Sirene : COUR D APPEL DE TOULOUSE

Nature de l'établissement d'un entrepreneur individuel		Personne morale
Activité principale de l'établissement		8423Z : Justice
Année de validité de l'activité principale de l'établissement		2008
Tranche d'effectif salarié de l'établissement		02 : 3 à 5 salariés
Effectif salarié de l'établissement à la centaine près		3 : 3 à 5 salariés
Année de validité de l'effectif salarié de l'établissement		2016
Origine de la création de l'établissement		9 : Autre (pour les déclarations non agricoles)
Année et mois de création de l'établissement		19970101 : mercredi 01 janvier 1997
Date de début d'activité		19970101 : mercredi 01 janvier 1997
Nature de l'activité de l'établissement		NR : Non renseigné
Lieu de l'activité de l'établissement		99 : Autre
Type de magasin		: Sans objet
Caractère saisonnier ou non de l'activité de l'établissement		P : Permanente
Modalité de l'activité principale de l'établissement		S : Activité simple
Caractère productif de l'établissement		N : Non Productif
Participation particulière à la production de l'établissement		: Sans objet
Caractère auxiliaire de l'activité de l'établissement		0 : Auxiliaire

Nom ou raison sociale de l'entreprise		COUR D APPEL DE TOULOUSE
Sigle de l'entreprise
Nom de naissance
Prénom
Civilité des entrepreneurs individuels
Numéro d'identification au répertoire national des associations

Numéro interne de classement de l'établissement siège		00507
Région de localisation du siège de l'entreprise		76 : Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées (09, 11, 12, 30, 31, 32, 34, 46, 48, 65, 66, 81, 82)
Département et commune de localisation du siège de l'entreprise		31555 : TOULOUSE
Adresse mail

Nature juridique de l'entreprise		7171 : Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale
Activité principale de l'entreprise		8423Z : Justice
Année de validité de l'activité principale de l'entreprise		2008
Activité principale au registre des métiers		Non concerné
Appartenance au champ de l'économie sociale et solidaire		: Entreprise non concernée
Tranche d'effectif salarié de l'entreprise		41 : 500 à 999 salariés
Libellé de la tranche d'effectif de l'entreprise		500 à 999 salariés
Effectif salarié de l'entreprise à la centaine près		900
Année de validité de l'effectif salarié de l'entreprise		2016
Catégorie d'entreprise		ETI : Entreprise de Taille Intermédiaire
Année et mois de création de l'entreprise		19810623 : mardi 23 juin 1981
Année et mois d'introduction de l'entreprise dans la base de diffusion		201209 : 2012 - 09
Indice de monoactivité de l'entreprise		1 : Entreprise dont tous les établissements ont la même activité principale
Modalité de l'activité principale de l'entreprise		S : Activité simple
Caractère productif de l'entreprise		N : Non Productif
Année de validité des rubriques de niveau entreprise en provenance de l'ESA*
Tranche de chiffre d'affaires pour les entreprises enquêtées par l'ESA*		: Non renseignée
Activité principale de l'entreprise issue de l'ESA*
Première activité secondaire déclarée dans l'ESA*
Deuxième activité secondaire déclarée dans l'ESA*
Troisième activité secondaire déclarée dans l'ESA*
Quatrième activité secondaire déclarée dans l'ESA*

Nature de la mise à jour (création, suppression, modification)		: Non renseigné
Indicateur de mise à jour n°1		: Non renseigné
Indicateur de mise à jour n°2		: Non renseigné
Indicateur de mise à jour n°3		: Non renseigné
Date de traitement de la mise à jour		2004-10-26T00:00:00
Type d'événement		: Non renseigné
Type de création		: Non renseigné
Indicateur de mise à jour de l'adresse de localisation de l'établissement		: Non renseigné
Indicateur de mise à jour de l'enseigne de l'entreprise		: Non renseigné
Indicateur de mise à jour de l'activité principale de l'établissement		: Non renseigné
Indicateur de mise à jour du caractère productif de l'établissement		: Non renseigné
Indicateur de mise à jour du caractère auxiliaire de l'établissement		: Non renseigné
Indicateur de la mise à jour du nom ou de la raison sociale		: Non renseigné
Indicateur de mise à jour du sigle		: Non renseigné
Indicateur de mise à jour du Nic du siège ou de l'établissement principal		: Non renseigné
Indicateur de la mise à jour de la nature juridique		: Non renseigné
Indicateur de mise à jour de l'activité principale de l'entreprise		: Non renseigné
Indicateur de mise à jour du caractère productif de l'entreprise		: Non renseigné
Siret du prédécesseur ou du successeur
Téléphone

