Sirene : COUR D'APPEL DE COLMAR

Nature de l'établissement d'un entrepreneur individuel		Personne morale
Activité principale de l'établissement		8423Z : Justice
Année de validité de l'activité principale de l'établissement		2007
Tranche d'effectif salarié de l'établissement		NN : Unités non employeuses
Effectif salarié de l'établissement à la centaine près		NN : Unités non employeuses (pas de salarié au cours de l'année de référence et pas d'effectif au 31/12). Cette tranche peut contenir quelques effectifs inconnus
Année de validité de l'effectif salarié de l'établissement
Origine de la création de l'établissement		1 : Création (pour tout type de déclaration)
Année et mois de création de l'établissement		20071225 : mardi 25 décembre 2007
Date de début d'activité		20071225 : mardi 25 décembre 2007
Nature de l'activité de l'établissement		: Sans objet
Lieu de l'activité de l'établissement		: Sans objet
Type de magasin		: Sans objet
Caractère saisonnier ou non de l'activité de l'établissement		P : Permanente
Modalité de l'activité principale de l'établissement		S : Activité simple
Caractère productif de l'établissement		N : Non Productif
Participation particulière à la production de l'établissement		: Sans objet
Caractère auxiliaire de l'activité de l'établissement		0 : Auxiliaire

Nom ou raison sociale de l'entreprise		COUR D'APPEL DE COLMAR
Sigle de l'entreprise
Nom de naissance
Prénom
Civilité des entrepreneurs individuels
Numéro d'identification au répertoire national des associations

Numéro interne de classement de l'établissement siège		00011
Région de localisation du siège de l'entreprise		44 : Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine (08, 10, 51, 52, 54, 55, 57, 67, 68, 88)
Département et commune de localisation du siège de l'entreprise		68066 : COLMAR
Adresse mail

Nature juridique de l'entreprise		7171 : Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale
Activité principale de l'entreprise		8423Z : Justice
Année de validité de l'activité principale de l'entreprise		2008
Activité principale au registre des métiers		Non concerné
Appartenance au champ de l'économie sociale et solidaire		: Entreprise non concernée
Tranche d'effectif salarié de l'entreprise		42 : 1 000 à 1 999 salariés
Libellé de la tranche d'effectif de l'entreprise		1 000 à 1 999 salariés
Effectif salarié de l'entreprise à la centaine près		1000
Année de validité de l'effectif salarié de l'entreprise		2016
Catégorie d'entreprise		ETI : Entreprise de Taille Intermédiaire
Année et mois de création de l'entreprise		19800307 : vendredi 07 mars 1980
Année et mois d'introduction de l'entreprise dans la base de diffusion		201209 : 2012 - 09
Indice de monoactivité de l'entreprise		1 : Entreprise dont tous les établissements ont la même activité principale
Modalité de l'activité principale de l'entreprise		S : Activité simple
Caractère productif de l'entreprise		N : Non Productif
Année de validité des rubriques de niveau entreprise en provenance de l'ESA*
Tranche de chiffre d'affaires pour les entreprises enquêtées par l'ESA*		: Non renseignée
Activité principale de l'entreprise issue de l'ESA*
Première activité secondaire déclarée dans l'ESA*
Deuxième activité secondaire déclarée dans l'ESA*
Troisième activité secondaire déclarée dans l'ESA*
Quatrième activité secondaire déclarée dans l'ESA*

Nature de la mise à jour (création, suppression, modification)		: Non renseigné
Indicateur de mise à jour n°1		: Non renseigné
Indicateur de mise à jour n°2		: Non renseigné
Indicateur de mise à jour n°3		: Non renseigné
Date de traitement de la mise à jour		2008-09-05T00:00:00
Type d'événement		: Non renseigné
Type de création		: Non renseigné
Indicateur de mise à jour de l'adresse de localisation de l'établissement		: Non renseigné
Indicateur de mise à jour de l'enseigne de l'entreprise		: Non renseigné
Indicateur de mise à jour de l'activité principale de l'établissement		: Non renseigné
Indicateur de mise à jour du caractère productif de l'établissement		: Non renseigné
Indicateur de mise à jour du caractère auxiliaire de l'établissement		: Non renseigné
Indicateur de la mise à jour du nom ou de la raison sociale		: Non renseigné
Indicateur de mise à jour du sigle		: Non renseigné
Indicateur de mise à jour du Nic du siège ou de l'établissement principal		: Non renseigné
Indicateur de la mise à jour de la nature juridique		: Non renseigné
Indicateur de mise à jour de l'activité principale de l'entreprise		: Non renseigné
Indicateur de mise à jour du caractère productif de l'entreprise		: Non renseigné
Siret du prédécesseur ou du successeur
Téléphone

