Sirene : COUR D APPEL DE VERSAILLES

Nature de l'établissement d'un entrepreneur individuel		Personne morale
Activité principale de l'établissement		8423Z : Justice
Année de validité de l'activité principale de l'établissement		2008
Tranche d'effectif salarié de l'établissement		11 : 10 à 19 salariés
Effectif salarié de l'établissement à la centaine près		10 : 10 à 19 salariés
Année de validité de l'effectif salarié de l'établissement		2016
Origine de la création de l'établissement		9 : Autre (pour les déclarations non agricoles)
Année et mois de création de l'établissement		20031225 : jeudi 25 décembre 2003
Date de début d'activité		20031225 : jeudi 25 décembre 2003
Nature de l'activité de l'établissement		NR : Non renseigné
Lieu de l'activité de l'établissement		99 : Autre
Type de magasin		: Sans objet
Caractère saisonnier ou non de l'activité de l'établissement		P : Permanente
Modalité de l'activité principale de l'établissement		S : Activité simple
Caractère productif de l'établissement		N : Non Productif
Participation particulière à la production de l'établissement		: Sans objet
Caractère auxiliaire de l'activité de l'établissement		0 : Auxiliaire

Nom ou raison sociale de l'entreprise		COUR D APPEL DE VERSAILLES
Sigle de l'entreprise
Nom de naissance
Prénom
Civilité des entrepreneurs individuels
Numéro d'identification au répertoire national des associations

Numéro interne de classement de l'établissement siège		00011
Région de localisation du siège de l'entreprise		11 : Ile-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95)
Département et commune de localisation du siège de l'entreprise		78646 : VERSAILLES
Adresse mail

Nature juridique de l'entreprise		7171 : Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale
Activité principale de l'entreprise		8423Z : Justice
Année de validité de l'activité principale de l'entreprise		2008
Activité principale au registre des métiers		Non concerné
Appartenance au champ de l'économie sociale et solidaire		: Entreprise non concernée
Tranche d'effectif salarié de l'entreprise		51 : 2 000 à 4 999 salariés
Libellé de la tranche d'effectif de l'entreprise		2 000 à 4 999 salariés
Effectif salarié de l'entreprise à la centaine près		2100
Année de validité de l'effectif salarié de l'entreprise		2016
Catégorie d'entreprise		ETI : Entreprise de Taille Intermédiaire
Année et mois de création de l'entreprise		19810401 : mercredi 01 avril 1981
Année et mois d'introduction de l'entreprise dans la base de diffusion		201209 : 2012 - 09
Indice de monoactivité de l'entreprise		1 : Entreprise dont tous les établissements ont la même activité principale
Modalité de l'activité principale de l'entreprise		S : Activité simple
Caractère productif de l'entreprise		N : Non Productif
Année de validité des rubriques de niveau entreprise en provenance de l'ESA*
Tranche de chiffre d'affaires pour les entreprises enquêtées par l'ESA*		: Non renseignée
Activité principale de l'entreprise issue de l'ESA*
Première activité secondaire déclarée dans l'ESA*
Deuxième activité secondaire déclarée dans l'ESA*
Troisième activité secondaire déclarée dans l'ESA*
Quatrième activité secondaire déclarée dans l'ESA*

Nature de la mise à jour (création, suppression, modification)		: Non renseigné
Indicateur de mise à jour n°1		: Non renseigné
Indicateur de mise à jour n°2		: Non renseigné
Indicateur de mise à jour n°3		: Non renseigné
Date de traitement de la mise à jour		2004-04-09T00:00:00
Type d'événement		: Non renseigné
Type de création		: Non renseigné
Indicateur de mise à jour de l'adresse de localisation de l'établissement		: Non renseigné
Indicateur de mise à jour de l'enseigne de l'entreprise		: Non renseigné
Indicateur de mise à jour de l'activité principale de l'établissement		: Non renseigné
Indicateur de mise à jour du caractère productif de l'établissement		: Non renseigné
Indicateur de mise à jour du caractère auxiliaire de l'établissement		: Non renseigné
Indicateur de la mise à jour du nom ou de la raison sociale		: Non renseigné
Indicateur de mise à jour du sigle		: Non renseigné
Indicateur de mise à jour du Nic du siège ou de l'établissement principal		: Non renseigné
Indicateur de la mise à jour de la nature juridique		: Non renseigné
Indicateur de mise à jour de l'activité principale de l'entreprise		: Non renseigné
Indicateur de mise à jour du caractère productif de l'entreprise		: Non renseigné
Siret du prédécesseur ou du successeur
Téléphone

