Sirene : COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Nature de l'établissement d'un entrepreneur individuel		Personne morale
Activité principale de l'établissement		8423Z : Justice
Année de validité de l'activité principale de l'établissement		2009
Tranche d'effectif salarié de l'établissement		NN : Unités non employeuses
Effectif salarié de l'établissement à la centaine près		NN : Unités non employeuses (pas de salarié au cours de l'année de référence et pas d'effectif au 31/12). Cette tranche peut contenir quelques effectifs inconnus
Année de validité de l'effectif salarié de l'établissement
Origine de la création de l'établissement		1 : Création (pour tout type de déclaration)
Année et mois de création de l'établissement		20090428 : mardi 28 avril 2009
Date de début d'activité		20090428 : mardi 28 avril 2009
Nature de l'activité de l'établissement		: Sans objet
Lieu de l'activité de l'établissement		: Sans objet
Type de magasin		: Sans objet
Caractère saisonnier ou non de l'activité de l'établissement		P : Permanente
Modalité de l'activité principale de l'établissement		S : Activité simple
Caractère productif de l'établissement		N : Non Productif
Participation particulière à la production de l'établissement		: Sans objet
Caractère auxiliaire de l'activité de l'établissement		0 : Auxiliaire

Nom ou raison sociale de l'entreprise		COUR D'APPEL DE BORDEAUX
Sigle de l'entreprise
Nom de naissance
Prénom
Civilité des entrepreneurs individuels
Numéro d'identification au répertoire national des associations

Numéro interne de classement de l'établissement siège		00016
Région de localisation du siège de l'entreprise		75 : Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes (16, 17, 19, 23, 24, 33, 40, 47, 64, 79, 86, 87)
Département et commune de localisation du siège de l'entreprise		33063 : BORDEAUX
Adresse mail

Nature juridique de l'entreprise		7171 : Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale
Activité principale de l'entreprise		8423Z : Justice
Année de validité de l'activité principale de l'entreprise		2008
Activité principale au registre des métiers		Non concerné
Appartenance au champ de l'économie sociale et solidaire		: Entreprise non concernée
Tranche d'effectif salarié de l'entreprise		42 : 1 000 à 1 999 salariés
Libellé de la tranche d'effectif de l'entreprise		1 000 à 1 999 salariés
Effectif salarié de l'entreprise à la centaine près		1000
Année de validité de l'effectif salarié de l'entreprise		2016
Catégorie d'entreprise		ETI : Entreprise de Taille Intermédiaire
Année et mois de création de l'entreprise		19810623 : mardi 23 juin 1981
Année et mois d'introduction de l'entreprise dans la base de diffusion		201209 : 2012 - 09
Indice de monoactivité de l'entreprise		1 : Entreprise dont tous les établissements ont la même activité principale
Modalité de l'activité principale de l'entreprise		S : Activité simple
Caractère productif de l'entreprise		N : Non Productif
Année de validité des rubriques de niveau entreprise en provenance de l'ESA*
Tranche de chiffre d'affaires pour les entreprises enquêtées par l'ESA*		: Non renseignée
Activité principale de l'entreprise issue de l'ESA*
Première activité secondaire déclarée dans l'ESA*
Deuxième activité secondaire déclarée dans l'ESA*
Troisième activité secondaire déclarée dans l'ESA*
Quatrième activité secondaire déclarée dans l'ESA*

Nature de la mise à jour (création, suppression, modification)		: Non renseigné
Indicateur de mise à jour n°1		: Non renseigné
Indicateur de mise à jour n°2		: Non renseigné
Indicateur de mise à jour n°3		: Non renseigné
Date de traitement de la mise à jour		2009-05-25T00:00:00
Type d'événement		: Non renseigné
Type de création		: Non renseigné
Indicateur de mise à jour de l'adresse de localisation de l'établissement		: Non renseigné
Indicateur de mise à jour de l'enseigne de l'entreprise		: Non renseigné
Indicateur de mise à jour de l'activité principale de l'établissement		: Non renseigné
Indicateur de mise à jour du caractère productif de l'établissement		: Non renseigné
Indicateur de mise à jour du caractère auxiliaire de l'établissement		: Non renseigné
Indicateur de la mise à jour du nom ou de la raison sociale		: Non renseigné
Indicateur de mise à jour du sigle		: Non renseigné
Indicateur de mise à jour du Nic du siège ou de l'établissement principal		: Non renseigné
Indicateur de la mise à jour de la nature juridique		: Non renseigné
Indicateur de mise à jour de l'activité principale de l'entreprise		: Non renseigné
Indicateur de mise à jour du caractère productif de l'entreprise		: Non renseigné
Siret du prédécesseur ou du successeur
Téléphone

