BODACC | |
Numero de la parution | 20100014 |
Date de la parution | 2010-01-21 |
AVIS | |
Numéro d'identification J.O. | BXA100150003179 |
Numéro de l'avis dans la parution | 393 |
N° de département du Greffe | 69 |
Code Greffe qui a procédé à l'avis | GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON |
ETABLISSEMENT | |
Type établissement | Etablissement principal |
Activité | AVENANT AU PROJET DE FUSION TRANSFRONTALIERE :Un avenant au projet commun de traité de fusion-absorption en date du 16 novembre 2009 de la société ASSUMPTION S.A., société anonyme de droit luxembourgeois au capital de 14 416 900 Euros, siège social où l'avenant peut être consulté 11 B Boulevard Joseph II L 1840 Luxembourg, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 67884, société absorbée, par la SOCIETE FONCIERE P.L.M. SARL au capital de 101 200 Euros, siège social où l'avenant peut être consulté 2 Rue Guynemer 69002 LYON, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 377 518 436 a été signé le 21 décembre 2009 et a été déposé :auprès du greffe du tribunal de commerce de Lyon au nom de la SOCIETE FONCIERE P.L.M. le 8 janvier 2010auprès du registre de commerce et des sociétés de Luxembourg au nom de la société ASSUMPTION SA le 14 janvier 2010.Pour mémoire, les créanciers sociaux de la société FONCIERE P.L.M., conformément à l'article R 236-15-8° du code de commerce, peuvent former opposition dans le délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis et les créanciers de la société ASSUMPTION peuvent, conformément aux dispositions de l'article 268 de la loi luxembourgeoise sur les sociétés commerciales, dans les deux mois suivant la date de la publication des actes constatant la fusion prévue à l'article 273 de ladite loi, demander au magistrat présidant la chambre d'arrondissement du Luxembourg, dans le ressort duquel la société débitrice a son siège social, siègeant en matière commerciale et comme en matière de référé, la constitution de suretés pour les créances échues ou non échues, au cas où l'opération de fusion réduirait leur gage.Les créanciers peuvent obtenir sans frais une information sur les modalités d'exercice de leurs droits au siège de chacune des sociétés participantes. |
Numéro de la voie | 2 |
Type de la voie | rue |
Nom de la voie | Guynemer |
Code Postal | 69002 |
Ville/Bureau distributeur | Lyon |
ACTE | |
Catégorie Vente | Achat d'un établissement principal par une personne morale lors de l'immatriculation |
Descriptif de la modification | AVENANT AU PROJET COMMUN DE FUSION TRANSFRONTALIERE |
Opposition | . |
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE | |
Dénomination | SOCIETE FONCIERE P.L.M. |
Forme juridique | Société à Responsabilité Limitée |
Capital | 101200.00 |
Devise du capital | EUR |
N° d'identification | 377518436 |
valeur fixée à RCS | RCS |
Greffe d'immatriculation du dossier | Lyon |
ADRESSE | |
Numéro de la voie | 2 |
Type de la voie | rue |
Nom de la voie | Guynemer |
Code Postal | 69002 |
Ville/Bureau distributeur | Lyon |