ImmatriculationLa société CABINET D'AVOCATS YVES FOURNIE est situé au 11 AV GENERAL LECLERC 66000 PERPIGNAN
Elle a été crée le 04/01/2010 et elle est immatriculée sous le numéro 519203657 au greffe de PERPIGNAN
CABINET D'AVOCATS YVES FOURNIE est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés.
Forme juridique et activitéIl s'agit d'un société dont la forme juridique est Société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 60 000,00 EUR.
Le code d'activité donné par l'insee à la société est 6910Z (Activités juridiques) et le code de l'activité de son établissement principal est 6910Z (Activités juridiques).
L'activité déclarée au greffe est : exercice en commun de la profession d'avocat
Activité relative aux codes APE
Pour le code d'activité donné par l'insee à la société : 6910Z (Activités juridiques), les activités sont :
- la représentation juridique d'une partie contre une partie adverse, que ce soit ou non devant des tribunaux ou d'autres organes judiciaires, par des membres du barreau ou sous leur contrôle :
- conseil et représentation dans des affaires civiles
- conseil et représentation dans des affaires pénales
- conseil et représentation en relation avec des conflits du travail
- le conseil et l'assistance juridique de nature générale, la rédaction de documents juridiques :
- statuts, accords d'association ou documents analogues relatifs à la constitution de sociétés
- brevets et droits d'auteurs
- rédaction d'actes, de testaments, d'actes fiduciaires, etc.
- les autres activités des notaires, des huissiers, des juges d'instruction et des arbitres
- la gestion de tutelles et de curatelles
Mais sont exclues les activités :
- les activités des tribunaux (cf84.23Z)
CABINET D'AVOCATS YVES FOURNIE à réalisé en un chiffre d'affaire de 0,00 pour un résultat net de 0,00 euros , grace à 0 établissement.
GreffeCABINET D'AVOCATS YVES FOURNIE est du ressort du greffe de PERPIGNAN dont les coordonnées postales sont 4 RUE ANDRE BOSCH BP 70441 66834 PERPIGNAN CEDEX
Le greffe peut être appelé au 04 68 34 24 33 et son site internet peut être consulté à l'adresse www.greffe-tc-perpignan.fr.
Les greffiers sont : GOURGOUILLAT Thomas , GALLISSAIRES Christian
Le greffe est ouvert Lundi au Vendredi:9h00 Ã 12h00/13h45 Ã 16h00.
TVASi CABINET D'AVOCATS YVES FOURNIE est assujettie à la TVA (Taxe sur la valeur Ajouté) vous pouvez vérifier la validité de son numéro : FR18519203657.
Conventions collectivesLes conventions collectives applicables à CABINET D'AVOCATS YVES FOURNIE de part son activité de 6910Z (Activités juridiques) sont :
- 02706 Administrateurs & mandataires judiciaires
- 01850 Avocats salariés
- 00277 Avoués
- Autre Branches agricoles, statuts, conventions hors branche ou proba <1
- 01000 Cabinets d'avocats
- 00240 Greffes des tribunaux de commerce
- 01921 Huissiers de Justice
- 02205 Notariat
Siége social et établissementsCABINET D'AVOCATS YVES FOURNIE à son siége social situé au 11 AV GENERAL LECLERC 66000 PERPIGNAN.
Le numéro de téléphone est 04Â 68Â 86Â 10Â 22
Le numéro de fax est 04Â 68Â 34Â 45Â 33
Cette société ne dipose d'aucun établissement.
EvénementsLes événements qui sont intervenus dans la vie de la société sont :
- 01 janvier 2010 : Immatriculation (Gérant : FOURNIE Yves Loic Arnaud)
- 05 juillet 2015 : Jugement (Extrait de jugement)
- 29 septembre 2016 : Jugement (Extrait de jugement)
- 03 avril 2022 : Jugement (Jugement prononçant)
DirigeantsLes dirigeants :
- 12/08/1967 : Yves FOURNIE (Gérant)
L'âge moyen des 1 dirigeants de la société CABINET D'AVOCATS YVES FOURNIE est de 55 ans. Le plus jeune à 55 ans, le plus agé 55 ans.