	00016	COUR D'APPEL DE BORDEAUX	COUR D APPEL DE BORDEAUX PALAIS DE JUSTICE PLACE DE LA REPUBLIQUE CS 11385 33077 BORDEAUX CEDEX FRANCE	Justice
	00024	COUR D'APPEL DE BORDEAUX	COUR D APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL INSTANCE 2 PLACE LUCIEN DE GRACIA BP 11 33311 ARCACHON CEDEX FRANCE	Justice
	00057	COUR D'APPEL DE BORDEAUX	COUR D APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PALAIS DE JUSTICE 19 B BOULEVARD MICHEL DE MONTAIGNE BP 246 24000 PERIGUEUX FRANCE	Justice
	00065	COUR D'APPEL DE BORDEAUX	COUR D APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 22 RUE THIERS BP 202 33505 LIBOURNE CEDEX FRANCE	Justice
	00073	COUR D'APPEL DE BORDEAUX	COUR D APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL GRANDE INSTANCE PLACE FRANCIS LOUVEL 16000 ANGOULEME FRANCE	Justice
	00081	COUR D'APPEL DE BORDEAUX	COUR D APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL DE COMMERCE PLACE FRANCIS LOUVEL 16000 ANGOULEME FRANCE	Justice
	00099	COUR D'APPEL DE BORDEAUX	COUR D APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL D INSTANCE ANGOULEME PLACE FRANCIS LOUVEL BP 183 16017 ANGOULEME CEDEX FRANCE	Justice
	00123	COUR D'APPEL DE BORDEAUX	COUR D APPEL DE BORDEAUX SERV SOCIAL TRIBUNAL ENFANTS 13 RUE MARECHAL JOFFRE 33000 BORDEAUX FRANCE	Action sociale sans hébergement n.c.a.
	00131	COUR D'APPEL DE BORDEAUX	COUR D APPEL DE BORDEAUX 8 RUE POITEVIN 33000 BORDEAUX FRANCE	Hébergement social pour enfants en difficultés
	00172	COUR D'APPEL DE BORDEAUX	COUR D APPEL DE BORDEAUX CONSEIL DES PRUHOMMES PLACE FRANCIS LOUVEL 16000 ANGOULEME FRANCE	Justice
	00198	COUR D'APPEL DE BORDEAUX	COUR D APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL DE COMMERCE 3 PLACE YVES GUENA 24009 PERIGUEUX CEDEX FRANCE	Justice
	00230	COUR D'APPEL DE BORDEAUX	COUR D APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL DE COMMERCE PALAIS DE JUSTICE RUE DES CARMES 24100 BERGERAC FRANCE	Justice
	00248	COUR D'APPEL DE BORDEAUX	COUR D APPEL DE BORDEAUX CONSEIL DES PRUD HOMMES PLACE DE LA REPUBLIQUE 7 RUE DES CARMES 24100 BERGERAC FRANCE	Justice
	00271	COUR D'APPEL DE BORDEAUX	COUR D APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL D INSTANCE DE SARLAT LA CANED PLACE DE LA GRANDE RIGAUDIE BP 170 24200 SARLAT LA CANEDA FRANCE	Justice
	00305	COUR D'APPEL DE BORDEAUX	COUR D APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL AFFAIRES SECURITE SOCIALE 30 BOULEVARD DE BURY BP 1385 16016 ANGOULEME CEDEX FRANCE	Justice
	00388	COUR D'APPEL DE BORDEAUX	COUR D APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL AFFAIRES SECUR SOCIAL SECT AG 7 PLACE FRANCHEVILLE 24000 PERIGUEUX FRANCE	Justice
	00453	COUR D'APPEL DE BORDEAUX	COUR D APPEL DE BORDEAUX CONSEIL DE PRUD HOMMES DE LIBOURNE 36 RUE VICTOR HUGO 33501 LIBOURNE CEDEX FRANCE	Justice
	00479	COUR D'APPEL DE BORDEAUX	COUR D APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE 38 ET 40 38 RUE VICTOR HUGO 33504 LIBOURNE CEDEX FRANCE	Justice
	00495	COUR D'APPEL DE BORDEAUX	COUR D APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL CONTENTIEUX INCAPACITE 72 B RUE LECOCQ BP 952 33000 BORDEAUX FRANCE	Justice
	00503	COUR D'APPEL DE BORDEAUX	COUR D APPEL DE BORDEAUX TASS GIRONDE ESPACE RODESSE 72 B RUE LECOCQ BP 928 33062 BORDEAUX CEDEX FRANCE	Justice
	00511	COUR D'APPEL DE BORDEAUX	COUR D APPEL DE BORDEAUX CONSEIL DE PRUD HOMMES 4 RUE MARECHAL JOFFRE 33077 BORDEAUX CEDEX FRANCE	Justice
	00529	COUR D'APPEL DE BORDEAUX	COUR D APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 30 RUE DES FRERES BONIE 33000 BORDEAUX FRANCE	Justice
	00545	COUR D'APPEL DE BORDEAUX	COUR D APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL D INSTANCE DE BORDEAUX CS51029 180 RUE LECOCQ 33077 BORDEAUX CEDEX FRANCE	Justice
	00552	COUR D'APPEL DE BORDEAUX	COUR D APPEL DE BORDEAUX GREFFE DETACHE DE PESSAC 2 AVENUE EUGENE ET MARC DULOUT 33608 PESSAC CEDEX FRANCE	Justice
	00578	COUR D'APPEL DE BORDEAUX	COUR D APPEL DE BORDEAUX CONSEIL DE PRUD HOMMES 2 B COURS FENELON 24019 PERIGUEUX CEDEX FRANCE	Justice
