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BODACC
Numero de la parution20240242
Date de la parution2024-12-15
AVIS
Numéro d'identification J.O.076060000082742
Numéro de l'avis dans la parution1279
N° de département du Greffe76
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Descriptif de la modificationAVIS DE PROJET DE FUSION Entre les Sociétés : - La Société « LES MAISONS DU VAL DE BRESLE », Société par Actions Simplifiée à
OppositionArt. L.236-15 du code de commerce
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationNORMANDIE MAISONS INDIVIDUELLES
Forme juridique Société par Actions Simplifiée
Capital1200000.00
Devise du capitalEUR
N° d'identification 338244239
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Le Havre
ADRESSE
Nom de la voie61 Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny
Code Postal76430
Ville/Bureau distributeurSaint-Romain-de-Colbosc