Sirene : COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Nature de l'établissement d'un entrepreneur individuel		Personne morale
Activité principale de l'établissement		8423Z : Justice
Année de validité de l'activité principale de l'établissement		2008
Tranche d'effectif salarié de l'établissement		02 : 3 à 5 salariés
Effectif salarié de l'établissement à la centaine près		3 : 3 à 5 salariés
Année de validité de l'effectif salarié de l'établissement		2013
Origine de la création de l'établissement		1 : Création (pour tout type de déclaration)
Année et mois de création de l'établissement		20030703 : jeudi 03 juillet 2003
Date de début d'activité		20030703 : jeudi 03 juillet 2003
Nature de l'activité de l'établissement		NR : Non renseigné
Lieu de l'activité de l'établissement		99 : Autre
Type de magasin		: Sans objet
Caractère saisonnier ou non de l'activité de l'établissement		P : Permanente
Modalité de l'activité principale de l'établissement		S : Activité simple
Caractère productif de l'établissement		N : Non Productif
Participation particulière à la production de l'établissement		: Sans objet
Caractère auxiliaire de l'activité de l'établissement		0 : Auxiliaire

Nom ou raison sociale de l'entreprise		COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Sigle de l'entreprise
Nom de naissance
Prénom
Civilité des entrepreneurs individuels
Numéro d'identification au répertoire national des associations

Numéro interne de classement de l'établissement siège		00018
Région de localisation du siège de l'entreprise		76 : Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées (09, 11, 12, 30, 31, 32, 34, 46, 48, 65, 66, 81, 82)
Département et commune de localisation du siège de l'entreprise		34172 : MONTPELLIER
Adresse mail

Nature juridique de l'entreprise		7171 : Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale
Activité principale de l'entreprise		8423Z : Justice
Année de validité de l'activité principale de l'entreprise		2008
Activité principale au registre des métiers		Non concerné
Appartenance au champ de l'économie sociale et solidaire		: Entreprise non concernée
Tranche d'effectif salarié de l'entreprise		42 : 1 000 à 1 999 salariés
Libellé de la tranche d'effectif de l'entreprise		1 000 à 1 999 salariés
Effectif salarié de l'entreprise à la centaine près		1000
Année de validité de l'effectif salarié de l'entreprise		2016
Catégorie d'entreprise		ETI : Entreprise de Taille Intermédiaire
Année et mois de création de l'entreprise		19640411 : samedi 11 avril 1964
Année et mois d'introduction de l'entreprise dans la base de diffusion		201209 : 2012 - 09
Indice de monoactivité de l'entreprise		1 : Entreprise dont tous les établissements ont la même activité principale
Modalité de l'activité principale de l'entreprise		S : Activité simple
Caractère productif de l'entreprise		N : Non Productif
