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BODACC
Numero de la parution20220129
Date de la parution2022-07-05
AVIS
Numéro d'identification J.O.069030000161150
Numéro de l'avis dans la parution2194
N° de département du Greffe69
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE-TARARE
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Descriptif de la modificationAVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature électronique en date à Gleizé du 30 juin 2022, la Société PACC D
OppositionArt. L.236-14 du code de commerce
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationPACC DISTRIBUTION
Forme juridique Société par Actions Simplifiée
Capital249840.00
Devise du capitalEUR
N° d'identification 500656806
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Villefranche-Tarare
ADRESSE
Numéro de la voie671
Type de la voieRue
Nom de la voieDe la Farnière
Code Postal69400
Ville/Bureau distributeurGleizé