	00011	COUR D'APPEL DE COLMAR	COUR D APPEL DE COLMAR 9 AVENUE RAYMOND POINCARE BP 549 68021 COLMAR CEDEX FRANCE	Justice
	00037	COUR D'APPEL DE COLMAR	COUR D APPEL DE COLMAR TRIBUNAL D INSTANCE DE THANN 41 PLACE DE LATTRE DE TASSIGNY BP 40070 68802 THANN CEDEX FRANCE	Justice
	00086	COUR D'APPEL DE COLMAR	COUR D APPEL DE COLMAR TRIBUNAL D INSTANCE TI 1A5 1 PLACE SAINT LEGER BP 229 68504 GUEBWILLER CEDEX FRANCE	Justice
	00102	COUR D'APPEL DE COLMAR	COUR D APPEL DE COLMAR TRIBUNAL D INSTANCE TI 44 AVENUE ROBERT SCHUMAN BP 3047 68061 MULHOUSE CEDEX 3 FRANCE	Justice
	00110	COUR D'APPEL DE COLMAR	COUR D APPEL DE COLMAR TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TGI 21 AVENUE ROBERT SCHUMAN BP 3009 68061 MULHOUSE CEDEX 3 FRANCE	Justice
	00128	COUR D'APPEL DE COLMAR	COUR D APPEL DE COLMAR TRIBUNAL D INSTANCE TI 10 RUE DES AUGUSTINS BP 50466 68020 COLMAR CEDEX FRANCE	Justice
	00136	COUR D'APPEL DE COLMAR	COUR D APPEL DE COLMAR TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TGI PLACE DU MARCHE AUX FRUITS BP 448 68027 COLMAR CEDEX FRANCE	Justice
	00177	COUR D'APPEL DE COLMAR	COUR D APPEL DE COLMAR TRIBUNAL D INSTANCE DE SELESTAT 17 ALLEE DE LA 1ERE ARMEE FRANCAISE 67600 SELESTAT FRANCE	Justice
	00185	COUR D'APPEL DE COLMAR	COUR D APPEL DE COLMAR TRIBUNAL D INSTANCE TI 10 RUE DU TRIBUNAL BP 97 67311 SCHILTIGHEIM CEDEX FRANCE	Justice
	00219	COUR D'APPEL DE COLMAR	COUR D APPEL DE COLMAR TRIBUNAL D INSTANCE DE HAGUENAU 84 GRAND RUE BP 10240 67504 HAGUENAU CEDEX FRANCE	Justice
	00227	COUR D'APPEL DE COLMAR	COUR D APPEL DE COLMAR TRIBUNAL D INSTANCE DE SAVERNE 7 RUE DU TRIBUNAL BP 50135 67703 SAVERNE CEDEX FRANCE	Justice
	00243	COUR D'APPEL DE COLMAR	COUR D APPEL DE COLMAR TRIBUNAL D INSTANCE TI 3 RUE DU MARECHAL KELLERMANN BP 157 67125 MOLSHEIM CEDEX FRANCE	Justice
	00268	COUR D'APPEL DE COLMAR	COUR D APPEL DE COLMAR TRIBUNAL D INSTANCE TI 45 RUE DU FOSSE DES TREIZE BP 444 67008 STRASBOURG CEDEX FRANCE	Justice
	00276	COUR D'APPEL DE COLMAR	COUR D APPEL DE COLMAR TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TGI 1 QUAI FINKMATT BP 1030F 67070 STRASBOURG CEDEX FRANCE	Justice
	00284	COUR D'APPEL DE COLMAR	COUR D APPEL DE COLMAR CONSEIL DE PRUD HOMMES DE HAGUENAU 120 E GRAND RUE BP 260 67504 HAGUENAU CEDEX FRANCE	Justice
	00318	COUR D'APPEL DE COLMAR	COUR D APPEL DE COLMAR CONSEIL DE PRUD HOMMES DE COLMAR 3 RUE DES PRETRES BP 532 68021 COLMAR CEDEX FRANCE	Justice
	00334	COUR D'APPEL DE COLMAR	COUR D APPEL DE COLMAR CONSEIL DE PRUD HOMMES DE MULHOUSE 21 RUE DE LA SOMME BP 41188 68053 MULHOUSE CEDEX 1 FRANCE	Justice
	00342	COUR D'APPEL DE COLMAR	COUR D APPEL DE COLMAR TRIBUNAL POUR ENFANTS PLACE DU MARCHE AUX FRUITS 68027 COLMAR CEDEX FRANCE	Justice
	00359	COUR D'APPEL DE COLMAR	COUR D APPEL DE COLMAR TRIBUNAL POUR ENFANTS 44 AVENUE ROBERT SCHUMAN 68061 MULHOUSE CEDEX 3 FRANCE	Justice
	00367	COUR D'APPEL DE COLMAR	COUR D APPEL DE COLMAR TRIBUNAL AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE CITE ADMINISTRATIVE 12 RUE COEHORN 68091 MULHOUSE CEDEX 1 FRANCE	Justice