Année de validité des rubriques de niveau entreprise en provenance de l'ESA*
Tranche de chiffre d'affaires pour les entreprises enquêtées par l'ESA*		: Non renseignée
Activité principale de l'entreprise issue de l'ESA*
Première activité secondaire déclarée dans l'ESA*
Deuxième activité secondaire déclarée dans l'ESA*
Troisième activité secondaire déclarée dans l'ESA*
Quatrième activité secondaire déclarée dans l'ESA*

Nature de la mise à jour (création, suppression, modification)		: Non renseigné
Indicateur de mise à jour n°1		: Non renseigné
Indicateur de mise à jour n°2		: Non renseigné
Indicateur de mise à jour n°3		: Non renseigné
Date de traitement de la mise à jour		2003-11-19T00:00:00
Type d'événement		: Non renseigné
Type de création		: Non renseigné
Indicateur de mise à jour de l'adresse de localisation de l'établissement		: Non renseigné
Indicateur de mise à jour de l'enseigne de l'entreprise		: Non renseigné
Indicateur de mise à jour de l'activité principale de l'établissement		: Non renseigné
Indicateur de mise à jour du caractère productif de l'établissement		: Non renseigné
Indicateur de mise à jour du caractère auxiliaire de l'établissement		: Non renseigné
Indicateur de la mise à jour du nom ou de la raison sociale		: Non renseigné
Indicateur de mise à jour du sigle		: Non renseigné
Indicateur de mise à jour du Nic du siège ou de l'établissement principal		: Non renseigné
Indicateur de la mise à jour de la nature juridique		: Non renseigné
Indicateur de mise à jour de l'activité principale de l'entreprise		: Non renseigné
Indicateur de mise à jour du caractère productif de l'entreprise		: Non renseigné
Siret du prédécesseur ou du successeur
Téléphone

	00018	COUR D'APPEL DE MONTPELLIER	COUR D APPEL DE MONTPELLIER PALAIS DE JUSTICE 1 RUE FOCH 34023 MONTPELLIER CEDEX 1 FRANCE	Justice
	00075	COUR D'APPEL DE MONTPELLIER	COUR D APPEL DE MONTPELLIER TRIBUNAL DE COMMERCE 40 BOULEVARD DU GENERAL DE GAULLE 11100 NARBONNE FRANCE	Justice
	00109	COUR D'APPEL DE MONTPELLIER	COUR D APPEL DE MONTPELLIER TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 3 PLACE FRANCOIS ARAGO BP 921 66000 PERPIGNAN FRANCE	Justice
	00158	COUR D'APPEL DE MONTPELLIER	COUR D APPEL DE MONTPELLIER TRIBUNAL POUR ENFANTS PLACE PIERRE FLOTTE 34041 MONTPELLIER CEDEX 1 FRANCE	Justice
	00166	COUR D'APPEL DE MONTPELLIER	COUR D APPEL DE MONTPELLIER CENTRE D ACTION EDUCATIVE 12 RUE ADAM DE CRAPONNE 34000 MONTPELLIER FRANCE	Hébergement social pour enfants en difficultés
	00216	COUR D'APPEL DE MONTPELLIER	COUR D APPEL DE MONTPELLIER CONSEIL DE PRUD HOMMES PLACE BION MARLAVAGNE 12100 MILLAU FRANCE	Justice
	00331	COUR D'APPEL DE MONTPELLIER	COUR D APPEL DE MONTPELLIER CONSEIL DES PRUD HOMMES PLACE DE LA CANOURGUE 34023 MONTPELLIER CEDEX 1 FRANCE	Justice
