Sirene : COUR D'APPEL DE CAEN

Nature de l'établissement d'un entrepreneur individuel		Personne morale
Activité principale de l'établissement		8423Z : Justice
Année de validité de l'activité principale de l'établissement		2008
Tranche d'effectif salarié de l'établissement		01 : 1 ou 2 salariés
Effectif salarié de l'établissement à la centaine près		1 : 1 à 2 salariés
Année de validité de l'effectif salarié de l'établissement		2016
Origine de la création de l'établissement		1 : Création (pour tout type de déclaration)
Année et mois de création de l'établissement		19991225 : samedi 25 décembre 1999
Date de début d'activité		19991225 : samedi 25 décembre 1999
Nature de l'activité de l'établissement		NR : Non renseigné
Lieu de l'activité de l'établissement		99 : Autre
Type de magasin		: Sans objet
Caractère saisonnier ou non de l'activité de l'établissement		P : Permanente
Modalité de l'activité principale de l'établissement		S : Activité simple
Caractère productif de l'établissement		N : Non Productif
Participation particulière à la production de l'établissement		: Sans objet
Caractère auxiliaire de l'activité de l'établissement		0 : Auxiliaire

Nom ou raison sociale de l'entreprise		COUR D'APPEL DE CAEN
Sigle de l'entreprise
Nom de naissance
Prénom
Civilité des entrepreneurs individuels
Numéro d'identification au répertoire national des associations

Numéro interne de classement de l'établissement siège		00407
Région de localisation du siège de l'entreprise		28 : Normandie (14, 27, 50, 61, 76)
Département et commune de localisation du siège de l'entreprise		14118 : CAEN
Adresse mail

Nature juridique de l'entreprise		7171 : Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale
Activité principale de l'entreprise		8423Z : Justice
Année de validité de l'activité principale de l'entreprise		2008
Activité principale au registre des métiers		Non concerné
Appartenance au champ de l'économie sociale et solidaire		: Entreprise non concernée
Tranche d'effectif salarié de l'entreprise		41 : 500 à 999 salariés
Libellé de la tranche d'effectif de l'entreprise		500 à 999 salariés
Effectif salarié de l'entreprise à la centaine près		600
Année de validité de l'effectif salarié de l'entreprise		2016
Catégorie d'entreprise		ETI : Entreprise de Taille Intermédiaire
Année et mois de création de l'entreprise		19810623 : mardi 23 juin 1981
Année et mois d'introduction de l'entreprise dans la base de diffusion		201209 : 2012 - 09
Indice de monoactivité de l'entreprise		3 : Entreprise à établissements multiples dont les activités principales se répartissent dans plusieurs divisions de la NAF, l'une de ces activités regroupant de 50 à 80% des effectifs
Modalité de l'activité principale de l'entreprise		S : Activité simple
Caractère productif de l'entreprise		N : Non Productif
Année de validité des rubriques de niveau entreprise en provenance de l'ESA*
Tranche de chiffre d'affaires pour les entreprises enquêtées par l'ESA*		: Non renseignée
Activité principale de l'entreprise issue de l'ESA*
Première activité secondaire déclarée dans l'ESA*
Deuxième activité secondaire déclarée dans l'ESA*
Troisième activité secondaire déclarée dans l'ESA*
Quatrième activité secondaire déclarée dans l'ESA*

Nature de la mise à jour (création, suppression, modification)		: Non renseigné
Indicateur de mise à jour n°1		: Non renseigné
Indicateur de mise à jour n°2		: Non renseigné
Indicateur de mise à jour n°3		: Non renseigné
Date de traitement de la mise à jour		2008-07-01T00:00:00
Type d'événement		: Non renseigné
Type de création		: Non renseigné
Indicateur de mise à jour de l'adresse de localisation de l'établissement		: Non renseigné
Indicateur de mise à jour de l'enseigne de l'entreprise		: Non renseigné
Indicateur de mise à jour de l'activité principale de l'établissement		: Non renseigné
Indicateur de mise à jour du caractère productif de l'établissement		: Non renseigné
Indicateur de mise à jour du caractère auxiliaire de l'établissement		: Non renseigné
Indicateur de la mise à jour du nom ou de la raison sociale		: Non renseigné
Indicateur de mise à jour du sigle		: Non renseigné
Indicateur de mise à jour du Nic du siège ou de l'établissement principal		: Non renseigné
Indicateur de la mise à jour de la nature juridique		: Non renseigné
Indicateur de mise à jour de l'activité principale de l'entreprise		: Non renseigné
Indicateur de mise à jour du caractère productif de l'entreprise		: Non renseigné
Siret du prédécesseur ou du successeur
Téléphone