	00507	COUR D APPEL DE TOULOUSE	COUR D APPEL DE TOULOUSE 10 PLACE DU SALIN BP 7008 31068 TOULOUSE CEDEX 7 FRANCE	Justice
	00044	COUR D APPEL DE TOULOUSE	COUR D APPEL DE TOULOUSE MINISTERE JUSTICE ADM CENTR 1 RUE DE LA FRATERNITE 82100 CASTELSARRASIN FRANCE	Justice
	00069	COUR D APPEL DE TOULOUSE	COUR D APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL DE COMMERCE 4 RUE DU PALAIS 81100 CASTRES FRANCE	Justice
	00085	COUR D APPEL DE TOULOUSE	COUR D APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PLACE DU PALAIS BP 189 31806 ST GAUDENS CEDEX FRANCE	Justice
	00093	COUR D APPEL DE TOULOUSE	COUR D APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL D INSTANCE 58 RUE CLEMENT ADER 31600 MURET FRANCE	Justice
	00127	COUR D APPEL DE TOULOUSE	COUR D APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL GRANDE INSTANCE PLACE DU PALAIS BP 156 81005 ALBI CEDEX FRANCE	Justice
	00135	COUR D APPEL DE TOULOUSE	COUR D APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL D INSTANCE 2 T RUE DE LA FRATERNITE 82100 CASTELSARRASIN FRANCE	Justice
	00143	COUR D APPEL DE TOULOUSE	COUR D APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 5 PLACE DU COQ 82013 MONTAUBAN CEDEX FRANCE	Justice
	00168	COUR D APPEL DE TOULOUSE	COUR D APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL DE COMMERCE 1 PLACE DE LA BOURSE 31068 TOULOUSE CEDEX 7 FRANCE	Justice
	00192	COUR D APPEL DE TOULOUSE	COUR D APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL D INSTANCE PLACE DU PALAIS DE JUSTICE 09000 FOIX FRANCE	Justice
	00200	COUR D APPEL DE TOULOUSE	COUR D APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL D INSTANCE DE JUSTICE PLACE DU PALAIS 31800 ST GAUDENS FRANCE	Justice
	00242	COUR D APPEL DE TOULOUSE	COUR D APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL D INSTANCE 5 PLACE DU COQ 82000 MONTAUBAN FRANCE	Justice
	00283	COUR D APPEL DE TOULOUSE	COUR D APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL D INSTANCE D ALBI PLACE DU PALAIS 2 RUE DU SEL 81005 ALBI CEDEX FRANCE	Justice
	00291	COUR D APPEL DE TOULOUSE	COUR D APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 4 RUE DU PALAIS 81108 CASTRES CEDEX FRANCE	Justice
	00309	COUR D APPEL DE TOULOUSE	COUR D APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL DE COMMERCE 2 PLACE ANTOINE BOURDELLE 82000 MONTAUBAN FRANCE	Justice
	00333	COUR D APPEL DE TOULOUSE	COUR D APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL DE COMMERCE RUE DU PALAIS 81000 ALBI FRANCE	Justice
	00341	COUR D APPEL DE TOULOUSE	COUR D APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL D INSTANCE 4 RUE DU PALAIS 81100 CASTRES FRANCE	Justice
	00358	COUR D APPEL DE TOULOUSE	COUR D APPEL DE TOULOUSE CONSEIL DE PRUD HOMMES 6 RUE ANTOINE DEVILLE BP 830 31080 TOULOUSE CEDEX 6 FRANCE	Justice
	00374	COUR D APPEL DE TOULOUSE	COUR D APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX PLACE SAINT VOLUSIEN 09000 FOIX FRANCE	Justice