	00356	COUR D'APPEL DE MONTPELLIER	COUR D APPEL DE MONTPELLIER CONSEIL DE PRUD HOMMES PLAN JOSEPH SOULET BP 144 34203 SETE CEDEX FRANCE	Justice
	00364	COUR D'APPEL DE MONTPELLIER	COUR D APPEL DE MONTPELLIER TRIBUNAL D INSTANCE 28 BOULEVARD JEAN JAURES 11000 CARCASSONNE FRANCE	Justice
	00380	COUR D'APPEL DE MONTPELLIER	COUR D APPEL DE MONTPELLIER TRIBUNAL D INSTANCE 2 BOULEVARD DE L AYROLLE 12100 MILLAU FRANCE	Justice
	00489	COUR D'APPEL DE MONTPELLIER	COUR D APPEL DE MONTPELLIER CONSEIL DES PRUD HOMMES 7 RUE DU PALAIS 11000 CARCASSONNE FRANCE	Justice
	00497	COUR D'APPEL DE MONTPELLIER	COUR D APPEL DE MONTPELLIER CONSEIL PRUD HOMME 13 COURS LAZARE ESCARGUEL BP N 309 66003 PERPIGNAN CEDEX FRANCE	Justice
	00513	COUR D'APPEL DE MONTPELLIER	COUR D APPEL DE MONTPELLIER TRIBUNAL GRANDE INSTANCE 28 BOULEVARD JEAN JAURES 11000 CARCASSONNE FRANCE	Justice
	00547	COUR D'APPEL DE MONTPELLIER	COUR D APPEL DE MONTPELLIER TRIBUNAL DE COMMERCE PALAIS DE JUSTICE 2 BOULEVARD PIERRE BENOIT 12000 RODEZ FRANCE	Justice
	00562	COUR D'APPEL DE MONTPELLIER	COUR D APPEL DE MONTPELLIER TRIBUNAL DES AFFAIRES SECURITE SOCIALE 34 RUE RAYNAL 12000 RODEZ FRANCE	Justice
	00588	COUR D'APPEL DE MONTPELLIER	COUR D APPEL DE MONTPELLIER TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PLACE PIERRE FLOTTE 34000 MONTPELLIER FRANCE	Justice
	00596	COUR D'APPEL DE MONTPELLIER	COUR D APPEL DE MONTPELLIER TRIBUNAL DE COMMERCE 1 RUE PLACENTIN 34000 MONTPELLIER FRANCE	Justice
	00604	COUR D'APPEL DE MONTPELLIER	COUR D APPEL DE MONTPELLIER TRIBUNAL D INSTANCE PLACE PIERRE FLOTTE 34000 MONTPELLIER FRANCE	Justice
	00620	COUR D'APPEL DE MONTPELLIER	COUR D APPEL DE MONTPELLIER TRIBUNAL D INSTANCE 5 BOULEVARD DES PYRENEES BP 932 66000 PERPIGNAN FRANCE	Justice
	00638	COUR D'APPEL DE MONTPELLIER	COUR D APPEL DE MONTPELLIER TRIBUNAL DE COMMERCE PLACE DE LA REVOLUTION 34543 BEZIERS CEDEX FRANCE	Justice
	00653	COUR D'APPEL DE MONTPELLIER	COUR D APPEL DE MONTPELLIER TRIBUNAL DE COMMERCE 4 RUE ANDRE BOSCH 66000 PERPIGNAN FRANCE	Justice
	00661	COUR D'APPEL DE MONTPELLIER	COUR D APPEL DE MONTPELLIER TRIBUNAL DE COMMERCE PALAIS DE JUSTICE 28 BOULEVARD JEAN JAURES BP 265 11005 CARCASSONNE CEDEX FRANCE	Justice
	00687	COUR D'APPEL DE MONTPELLIER	COUR D APPEL DE MONTPELLIER TRIBUNAL CONTENTIEUX INCAPACITE TCI DRASS 615 BOULEVARD D ANTIGONE 34000 MONTPELLIER FRANCE	Justice
	00695	COUR D'APPEL DE MONTPELLIER	COUR D APPEL DE MONTPELLIER TRIBUNAL CONTENTIEUX INCAPACITE ALCO ZONE D AMENAGEMENT CONCERTE D RUE SERGE LIFAR BP 3038 34080 MONTPELLIER FRANCE	Justice
	00711	COUR D'APPEL DE MONTPELLIER	COUR D APPEL DE MONTPELLIER CONSEIL DE PRUD HOMMES ANCIEN PALAIS DE JUSTICE 40 BOULEVARD DU GENERAL DE GAULLE 11100 NARBONNE FRANCE	Justice
	00729	COUR D'APPEL DE MONTPELLIER	COUR D APPEL DE MONTPELLIER SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL 1 RUE FOCH 34000 MONTPELLIER FRANCE	Justice