	00407	COUR D'APPEL DE CAEN	COUR D APPEL DE CAEN PALAIS DE JUSTICE PLACE GAMBETTA CS 35015 14050 CAEN CEDEX 4 FRANCE	Justice
	00027	COUR D'APPEL DE CAEN	COUR D APPEL DE CAEN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TGI 15 RUE DES TRIBUNAUX BP 740 CHERBOURG EN COTENTIN 50107 CHERBOURG OCTEVILLE CEDEX FRANCE	Justice
	00043	COUR D'APPEL DE CAEN	COUR D APPEL DE CAEN CONSEIL DE PRUD HOMMES D ARGENTAN 17 RUE DES VIEILLES HALLES 61200 ARGENTAN FRANCE	Justice
	00092	COUR D'APPEL DE CAEN	COUR D APPEL DE CAEN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TGI 2 PLACE DU MARECHAL FOCH 61014 ALENCON CEDEX FRANCE	Justice
	00118	COUR D'APPEL DE CAEN	COUR D APPEL DE CAEN TRIBUNAL DE COMMERCE 22 RUE DE L ANCIEN QUAI CHERBOURG 50100 CHERBOURG EN COTENTIN FRANCE	Justice
	00159	COUR D'APPEL DE CAEN	COUR D APPEL DE CAEN GREFFE DETACHE DE FLERS 33 RUE JULES GEVELOT 61100 FLERS FRANCE	Justice
	00175	COUR D'APPEL DE CAEN	COUR D APPEL DE CAEN TRIBUNAL POUR ENFANTS PLACE DU MARECHAL FERDINAND FOCH 61000 ALENCON FRANCE	Justice
	00191	COUR D'APPEL DE CAEN	COUR D APPEL DE CAEN TRIBUNAL AFFAIRES SECURITE SOCIALE TAS 11 RUE DAME DENISE 50000 ST LO FRANCE	Justice
	00217	COUR D'APPEL DE CAEN	COUR D APPEL DE CAEN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TI RUE DES ANCIENS COMBATTANTS 61202 ARGENTAN CEDEX FRANCE	Justice
	00233	COUR D'APPEL DE CAEN	COUR D APPEL DE CAEN TRIBUNAL D INSTANCE TI 36 RUE DE LILLE 50300 AVRANCHES FRANCE	Justice
	00241	COUR D'APPEL DE CAEN	COUR D APPEL DE CAEN CONSEIL DE PRUD HOMMES 7 RUE DE LILLE 50300 AVRANCHES FRANCE	Justice
	00274	COUR D'APPEL DE CAEN	COUR D APPEL DE CAEN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TGI 2 RUE DU PALAIS DE JUSTICE BP 719 50207 COUTANCES CEDEX FRANCE	Justice
	00290	COUR D'APPEL DE CAEN	COUR D APPEL DE CAEN CONSEIL DE PRUD HOMMES RUE SAINT MAUR 50200 COUTANCES FRANCE	Justice
	00308	COUR D'APPEL DE CAEN	COUR D APPEL DE CAEN TRIBUNAL DE COMMERCE RUE DU PALAIS DE JUSTICE 50200 COUTANCES FRANCE	Justice
	00357	COUR D'APPEL DE CAEN	COUR D APPEL DE CAEN TRIBUNAL D INSTANCE TI PLACE DU DOCTEUR COUINAUD BP 147 61205 ARGENTAN CEDEX FRANCE	Justice
	00381	COUR D'APPEL DE CAEN	COUR D APPEL DE CAEN TRIBUNAL D INSTANCE TI 22 AVENUE THOMAS WILSON BP 312 61009 ALENCON CEDEX FRANCE	Justice
	00399	COUR D'APPEL DE CAEN	COUR D APPEL DE CAEN TRIBUNAL D INSTANCE TI 2 B BOULEVARD CARNOT BP 212 14107 LISIEUX CEDEX FRANCE	Justice
	00415	COUR D'APPEL DE CAEN	COUR D APPEL DE CAEN CONSEIL DE PRUD HOMMES DE CAEN PLACE GAMBETTA CS 35015 14050 CAEN CEDEX 4 FRANCE	Justice
	00423	COUR D'APPEL DE CAEN	COUR D APPEL DE CAEN TRIBUNAL D INSTANCE TI 38 RUE FRANCOIS LAVIEILLE CHERBOURG EN COTENTIN 50108 CHERBOURG OCTEVILLE CEDEX FRANCE	Justice
