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BODACC
Numero de la parution20220225
Date de la parution2022-11-20
AVIS
Numéro d'identification J.O.066010000229693
Numéro de l'avis dans la parution1019
N° de département du Greffe66
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Descriptif de la modificationAvis de projet de fusion Aux termes d'un acte sous-seing privé en date du 9 novembre 2022, la société LES JARDINERIES DU SALE
OppositionArt. L236-14 du code de Commerce
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationLES JARDINS DES PERVENCHES
Forme juridique Société à Responsabilité Limitée
Capital800000.00
Devise du capitalEUR
N° d'identification 479631020
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Perpignan
ADRESSE
Type de la voieChemin
Nom de la voieDes Vignes
Complément géographiqueEspace Polygone Nord
Code Postal66000
Ville/Bureau distributeurPerpignan