUFFAGE (SIC)
Forme juridique Société par Actions Simplifiée
Capital16280592.00
Devise du capitalEUR
N° d'identification 440555886
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Dunkerque
ADRESSE
Type de la voieRue
Nom de la voieDes Fondeurs
Code Postal59660
Ville/Bureau distributeurMerville