	00375	COUR D'APPEL DE COLMAR	COUR D APPEL DE COLMAR CONSEIL DE PRUD HOMMES DE STRASBOURG 19 AVENUE DE LA PAIX 67000 STRASBOURG FRANCE	Justice
	00391	COUR D'APPEL DE COLMAR	COUR D APPEL DE COLMAR MAISON DE LA JUSTICE ET DU DROIT 34 RUE DES 3 CHATEAUX 68000 COLMAR FRANCE	Justice
	00417	COUR D'APPEL DE COLMAR	COUR D APPEL DE COLMAR TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TGI 7 RUE DU TRIBUNAL BP 50135 67703 SAVERNE CEDEX FRANCE	Justice
	00441	COUR D'APPEL DE COLMAR	COUR D APPEL DE COLMAR TRIBUNAL BUREAU FONCIER DE BOUXWILLER 4 RUE DU BASTBERG 67330 BOUXWILLER FRANCE	Justice
	00458	COUR D'APPEL DE COLMAR	COUR D APPEL DE COLMAR TRIBUNAL BUREAU FONCIER DE MARCKOLSHEI 27 RUE DU MARECHAL FOCH BP 16 67390 MARCKOLSHEIM FRANCE	Justice
	00466	COUR D'APPEL DE COLMAR	COUR D APPEL DE COLMAR BUREAU FONCIER DE SOULTZ SOUS FORETS 2 RUE DES BARONS DE FLECKENSTEIN 67250 SOULTZ SOUS FORETS FRANCE	Justice
	00474	COUR D'APPEL DE COLMAR	COUR D APPEL DE COLMAR TRIBUNAL BUREAU FONCIER DE CERNAY RUE GEORGES RISLER 68700 CERNAY FRANCE	Justice
	00482	COUR D'APPEL DE COLMAR	COUR D APPEL DE COLMAR TRIBUNAL BUREAU FONCIER DE MASEVAUX 9 PLACE DES ALLIES MASEVAUX 68290 MASEVAUX NIEDERBRUCK FRANCE	Justice
	00490	COUR D'APPEL DE COLMAR	COUR D APPEL DE COLMAR TRIBUNAL BUREAU FONCIER DE BARR 1 PLACE DE L HOTEL DE VILLE 67140 BARR FRANCE	Justice
	00508	COUR D'APPEL DE COLMAR	COUR D APPEL DE COLMAR TRIBUNAL BUREAU FONCIER DE ST AMARIN 7 RUE GEORGES CLEMENCEAU 68550 ST AMARIN FRANCE	Justice
	00516	COUR D'APPEL DE COLMAR	COUR D APPEL DE COLMAR TRIBUNAL CONTENTEUX INCAPACITE 14 RUE DU MARECHAL JUIN 67084 STRASBOURG CEDEX FRANCE	Justice
	00524	COUR D'APPEL DE COLMAR	COUR D APPEL DE COLMAR TRIBUNAL D INSTANCE 144 A ROUTE DE LYON BP 20020 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN 67401 ILLKIRCH CEDEX FRANCE	Justice
	00532	COUR D'APPEL DE COLMAR	COUR D APPEL DE COLMAR SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL 9 AVENUE RAYMOND POINCARE 68000 COLMAR FRANCE	Justice
	00540	COUR D'APPEL DE COLMAR	COUR D APPEL DE COLMAR TRIBUNAL AFFAIRES SECURITE SOCIALE CITE ADMINISTRATIVE GAUJOT 14 RUE DU MARECHAL JUIN 67084 STRASBOURG CEDEX FRANCE	Justice
	00557	COUR D'APPEL DE COLMAR	COUR D APPEL DE COLMAR TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX 2 RUE JACQUES KABLE 67170 BRUMATH FRANCE	Justice
	00565	COUR D'APPEL DE COLMAR	COUR D APPEL DE COLMAR TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX 84 GRAND RUE BP 10240 67504 HAGUENAU CEDEX FRANCE	Justice
	00573	COUR D'APPEL DE COLMAR	COUR D APPEL DE COLMAR TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX 144 A ROUTE DE LYON BP 20020 67400 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN FRANCE	Justice
	00581	COUR D'APPEL DE COLMAR	COUR D APPEL DE COLMAR TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX 3 RUE DU MARECHAL KELLERMANN 67125 MOLSHEIM CEDEX FRANCE	Justice
	00599	COUR D'APPEL DE COLMAR	COUR D APPEL DE COLMAR TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX 7 RUE DU TRIBUNAL BP 50135 67703 SAVERNE CEDEX FRANCE	Justice
