BODACC | |
| Numero de la parution | 20100001 |
| Date de la parution | 2010-01-03 |
AVIS | |
| Numéro d'identification J.O. | BXA09357004070O |
| Numéro de l'avis dans la parution | 966 |
| N° de département du Greffe | 69 |
| Code Greffe qui a procédé à l'avis | GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON |
ETABLISSEMENT | |
| Activité | Projet commun de fusion transfrontalière entre la SOCIETE FONCIERE P.L.M. SARL au capital de 101 200 Euros, siège social où le projet de fusion peut être consulté 2 Rue Guynemer 69002 LYON immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 377 518 436, société absorbante et la SOCIETE ASSUMPTION Société Anonyme de droit luxembourgeois au capital de 14 416 900 Euros, siège social où le projet de fusion peut être consulté 11 B Boulevard Joseph II 1840 LUXEMBOURG immatriculée au Registre du Commerce et sociétés du Luxembourg sous le numéro B 67884, société absorbée.Evaluation de l'actif et du passif de la société ASSUMPTION S.A. transmis à la société FONCIERE P.L.M. est de 71 234 064.08 Euros pour l'actif, de 58 078 939.49 Euros pour le passif, soit un apport net de 13 155 124.59 Euros.Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 0,00135160991 part de la société FONCIERE P.L.M. pour une action de la société ASSUMPTION. En rémunération de cet apport net, 779 parts sociales nouvelles de 400 Euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées seraient créées par la société FONCIERE P.L.M. à titre d'augmentation de son capital social de 311 600 Euros. La société ASSUMPTION détenant 250 parts sociales de la société FONCIERE P.L.M., celle-ci détiendrait ses propres titres à due concurrence à la suite de l'apport-fusion. Pour régulariser cette situation, la société FONCIERE P.L.M. procéderait à l'annulation de ces titres par réduction corrélative de son capital pour un montant égal à la valeur nominale de ses propres parts sociales qui lui seraient apportées par la société ASSUMPTION, soit une réduction de 100 000 Euros.Prime de fusion : 8 724 114.79 Euros.Projet commun de fusion en date du 16 novembre 2009.Projet de fusion déposé le 17 novembre 2009 au greffe du tribunal de commerce de Lyon pour la société FONCIERE P.L.M. et le 18 novembre 2009 au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg pour la société ASSUMPTION.La fusion est soumise notamment à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par l'assemblée générale des actionnaires de la société ASSUMPTION et par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société FONCIERE P.L.M.Les créanciers sociaux de la société FONCIERE P.L.M. conformément à l'article R 236-15-8° du code de commerce peuvent former opposition dans le délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis et les créanciers de la société ASSUMPTION peuvent conformément aux dispositions de l'article 268 de la loi luxembourgeoise sur les sociétés commerciales, dans les deux mois suivant la date de la publication des actes constatant la fusion prévue à l'article 273 de ladite loi, demander au magistrat président la chambre d'arrondissement du luxembourg dans le ressort duquel la société débitrice a son siège social, siègeant en matière commerciale et comme en matière de référé, la constitution de suretés pour les créances échues ou non échues, au cas où l'opération de fusion réduirait leur gage. Les créanciers peuvent obtenir sans frais une information sur les modalités d'exercice de leurs droits au siège de chacune des sociétés participantes. |
| Numéro de la voie | 2 |
| Type de la voie | rue |
| Nom de la voie | Guynemer |
| Code Postal | 69002 |
| Ville/Bureau distributeur | Lyon |
ACTE | |
| Catégorie Vente | Achat d'un établissement principal par une personne morale lors de l'immatriculation |
| Descriptif de la modification | Projet de fusion transfrontalière |
| Opposition | . |
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE | |
| Dénomination | SOCIETE FONCIERE P.L.M. |
| Forme juridique | Société à Responsabilité Limitée |
| Capital | 101200.00 |
| Devise du capital | EUR |
| N° d'identification | 377518436 |
| valeur fixée à RCS | RCS |
| Greffe d'immatriculation du dossier | Lyon |
ADRESSE | |
| Numéro de la voie | 2 |
| Type de la voie | rue |
| Nom de la voie | Guynemer |
| Code Postal | 69002 |
| Ville/Bureau distributeur | Lyon |