	00011	COUR D APPEL DE VERSAILLES	COUR D APPEL DE VERSAILLES 5 RUE CARNOT BP 1113 78011 VERSAILLES CEDEX FRANCE	Justice
	00060	COUR D APPEL DE VERSAILLES	COUR D APPEL DE VERSAILLES GREFFE TRIBUNAL CIVIL VERSAI L LOUIS BARTHOU 901 F PL ALEXANDRE 1ER DE YOUGOSLAVIE 78000 VERSAILLES FRANCE	Justice
	00094	COUR D APPEL DE VERSAILLES	COUR D APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TGI 3 RUE SAINT JACQUES 28019 CHARTRES CEDEX FRANCE	Justice
	00102	COUR D APPEL DE VERSAILLES	COUR D APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL D INSTANCE TI 5 RUE MATHURIN REGNIER 28000 CHARTRES FRANCE	Justice
	00128	COUR D APPEL DE VERSAILLES	COUR D APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL D INSTANCE TI 2 PLACE ANATOLE FRANCE 28100 DREUX FRANCE	Justice
	00144	COUR D APPEL DE VERSAILLES	COUR D APPEL DE VERSAILLES CONSEIL DE PRUD HOMMES DE VERSAILLES PALAIS DE JUSTICE 5 PLACE ANDRE MIGNOT BP 436 78004 VERSAILLES CEDEX FRANCE	Justice
	00151	COUR D APPEL DE VERSAILLES	COUR D APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TGI CURIE 179 AV F ET IRENE JOLIOT CURIE 92020 NANTERRE CEDEX FRANCE	Justice
	00169	COUR D APPEL DE VERSAILLES	COUR D APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL D INSTANCE TI PALAIS DE JUSTICE 56 RUE GAMBETTA 78514 RAMBOUILLET CEDEX FRANCE	Justice
	00177	COUR D APPEL DE VERSAILLES	COUR D APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL D INSTANCE TI 22 RUE DE LA MAISON VERTE 78100 ST GERMAIN EN LAYE FRANCE	Justice
	00193	COUR D APPEL DE VERSAILLES	COUR D APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL D INSTANCE TI 20 AVENUE DE LA REPUBLIQUE 78200 MANTES LA JOLIE FRANCE	Justice
	00227	COUR D APPEL DE VERSAILLES	COUR D APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL D INSTANCE DE GONESSE PLACE DE LA LIBERTE PLACE DU 8 MAI 1945 LE THILLAY 95501 GONESSE CEDEX FRANCE	Justice
	00235	COUR D APPEL DE VERSAILLES	COUR D APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL D INSTANCE TI 125 AVENUE CHARLES DE GAULLE 95160 MONTMORENCY FRANCE	Justice
	00250	COUR D APPEL DE VERSAILLES	COUR D APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL D INSTANCE TI PLACE AUGUSTE MOUNIE BP 80 92161 ANTONY CEDEX FRANCE	Justice
	00292	COUR D APPEL DE VERSAILLES	COUR D APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL D INSTANCE TI 9 RUE GABRIEL PERI 92704 COLOMBES CEDEX FRANCE	Justice
	00318	COUR D APPEL DE VERSAILLES	COUR D APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL D INSTANCE TI 25 RUE DU PRESIDENT KRUGER 92400 COURBEVOIE FRANCE	Justice
	00334	COUR D APPEL DE VERSAILLES	COUR D APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL D INSTANCE TI 131 RUE DE LA REPUBLIQUE 92801 PUTEAUX CEDEX FRANCE	Justice
	00342	COUR D APPEL DE VERSAILLES	COUR D APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL D INSTANCE TI 34 RUE ANTOINE FRATACCI 92170 VANVES FRANCE	Justice
	00359	COUR D APPEL DE VERSAILLES	COUR D APPEL DE VERSAILLES CONSEIL PRUD HOMMES ST GERMAIN EN LAYE 2 RUE STEPHANE MONY 78100 ST GERMAIN EN LAYE FRANCE	Justice
	00367	COUR D APPEL DE VERSAILLES	COUR D APPEL DE VERSAILLES CONSEIL DE PRUD HOMMES DE RAMBOUILLET 56 RUE GAMBETTA 78120 RAMBOUILLET FRANCE	Justice
	00383	COUR D APPEL DE VERSAILLES	COUR D APPEL DE VERSAILLES CONSEIL DE PRUD HOMMES MANTES LA JOLIE 20 AVENUE DE LA REPUBLIQUE 78200 MANTES LA JOLIE FRANCE	Justice
	00409	COUR D APPEL DE VERSAILLES	COUR D APPEL DE VERSAILLES CONSEIL DE PRUD HOMMES DE MONTMORENCY PLACE DE L AUDITOIRE CS 20052 95161 MONTMORENCY CEDEX FRANCE	Justice
	00433	COUR D APPEL DE VERSAILLES	COUR D APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL DE COMMERCE 3 RUE VICTOR HUGO 95300 PONTOISE FRANCE	Justice