	00607	COUR D'APPEL DE COLMAR	COUR D APPEL DE COLMAR TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX 10 RUE DU TRIBUNAL 67300 SCHILTIGHEIM FRANCE	Justice
	00615	COUR D'APPEL DE COLMAR	COUR D APPEL DE COLMAR TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX 17 ALLEE DE LA 1ERE ARMEE FRANCAISE 67600 SELESTAT FRANCE	Justice
	00623	COUR D'APPEL DE COLMAR	COUR D APPEL DE COLMAR TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX 45 RUE DU FOSSE DES TREIZE 67008 STRASBOURG CEDEX FRANCE	Justice
	00631	COUR D'APPEL DE COLMAR	COUR D APPEL DE COLMAR TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX 2 RUE DU TRIBUNAL BP 90033 67161 WISSEMBOURG CEDEX FRANCE	Justice
	00649	COUR D'APPEL DE COLMAR	COUR D APPEL DE COLMAR TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX 4 PLACE DE LA REPUBLIQUE 68134 ALTKIRCH CEDEX FRANCE	Justice
	00656	COUR D'APPEL DE COLMAR	COUR D APPEL DE COLMAR TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX 10 RUE DES AUGUSTINS BP 50466 68020 COLMAR CEDEX FRANCE	Justice
	00664	COUR D'APPEL DE COLMAR	COUR D APPEL DE COLMAR TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX 1 PLACE SAINT LEGER 68504 GUEBWILLER CEDEX FRANCE	Justice
	00672	COUR D'APPEL DE COLMAR	COUR D APPEL DE COLMAR TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX 10 RUE DES BOULANGERS 68333 HUNINGUE CEDEX FRANCE	Justice
	00680	COUR D'APPEL DE COLMAR	COUR D APPEL DE COLMAR TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX 44 AVENUE ROBERT SCHUMAN 68061 MULHOUSE CEDEX 3 FRANCE	Justice
	00698	COUR D'APPEL DE COLMAR	COUR D APPEL DE COLMAR TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX 6 RUE KLEE 68150 RIBEAUVILLE FRANCE	Justice
	00706	COUR D'APPEL DE COLMAR	COUR D APPEL DE COLMAR TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX 41 PLACE DE LATTRE DE TASSIGNY 68802 THANN CEDEX FRANCE	Justice
	00714	COUR D'APPEL DE COLMAR	COUR D APPEL DE COLMAR TRIBUNAL POUR ENFANTS 7 RUE DU TRIBUNAL BP 50135 67703 SAVERNE CEDEX FRANCE	Justice
	00722	COUR D'APPEL DE COLMAR	COUR D APPEL DE COLMAR TRIBUNAL POUR ENFANTS 1 QUAI FINKMATT BP 1030F 67070 STRASBOURG CEDEX FRANCE	Justice
	00730	COUR D'APPEL DE COLMAR	COUR D APPEL DE COLMAR CONSEIL DE PRUD HOMMES 9 RUE F CARABIN LES BEAUX ARTS CS 60144 67703 SAVERNE CEDEX FRANCE	Justice
	00748	COUR D'APPEL DE COLMAR	COUR D APPEL DE COLMAR BUREAU DU LIVRE FONCIER 9 RUE F CARABIN LES BEAUX ARTS CS 60144 67703 SAVERNE CEDEX FRANCE	Justice
	00755	COUR D'APPEL DE COLMAR	COUR D APPEL DE COLMAR CONSEIL DE PRUD HOMMES DE SCHILTIGHEIM 10 RUE DU TRIBUNAL CS 70097 67302 SCHILTIGHEIM CEDEX FRANCE	Justice
	00763	COUR D'APPEL DE COLMAR	COUR D APPEL DE COLMAR CONSEIL DE PRUD HOMMES DE HAGUENAU 41 RUE DE LA REDOUTE CS 10240 67504 HAGUENAU CEDEX FRANCE	Justice
	00763	COUR D'APPEL DE COLMAR	COUR D APPEL DE COLMAR CONSEIL DE PRUD HOMMES DE HAGUENAU 41 RUE DE LA REDOUTE CS 10240 67504 HAGUENAU CEDEX FRANCE	Justice

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