	00382	COUR D APPEL DE TOULOUSE	COUR D APPEL DE TOULOUSE CONSEIL DE PRUD HOMMES TARN ET GARONNE 16 RUE DE L HOTEL DE VILLE BP 774 82013 MONTAUBAN CEDEX FRANCE	Justice
	00432	COUR D APPEL DE TOULOUSE	COUR D APPEL DE TOULOUSE CONSEIL DE PRUD HOMMES 17 RUE DE LA TOLOSANE 81100 CASTRES FRANCE	Justice
	00457	COUR D APPEL DE TOULOUSE	COUR D APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL DES AFFAIRES SECURITE SOCIALE 17 RUE DES CORDELIERS 81000 ALBI FRANCE	Justice
	00465	COUR D APPEL DE TOULOUSE	COUR D APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL DES AFFAIRES SECURITE SOCIALE 5 COURS GABRIEL FAURE 09000 FOIX FRANCE	Justice
	00473	COUR D APPEL DE TOULOUSE	COUR D APPEL DE TOULOUSE CONSEIL DES PRUD HOMMES PALAIS DE JUSTICE PLACE LAPEROUSE BP 156 81005 ALBI CEDEX FRANCE	Justice
	00481	COUR D APPEL DE TOULOUSE	COUR D APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL DES AFFAIRES SECURITE SOCIALE TASS TARN ET GARONNE 77 FAUBOURG DU MOUSTIER 82000 MONTAUBAN FRANCE	Justice
	00499	COUR D APPEL DE TOULOUSE	COUR D APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 2 ALLEES JULES GUESDE BP 7015 31068 TOULOUSE CEDEX 7 FRANCE	Justice
	00515	COUR D APPEL DE TOULOUSE	COUR D APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL D INSTANCE DE TOULOUSE 40 AVENUE CAMILLE PUJOL BP 35847 31506 TOULOUSE CEDEX 5 FRANCE	Justice
	00531	COUR D APPEL DE TOULOUSE	COUR D APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL AFFAIRES SECURITE SOCIALE 19 BOULEVARD DES MINIMES BP 60125 31201 TOULOUSE CEDEX 2 FRANCE	Justice
	00549	COUR D APPEL DE TOULOUSE	COUR D APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL CONTENCIEUX ET INCAPACIT TCI 19 BOULEVARD DES MINIMES BP 40155 31205 TOULOUSE CEDEX 2 FRANCE	Justice
	00564	COUR D APPEL DE TOULOUSE	COUR D APPEL DE TOULOUSE CONSEIL DE PRUD HOMMES 5 RUE DE LA REPUBLIQUE 31804 ST GAUDENS CEDEX FRANCE	Justice
	00572	COUR D APPEL DE TOULOUSE	COUR D APPEL DE TOULOUSE CONSEIL DE PRUD HOMMES PALAIS DE JUSTICE RUE DU ROCHER 09000 FOIX FRANCE	Justice
	00580	COUR D APPEL DE TOULOUSE	COUR D APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PALAIS DE JUSTICE 14 RUE DU ROCHER 09008 FOIX CEDEX FRANCE	Justice
	00598	COUR D APPEL DE TOULOUSE	COUR D APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL D INSTANCE DE ST GIRONS CHATEAU VICOMTES DU COUSERAN RUE RENE DEJEAN BP 70112 09200 ST GIRONS FRANCE	Justice
	00606	COUR D APPEL DE TOULOUSE	COUR D APPEL DE TOULOUSE SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL PLACE DU SALIN 31068 TOULOUSE CEDEX 7 FRANCE	Justice
	00614	COUR D APPEL DE TOULOUSE	COUR D APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX 58 RUE CLEMENT ADER 31600 MURET FRANCE	Justice
	00622	COUR D APPEL DE TOULOUSE	COUR D APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX PLACE DU PALAIS BP 189 31806 ST GAUDENS CEDEX FRANCE	Justice