	00431	COUR D'APPEL DE CAEN	COUR D APPEL DE CAEN CONSEIL DE PRUD HOMMES 38 RUE FRANCOIS LAVIEILLE CHERBOURG 50100 CHERBOURG EN COTENTIN FRANCE	Justice
	00456	COUR D'APPEL DE CAEN	COUR D APPEL DE CAEN TRIBUNAL D INSTANCE TI 25 PLACE DE LA REPUBLIQUE 14035 CAEN CEDEX 1 FRANCE	Justice
	00464	COUR D'APPEL DE CAEN	COUR D APPEL DE CAEN TRIBUNAL DE COMMERCE PLACE GAMBETTA CS 35015 14050 CAEN CEDEX 4 FRANCE	Justice
	00506	COUR D'APPEL DE CAEN	COUR D APPEL DE CAEN TRIBUNAL D INSTANCE TI 19 RUE DE LA SOUS PREFECTURE BP 137 VIRE NORMANDIE 14504 VIRE CEDEX FRANCE	Justice
	00522	COUR D'APPEL DE CAEN	COUR D APPEL DE CAEN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TGI COUR MATIGNON BP 47227 14107 LISIEUX CEDEX FRANCE	Justice
	00530	COUR D'APPEL DE CAEN	COUR D APPEL DE CAEN CONSEIL DE PRUD HOMMES DE LISIEUX 49 RUE DE PARIS 14100 LISIEUX FRANCE	Justice
	00548	COUR D'APPEL DE CAEN	COUR D APPEL DE CAEN TRIBUNAL DE COMMERCE DE LISIEUX 49 RUE DE PARIS 14100 LISIEUX FRANCE	Justice
	00589	COUR D'APPEL DE CAEN	COUR D APPEL DE CAEN TRIBUNAL DE COMMERCE D ALENCON 6 RUE DU BERCAIL 61000 ALENCON FRANCE	Justice
	00597	COUR D'APPEL DE CAEN	COUR D APPEL DE CAEN TRIBUNAL AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE 21 RUE DES CAPUCINS BP 267 61008 ALENCON CEDEX FRANCE	Justice
	00605	COUR D'APPEL DE CAEN	COUR D APPEL DE CAEN CONSEIL DE PRUD HOMMES D ALENCON 22 AVENUE THOMAS WILSON 61001 ALENCON CEDEX FRANCE	Justice
	00621	COUR D'APPEL DE CAEN	COUR D APPEL DE CAEN TRIBUNAL CONTENCIEUX INCAPACITE CAEN 2 RUE ALBERT SCHWEITZER BP 40407 ST CONTEST 14654 CARPIQUET CEDEX FRANCE	Justice
	00639	COUR D'APPEL DE CAEN	COUR D APPEL DE CAEN SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL PLACE GAMBETTA CS 35015 14050 CAEN CEDEX 4 FRANCE	Justice
	00647	COUR D'APPEL DE CAEN	COUR D APPEL DE CAEN TRIBUNAL AFFAIRES SECURITE SOCIALE PARC ATHENA 2 RUE ALBERT SCHWEITZER 14280 ST CONTEST FRANCE	Justice
	00654	COUR D'APPEL DE CAEN	COUR D APPEL DE CAEN TRIBUNAL PARITAIRE BAUX RURAUX ALLEE DE L ORANGERIE BP 27218 14402 BAYEUX CEDEX FRANCE	Justice
	00662	COUR D'APPEL DE CAEN	COUR D APPEL DE CAEN TRIBUNAL PARITAIRE BAUX RURAUX 25 PLACE DE LA REPUBLIQUE BP 508 14035 CAEN CEDEX 1 FRANCE	Justice
	00670	COUR D'APPEL DE CAEN	COUR D APPEL DE CAEN TRIBUNAL PARITAIRE BAUX RURAUX PLACE GUILLAUME LE CONQUERANT BP 148 14700 FALAISE FRANCE	Justice
	00688	COUR D'APPEL DE CAEN	COUR D APPEL DE CAEN TRIBUNAL PARITAIRE BAUX RURAUX 2 B BOULEVARD CARNOT BP 212 14107 LISIEUX CEDEX FRANCE	Justice
	00696	COUR D'APPEL DE CAEN	COUR D APPEL DE CAEN TRIBUNAL PARITAIRE BAUX RURAUX RUE EUGENE PIAN 14130 PONT L EVEQUE FRANCE	Justice
	00704	COUR D'APPEL DE CAEN	COUR D APPEL DE CAEN TRIBUNAL PARITAIRE BAUX RURAUX 19 RUE DE LA SOUS PREFECTURE BP 137 VIRE NORMANDIE 14504 VIRE CEDEX FRANCE	Justice