	00745	COUR D'APPEL DE MONTPELLIER	COUR D APPEL DE MONTPELLIER CONSEIL DE PRUD HOMMES PALAIS DE JUSTICE BOULEVARD DE GUIZARD 12003 RODEZ CEDEX FRANCE	Justice
	00752	COUR D'APPEL DE MONTPELLIER	COUR D APPEL DE MONTPELLIER TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 19 BOULEVARD DU GENERAL DE GAULLE 11108 NARBONNE CEDEX FRANCE	Justice
	00760	COUR D'APPEL DE MONTPELLIER	COUR D APPEL DE MONTPELLIER TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE BOULEVARD DE GUIZARD 12000 RODEZ FRANCE	Justice
	00778	COUR D'APPEL DE MONTPELLIER	COUR D APPEL DE MONTPELLIER TRIBUNAL D INSTANCE DE NARBONNE 19 BOULEVARD DU GENERAL DE GAULLE 11108 NARBONNE CEDEX FRANCE	Justice
	00786	COUR D'APPEL DE MONTPELLIER	COUR D APPEL DE MONTPELLIER TRIBUNAL D INSTANCE DE RODEZ BOULEVARD DE GUIZARD 12032 RODEZ CEDEX 9 FRANCE	Justice
	00794	COUR D'APPEL DE MONTPELLIER	COUR D APPEL DE MONTPELLIER TRIBUNAL AFFAIRES SECURITE SOCIALE CITE ADMINSTRATIVE PLACE GASTON JOURDANNE 11807 CARCASSONNE CEDEX 9 FRANCE	Justice
	00802	COUR D'APPEL DE MONTPELLIER	COUR D APPEL DE MONTPELLIER TRIBUNAL AFFAIRES SECURITE SOCIALE IMMEUBLE LE THEBES 26 ALLEE DE MYCENES CS 99527 34960 MONTPELLIER CEDEX 2 FRANCE	Justice
	00810	COUR D'APPEL DE MONTPELLIER	COUR D APPEL DE MONTPELLIER TRIBUNAL AFFAIRES SECURITE SOCIALE 12 BOULEVARD FELIX MERCADER 66000 PERPIGNAN FRANCE	Justice
	00828	COUR D'APPEL DE MONTPELLIER	COUR D APPEL DE MONTPELLIER TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX PLACE DE LA REVOLUTION BP 604 BOUJAN SUR LIBRON 34535 BEZIERS CEDEX FRANCE	Justice
	00836	COUR D'APPEL DE MONTPELLIER	COUR D APPEL DE MONTPELLIER TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX PLACE HOTEL DE VILLE BP 68 34702 LODEVE CEDEX FRANCE	Justice
	00844	COUR D'APPEL DE MONTPELLIER	COUR D APPEL DE MONTPELLIER TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX PLACE PIERRE FLOTTE 34965 MONTPELLIER CEDEX 2 FRANCE	Justice
	00851	COUR D'APPEL DE MONTPELLIER	COUR D APPEL DE MONTPELLIER TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX 13 RUE DU CLOITRE 34220 ST PONS DE THOMIERES FRANCE	Justice
	00869	COUR D'APPEL DE MONTPELLIER	COUR D APPEL DE MONTPELLIER TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX 17 RUE LACAN 34200 SETE FRANCE	Justice
	00877	COUR D'APPEL DE MONTPELLIER	COUR D APPEL DE MONTPELLIER TRIBUNAL PARITAIRE BAUX RURAUX 28 BOULEVARD JEAN JAURES BP 818 11012 CARCASSONNE CEDEX FRANCE	Justice
	00885	COUR D'APPEL DE MONTPELLIER	COUR D APPEL DE MONTPELLIER TRIBUNAL PARITAIRE BAUX RURAUX SQUARE VICTOR HUGO 11400 CASTELNAUDARY FRANCE	Justice
	00893	COUR D'APPEL DE MONTPELLIER	COUR D APPEL DE MONTPELLIER TRIBUNAL PARITAIRE BAUX RURAUX 18 RUE DU PALAIS 11300 LIMOUX FRANCE	Justice
	00901	COUR D'APPEL DE MONTPELLIER	COUR D APPEL DE MONTPELLIER TRIBUNAL PARITAIRE BAUX RURAUX 19 BOULEVARD DU GENERAL DE GAULLE BP 810 11108 NARBONNE CEDEX FRANCE	Justice