	00458	COUR D APPEL DE VERSAILLES	COUR D APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL D INSTANCE TI RP 1109 5 PLACE ANDRE MIGNOT 78011 VERSAILLES CEDEX FRANCE	Justice
	00466	COUR D APPEL DE VERSAILLES	COUR D APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TGI 1 PLACE ANDRE MIGNOT 78011 VERSAILLES CEDEX FRANCE	Justice
	00482	COUR D APPEL DE VERSAILLES	COUR D APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES 1 PLACE ANDRE MIGNOT 78011 VERSAILLES CEDEX FRANCE	Justice
	00516	COUR D APPEL DE VERSAILLES	COUR D APPEL DE VERSAILLES CONSEIL DE PRUD HOMMES CHATEAUDUN PLACE CAP DE LA MADELEINE 28200 CHATEAUDUN FRANCE	Justice
	00524	COUR D APPEL DE VERSAILLES	COUR D APPEL DE VERSAILLES CONSEIL DE PRUD HOMMES DREUX 2 PLACE ANATOLE FRANCE 28100 DREUX FRANCE	Justice
	00540	COUR D APPEL DE VERSAILLES	COUR D APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL DE COMMERCE CHARTRES 22 BOULEVARD ADELPHE CHASLES BP 229 28001 CHARTRES CEDEX FRANCE	Justice
	00565	COUR D APPEL DE VERSAILLES	COUR D APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL D INSTANCE TI 89 AVENUE MAURICE BERTEAUX 78308 POISSY CEDEX FRANCE	Justice
	00581	COUR D APPEL DE VERSAILLES	COUR D APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL D INSTANCE TI 112 AVENUE DE LA REDOUTE 92600 ASNIERES SUR SEINE FRANCE	Justice
	00599	COUR D APPEL DE VERSAILLES	COUR D APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL D INSTANCE TI 35 RUE PAUL BERT 92104 BOULOGNE BILLANCOURT CEDEX FRANCE	Justice
	00607	COUR D APPEL DE VERSAILLES	COUR D APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL D INSTANCE 5 SQUARE JULES FERRY 95110 SANNOIS FRANCE	Justice
	00615	COUR D APPEL DE VERSAILLES	COUR D APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL AFFAIRES SECURITE SOCIALE 6 RUE DU PALAIS DE JUSTICE 28000 CHARTRES FRANCE	Justice
	00623	COUR D APPEL DE VERSAILLES	COUR D APPEL DE VERSAILLES SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL 5 RUE CARNOT CS 11109 78011 VERSAILLES CEDEX FRANCE	Justice
	00631	COUR D APPEL DE VERSAILLES	COUR D APPEL DE VERSAILLES CONSEIL DE PRUD HOMMES 91 AVENUE MAURICE BERTEAUX 78308 POISSY CEDEX FRANCE	Justice
	00649	COUR D APPEL DE VERSAILLES	COUR D APPEL DE VERSAILLES CONSEIL DE PRUD HOMMES 7 RUE MAHIAS 92100 BOULOGNE BILLANCOURT FRANCE	Justice
	00656	COUR D APPEL DE VERSAILLES	COUR D APPEL DE VERSAILLES CONSEIL DE PRUD HOMMES 2 RUE PABLO NERUDA 92020 NANTERRE CEDEX FRANCE	Justice
	00664	COUR D APPEL DE VERSAILLES	COUR D APPEL DE VERSAILLES CONSEIL DE PRUD HOMMES 9 RUE DES CELTES 95813 ARGENTEUIL CEDEX FRANCE	Justice
	00672	COUR D APPEL DE VERSAILLES	COUR D APPEL DE VERSAILLES CONSEIL DE PRUD HOMMES 3 RUE VICTOR HUGO BP 60112 PONTOISE 95303 CERGY PONTOISE CEDEX FRANCE	Justice
	00680	COUR D APPEL DE VERSAILLES	COUR D APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 3 RUE VICTOR HUGO PONTOISE 95302 CERGY PONTOISE CEDEX FRANCE	Justice
	00698	COUR D APPEL DE VERSAILLES	COUR D APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL DE COMMERCE 4 RUE PABLO NERUDA 92020 NANTERRE CEDEX FRANCE	Justice
	00706	COUR D APPEL DE VERSAILLES	COUR D APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL D INSTANCE DE PONTOISE 3 RUE VICTOR HUGO BP 20217 PONTOISE 95302 CERGY PONTOISE CEDEX FRANCE	Justice
	00714	COUR D APPEL DE VERSAILLES	COUR D APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL AFFAIRES SECURITE SOCIALE RP 1122 3 PLACE ANDRE MIGNOT 78011 VERSAILLES CEDEX FRANCE	Justice
	00722	COUR D APPEL DE VERSAILLES	COUR D APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL AFFAIRES SECURITE SOCIALE 6 RUE PABLO NERUDA 92022 NANTERRE CEDEX FRANCE	Justice
	00730	COUR D APPEL DE VERSAILLES	COUR D APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL AFFAIRES SECURITE SOCIALE 8 PLACE DE LA FONTAINE 95000 CERGY FRANCE	Justice