	00712	COUR D'APPEL DE CAEN	COUR D APPEL DE CAEN TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX 22 AVENUE THOMAS WILSON 61009 ALENCON CEDEX FRANCE	Justice
	00720	COUR D'APPEL DE CAEN	COUR D APPEL DE CAEN TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX PLACE DU DOCTEUR COUINAUD 61205 ARGENTAN CEDEX FRANCE	Justice
	00738	COUR D'APPEL DE CAEN	COUR D APPEL DE CAEN TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX PLACE DE LA LIBERTE DOMFRONT 61700 DOMFRONT EN POIRAIE FRANCE	Justice
	00746	COUR D'APPEL DE CAEN	COUR D APPEL DE CAEN TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX 8 RUE DU TRIBUNAL 61400 MORTAGNE AU PERCHE FRANCE	Justice
	00753	COUR D'APPEL DE CAEN	COUR D APPEL DE CAEN TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX 36 RUE DE LILLE 50300 AVRANCHES FRANCE	Justice
	00761	COUR D'APPEL DE CAEN	COUR D APPEL DE CAEN TRIBUNAUX PARITAIRE DES BAUX RURAUX 38 RUE FRANCOIS LAVIEILLE CHERBOURG 50100 CHERBOURG EN COTENTIN FRANCE	Justice
	00779	COUR D'APPEL DE CAEN	COUR D APPEL DE CAEN TRIBUNAUX PARITAIRE DES BAUX RURAUX RUE DU PALAIS DE JUSTICE BP 719 50200 COUTANCES FRANCE	Justice
	00787	COUR D'APPEL DE CAEN	COUR D APPEL DE CAEN TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX 24 RUE DU ROCHER BION 50140 MORTAIN BOCAGE FRANCE	Justice
	00795	COUR D'APPEL DE CAEN	COUR D APPEL DE CAEN TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX 11 RUE DAME DENISE 50000 ST LO FRANCE	Justice
	00803	COUR D'APPEL DE CAEN	COUR D APPEL DE CAEN TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX PLACE DU GENERAL DE GAULLE BP 313 50700 VALOGNES FRANCE	Justice
	00829	COUR D'APPEL DE CAEN	COUR D APPEL DE CAEN TRIBUNAL POUR ENFANTS 15 RUE DES TRIBUNAUX BP 740 CHERBOURG EN COTENTIN 50107 CHERBOURG OCTEVILLE CEDEX FRANCE	Justice
	00837	COUR D'APPEL DE CAEN	COUR D APPEL DE CAEN TRIBUNAL POUR ENFANTS RUE DU PALAIS DE JUSTICE BP 719 50207 COUTANCES CEDEX FRANCE	Justice
	00845	COUR D'APPEL DE CAEN	COUR D APPEL DE CAEN TRIBUNAL INSTANCE 33 RUE JULES GEVELOT 61100 FLERS FRANCE	Justice
	00852	COUR D'APPEL DE CAEN	COUR D APPEL DE CAEN TRIBUNAL D INSTANCE TI 38 RUE TANCREDE CS 70838 50208 COUTANCES CEDEX FRANCE	Justice
	00860	COUR D'APPEL DE CAEN	COUR D APPEL DE CAEN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TGI 11 RUE DUMONT D URVILLE CS 45257 14000 CAEN FRANCE	Justice
	00878	COUR D'APPEL DE CAEN	COUR D APPEL DE CAEN TRIBUNAL POUR ENFANTS 11 RUE DUMONT D URVILLE CS 45257 14000 CAEN FRANCE	Justice
	00886	COUR D'APPEL DE CAEN	COUR D APPEL DE CAEN TRIBUNAL D INSTANCE 4 RUE RAYMOND BERTHOUT COULONCES 14500 VIRE NORMANDIE FRANCE	Justice
	00886	COUR D'APPEL DE CAEN	COUR D APPEL DE CAEN TRIBUNAL D INSTANCE 4 RUE RAYMOND BERTHOUT COULONCES 14500 VIRE NORMANDIE FRANCE	Justice

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