	00919	COUR D'APPEL DE MONTPELLIER	COUR D APPEL DE MONTPELLIER TRIBUNAL PARITAIRE BAUX RURAUX PLACE SAINT GEORGES 12500 ESPALION FRANCE	Justice
	00927	COUR D'APPEL DE MONTPELLIER	COUR D APPEL DE MONTPELLIER TRIBUNAL PARITAIRE BAUX RURAUX 2 BOULEVARD DE L AYROLLE BP 353 12103 MILLAU CEDEX FRANCE	Justice
	00935	COUR D'APPEL DE MONTPELLIER	COUR D APPEL DE MONTPELLIER TRIBUNAL PARITAIRE BAUX RURAUX BOULEVARD DE GUIZARD BP 3215 12032 RODEZ CEDEX 9 FRANCE	Justice
	00943	COUR D'APPEL DE MONTPELLIER	COUR D APPEL DE MONTPELLIER TRIBUNAL PARITAIRE BAUX RURAUX BOULEVARD ARISTIDE BRIAND BP 112 12400 ST AFFRIQUE FRANCE	Justice
	00950	COUR D'APPEL DE MONTPELLIER	COUR D APPEL DE MONTPELLIER TRIBUNAL PARITAIRE BAUX RURAUX PLACE BERNARD LHEZ BP 308 12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE FRANCE	Justice
	00968	COUR D'APPEL DE MONTPELLIER	COUR D APPEL DE MONTPELLIER TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX BOULEVARD MARECHAL JOFFRE 66403 CERET CEDEX FRANCE	Justice
	00976	COUR D'APPEL DE MONTPELLIER	COUR D APPEL DE MONTPELLIER TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX 5 BOULEVARD DES PYRENEES 66020 PERPIGNAN CEDEX FRANCE	Justice
	00984	COUR D'APPEL DE MONTPELLIER	COUR D APPEL DE MONTPELLIER TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX RUE DU PALAIS DE JUSTICE 66501 PRADES CEDEX FRANCE	Justice
	00992	COUR D'APPEL DE MONTPELLIER	COUR D APPEL DE MONTPELLIER TRIBUNAL POUR ENFANTS 28 BOULEVARD JEAN JAURES BP 818 11012 CARCASSONNE CEDEX FRANCE	Justice
	01008	COUR D'APPEL DE MONTPELLIER	COUR D APPEL DE MONTPELLIER TRIBUNAL POUR ENFANTS 40 BOULEVARD DU GENERAL DE GAULLE BP 810 11108 NARBONNE CEDEX FRANCE	Justice
	01016	COUR D'APPEL DE MONTPELLIER	COUR D APPEL DE MONTPELLIER TRIBUNAL POUR ENFANTS BOULEVARD DE GUIZARD BP 3123 12031 RODEZ CEDEX 9 FRANCE	Justice
	01024	COUR D'APPEL DE MONTPELLIER	COUR D APPEL DE MONTPELLIER TRIBUNAL POUR ENFANTS FRANCAISE MONTPELLIER 14 PLACE DE LA REVOLUTION CS 604 34535 BEZIERS CEDEX FRANCE	Justice
	01032	COUR D'APPEL DE MONTPELLIER	COUR D APPEL DE MONTPELLIER TRIBUNAL POUR ENFANTS 5 BOULEVARD DES PYRENEES BP 921 66921 PERPIGNAN CEDEX FRANCE	Justice
	01040	COUR D'APPEL DE MONTPELLIER	COUR D APPEL DE MONTPELLIER TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 1ER ETAGE 93 AVENUE DU PRESIDENT WILSON 34500 BEZIERS FRANCE	Justice
	01057	COUR D'APPEL DE MONTPELLIER	COUR D APPEL DE MONTPELLIER TRIBUNAL D INSTANCE 2EME ETAGE 93 AVENUE DU PRESIDENT WILSON 34500 BEZIERS FRANCE	Justice
	01065	COUR D'APPEL DE MONTPELLIER	COUR D APPEL DE MONTPELLIER CONSEIL DE PRUD HOMMES 93 AVENUE DU PRESIDENT WILSON 34500 BEZIERS FRANCE	Justice
	01073	COUR D'APPEL DE MONTPELLIER	COUR D APPEL DE MONTPELLIER TRIBUNAL D INSTANCE 220 AVENUE DU MARECHAL JUIN 34200 SETE FRANCE	Justice

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