	00630	COUR D APPEL DE TOULOUSE	COUR D APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX 40 AVENUE CAMILLE PUJOL BP 35847 31506 TOULOUSE CEDEX 5 FRANCE	Justice
	00648	COUR D APPEL DE TOULOUSE	COUR D APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX RUE DE LA REPUBLIQUE BP 80020 31290 VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS FRANCE	Justice
	00655	COUR D APPEL DE TOULOUSE	COUR D APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL PARITAIRE BAUX RURAUX PALAIS DE JUSTICE 14 RUE DU ROCHER BP 78 09008 FOIX CEDEX FRANCE	Justice
	00663	COUR D APPEL DE TOULOUSE	COUR D APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL PARITAIRE BAUX RURAUX PALAIS DE JUSTICE PLACE DU MERCADAL BP 102 09103 PAMIERS CEDEX FRANCE	Justice
	00671	COUR D APPEL DE TOULOUSE	COUR D APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL PARITAIRE BAUX RURAUX CHATEAU VICOMTES DU COUSERANS RUE RENE DEJEAN BP 70112 09201 ST GIRONS CEDEX FRANCE	Justice
	00689	COUR D APPEL DE TOULOUSE	COUR D APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL PARITAIRE BAUX RURAUX PLACE DU PALAIS BP 156 81005 ALBI CEDEX FRANCE	Justice
	00697	COUR D APPEL DE TOULOUSE	COUR D APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL PARITAIRE BAUX RURAUX 4 RUE DU PALAIS BP 409 81108 CASTRES CEDEX FRANCE	Justice
	00705	COUR D APPEL DE TOULOUSE	COUR D APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL PARITAIRE BAUX RURAUX 70 PLACE D HAUTPOUL BP 80063 81602 GAILLAC CEDEX FRANCE	Justice
	00713	COUR D APPEL DE TOULOUSE	COUR D APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL PARITAIRE BAUX RURAUX ALLEES FERREOL MAZAS 81503 LAVAUR CEDEX FRANCE	Justice
	00721	COUR D APPEL DE TOULOUSE	COUR D APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL PARITAIRE BAUX RURAUX 2 T RUE DE LA FRATERNITE BP 74 82101 CASTELSARRASIN CEDEX FRANCE	Justice
	00739	COUR D APPEL DE TOULOUSE	COUR D APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL PARITAIRE BAUX RURAUX 5 RUE DE L HORLOGE BP 749 82013 MONTAUBAN CEDEX FRANCE	Justice
	00747	COUR D APPEL DE TOULOUSE	COUR D APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL POUR ENFANTS PALAIS DE JUSTICE RUE DU ROCHER BP 78 09008 FOIX CEDEX FRANCE	Justice
	00754	COUR D APPEL DE TOULOUSE	COUR D APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL POUR ENFANTS 40 AVENUE CAMILLE PUJOL BP 5849 31506 TOULOUSE CEDEX 5 FRANCE	Justice
	00762	COUR D APPEL DE TOULOUSE	COUR D APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL POUR ENFANTS PLACE DU PALAIS BP 156 81005 ALBI CEDEX FRANCE	Justice
	00770	COUR D APPEL DE TOULOUSE	COUR D APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL POUR ENFANTS 4 RUE DU PALAIS BP 409 81108 CASTRES CEDEX FRANCE	Justice
	00788	COUR D APPEL DE TOULOUSE	COUR D APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL POUR ENFANTS PLACE DU COQ 82013 MONTAUBAN CEDEX FRANCE	Justice

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Voir le rapport économique de COUR D APPEL DE TOULOUSE