Les mandatsLes autres mandats des administrateurs :
Yves FOURNIE
IDENTIFICATION DE L’ETABLISSEMENT | |
Nom ou raison sociale de l'entreprise | CABINET D'AVOCATS YVES FOURNIE |
Identifiant de l'entreprise | 519203657 |
Numéro interne du siège | 00019 |
Adresse | 11 AV GENERAL LECLERC 66000 PERPIGNAN |
CARACTERISTIQUES ECONOMIQUES DU SIEGE | |
Origine de la création de l'établissement | Création (pour tout type de déclaration) |
Année et mois de création de l'établissement | vendredi 01 janvier 2010 |
Tranche d'effectif salarié de l'établissement | 0 salarié |
Effectif salarié de l'établissement à la centaine près | NN |
CARACTERISTIQUES ECONOMIQUES DE L’ENTREPRISE | |
Nature juridique de l'entreprise | Société d'exercice libéral à responsabilité limitée |
Capital social | 60 000,00 EUR |
Tranche d'effectif de l'entreprise | 0 salarié |
Effectif salarié de l'entreprise à la centaine près | NN |
Catégorie d'entreprise | Petite ou Moyenne Entreprise |
Année et mois de création de l'entreprise | vendredi 01 janvier 2010 |
Tranche de chiffre d'affaires | Non renseignée |
ACTIVITE | |
Indice de monoactivité de l'entreprise | Entreprise dont tous les établissements ont la même activité principale |
Modalité de l'activité principale de l'entreprise | Activité simple |
Caractère productif de l'entreprise | Productif |
Activité principale du siège | 6910Z : Activités juridiques |
Activité principale de l'entreprise | 6910Z : Activités juridiques |
Activité au siege | |
Secteur | juridique |
Catégorie | Juridique |
Activite | Activités juridiques |
Synonyme | avocat, magistrat, notaire, huissier, huissier de justice, juge d'instruction, arbitre, conseiller juridique, assistanat juridique, commissaires-priseurs |
Jugement arrêtant le plan de sauvegarde par continuation pour la durée d'un an ; commissaire à l'exécution du plan : Maître RAYMOND (Delphine), mandataire judiciaire, 4, avenue du Lycée, 66000 Perpignan ; Article R. 621-8 du Code de Commerce ; RG : 14/01997
Jugement modifiant le plan de sauvegarde prise en la personne de son gérant Maître FOURNIE (Yves), Cabinet d'Avocats Yves Fournie ; commissaire à l'exécution du plan : Maître RAYMOND (Delphine), mandataire judiciaire, 4, avenue du Lycée, 66000 Perpignan ; article R 621-8 du Code de Commerce ; RG : 14/01997
Jugement prononçant la résolution du plan de sauvegarde et le redressement judiciaire - Date de cessation des paiements : 11 septembre 2021 - Représentant des créanciers : SCP Delphine RAYMOND, prise en la personne Me Delphine RAYMOND, mandataire judiciaire, 26 rue Mailly, 66000 Perpignan - Les déclarations de créances sont àadresser au mandataire judiciaire dans les deux mois de l?insertion àparaître au BODACC àl?exeption des créanciers admis au plan qui en sont dispensés (article R621-8 du Code de Commerce) - Nð RG : 22/00723
PERPIGNAN
NN
salarié(s)
Actif au bilan | |
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Année | |
Actif immobilisé | |
Immobilisation incorporelle | |
Immobilisation corporelle | |
Immobilisation financière | |
Actif circulant net | |
Stock | |
Avance | |
Créance | |
Placement | |
Total Actif |
Passif au bilan | |
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Capitaux propre | |
Autres fonds | |
Provision | |
Dette | |
Total Passif |
Compte de résultat | |
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Chiffre d'affaire | |
Produit d'exploitation | |
Charge d'exploitation | |
Résultat d'exploitation | |
Produit financier net | |
Charge financière | |
Résultat financier | |
Résultat courrant | |
Produit exceptionnel | |
Charges exceptionnelles | |
Résultat exceptionnel | |
Résultat net |
2017 © Blue Shield Publishing, inc | Rapport économique pour la société CABINET D'AVOCATS YVES FOURNIE - Version en cache du 04/10/2022 03:27:41.