	00748	COUR D APPEL DE VERSAILLES	COUR D APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RUTAUX 5 RUE MATHURIN REGNIER 28000 CHARTRES FRANCE	Justice
	00755	COUR D APPEL DE VERSAILLES	COUR D APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX 3 PLACE CAP DE LA MADELEINE BP 113 28205 CHATEAUDUN CEDEX FRANCE	Justice
	00763	COUR D APPEL DE VERSAILLES	COUR D APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX 2 PLACE ANATOLE FRANCE 28100 DREUX FRANCE	Justice
	00771	COUR D APPEL DE VERSAILLES	COUR D APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX 11 RUE SAINT DENIS BP 167 28401 NOGENT LE ROTROU CEDEX FRANCE	Justice
	00789	COUR D APPEL DE VERSAILLES	COUR D APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL PARITAIRE BAUX RURAUX PLACE AUGUSTE MOUNIE BP 80 92161 ANTONY CEDEX FRANCE	Justice
	00797	COUR D APPEL DE VERSAILLES	COUR D APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL PARITAIRE BAUX RURAUX 34 RUE ANTOINE FRATACCI 92170 VANVES FRANCE	Justice
	00805	COUR D APPEL DE VERSAILLES	COUR D APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL PARITAIRE BAUX RURAUX 22 RUE PAUL LORILLON 95440 ECOUEN FRANCE	Justice
	00813	COUR D APPEL DE VERSAILLES	COUR D APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL PARITAIRE BAUX RURAUX PLACE DU 8 MAI 1945 BP 18 LE THILLAY 95501 GONESSE CEDEX FRANCE	Justice
	00821	COUR D APPEL DE VERSAILLES	COUR D APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL PARITAIRE BAUX RURAUX 125 AVENUE CHARLES DE GAULLE 95160 MONTMORENCY FRANCE	Justice
	00839	COUR D APPEL DE VERSAILLES	COUR D APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL PARITAIRE BAUX RURAUX 3 RUE VICTOR HUGO BP 20217 PONTOISE 95302 CERGY PONTOISE CEDEX FRANCE	Justice
	00847	COUR D APPEL DE VERSAILLES	COUR D APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL PARITAIRE BAUX RURAUX 5 SQUARE JULES FERRY 95110 SANNOIS FRANCE	Justice
	00854	COUR D APPEL DE VERSAILLES	COUR D APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL PARITAIRE BAUX RURAUX 20 AVENUE DE LA REPUBLIQUE 78200 MANTES LA JOLIE FRANCE	Justice
	00862	COUR D APPEL DE VERSAILLES	COUR D APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL PARITAIRE BAUX RURAUX 89 AVENUE MAURICE BERTEAUX 78308 POISSY CEDEX FRANCE	Justice
	00870	COUR D APPEL DE VERSAILLES	COUR D APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL PARITAIRE BAUX RURAUX 56 RUE GAMBETTA 78514 RAMBOUILLET CEDEX FRANCE	Justice
	00888	COUR D APPEL DE VERSAILLES	COUR D APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL PARITAIRE BAUX RURAUX 22 RUE DE LA MAISON VERTE 78100 ST GERMAIN EN LAYE FRANCE	Justice
	00896	COUR D APPEL DE VERSAILLES	COUR D APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL PARITAIRE BAUX RURAUX RP 1109 5 PLACE ANDRE MIGNOT 78011 VERSAILLES CEDEX FRANCE	Justice
	00904	COUR D APPEL DE VERSAILLES	COUR D APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL POUR ENFANTS 6 RUE DU PALAIS DE JUSTICE 28019 CHARTRES CEDEX FRANCE	Justice
	00912	COUR D APPEL DE VERSAILLES	COUR D APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL POUR ENFANTS 179 191 CURIE 179 AV F ET IRENE JOLIOT CURIE 92020 NANTERRE CEDEX FRANCE	Justice
	00920	COUR D APPEL DE VERSAILLES	COUR D APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL POUR ENFANTS 3 RUE VICTOR HUGO BP 220 PONTOISE 95302 CERGY PONTOISE CEDEX FRANCE	Justice
	00938	COUR D APPEL DE VERSAILLES	COUR D APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL POUR ENFANTS 3 AVENUE DE L EUROPE BP 1122 78011 VERSAILLES CEDEX FRANCE	Justice
	00946	COUR D APPEL DE VERSAILLES	COUR D APPEL DE VERSAILLES CONSEIL DE PRUD HOMMES CHARTRES 82 AVENUE DU MARECHAL MAUNOURY 28000 CHARTRES FRANCE	Justice

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