	00586	COUR D'APPEL DE BORDEAUX	COUR D'APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PL DU PALAIS 24100 BERGERAC	Justice
	00602	COUR D'APPEL DE BORDEAUX	COUR D APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL DE COMMERCE 12 PLACE DE LA BOURSE 33064 BORDEAUX CEDEX FRANCE	Justice
	00610	COUR D'APPEL DE BORDEAUX	COUR D APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL D INSTANCE DE COGNAC 3 RUE PIERRE MARTIN CIVAT 16100 COGNAC FRANCE	Justice
	00636	COUR D'APPEL DE BORDEAUX	COUR D APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL D INSTANCE DE BERGERAC 6 B RUE DES CARMES 24100 BERGERAC FRANCE	Justice
	00644	COUR D'APPEL DE BORDEAUX	COUR D APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL D INSTANCE DE LIBOURNE 22 RUE THIERS 33506 LIBOURNE CEDEX FRANCE	Justice
	00651	COUR D'APPEL DE BORDEAUX	COUR D APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL PARITAIRE BAUX RURAUX 6 B RUE DES CARMES 24100 BERGERAC FRANCE	Justice
	00669	COUR D'APPEL DE BORDEAUX	COUR D APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL PARITAIRE BAUX RURAUX PALAIS DE JUSTICE PLACE RAYMOND BOUCHAREL 24300 NONTRON FRANCE	Justice
	00677	COUR D'APPEL DE BORDEAUX	COUR D APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX 5 RUE MALEVILLE BP 9042 24019 PERIGUEUX CEDEX FRANCE	Justice
	00685	COUR D'APPEL DE BORDEAUX	COUR D APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX PLACE JOSEPH DEBONNIERE 24600 RIBERAC FRANCE	Justice
	00693	COUR D'APPEL DE BORDEAUX	COUR D APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX PLACE DE LA GRANDE RIGAUDIE 24200 SARLAT LA CANEDA FRANCE	Justice
	00701	COUR D'APPEL DE BORDEAUX	COUR D APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX PLACE LUCIEN DE GRACIA 33311 ARCACHON CEDEX FRANCE	Justice
	00719	COUR D'APPEL DE BORDEAUX	COUR D APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX 17 ALLEES GREGOIRE DE SAINT SAUVEUR 33430 BAZAS FRANCE	Justice
	00727	COUR D'APPEL DE BORDEAUX	COUR D APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX 13 RUE ANDRE LAMANDE 33390 BLAYE FRANCE	Justice
	00735	COUR D'APPEL DE BORDEAUX	COUR D APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX 180 RUE LECOCQ CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX FRANCE	Justice
	00743	COUR D'APPEL DE BORDEAUX	COUR D APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX PLACE CLEMENCEAU BP 69 33341 LESPARRE MEDOC CEDEX FRANCE	Justice
	00750	COUR D'APPEL DE BORDEAUX	COUR D APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX 22 RUE THIERS BP 221 33506 LIBOURNE CEDEX FRANCE	Justice
	00768	COUR D'APPEL DE BORDEAUX	COUR D APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX ESPLANADE DU GAL DE GAULLE BP 118 33192 LA REOLE CEDEX FRANCE	Justice
	00776	COUR D'APPEL DE BORDEAUX	COUR D APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL PARITAIRE BAUX RURAUX PLACE FRANCIS LOUVEL BP 234 16007 ANGOULEME CEDEX FRANCE	Justice
	00784	COUR D'APPEL DE BORDEAUX	COUR D APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL PARITAIRE BAUX RURAUX 3 BOULEVARD GAMBETTA 16300 BARBEZIEUX ST HILAIRE FRANCE	Justice
	00792	COUR D'APPEL DE BORDEAUX	COUR D APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL PARITAIRE BAUX RURAUX 3 RUE PIERRE MARTIN CIVAT 16100 COGNAC FRANCE	Justice
	00800	COUR D'APPEL DE BORDEAUX	COUR D APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL PARITAIRE BAUX RURAUX 5 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 16500 CONFOLENS FRANCE	Justice
	00818	COUR D'APPEL DE BORDEAUX	COUR D APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL PARITAIRE BAUX RURAUX 20 RUE DE L HOPITAL BP 130 16700 RUFFEC FRANCE	Justice
	00826	COUR D'APPEL DE BORDEAUX	COUR D APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL POUR ENFANTS PLACE FRANCIS LOUVEL BP 214 16007 ANGOULEME CEDEX FRANCE	Justice
	00834	COUR D'APPEL DE BORDEAUX	COUR D APPEL DE BORDEAUX SCE ADMINISTRATIF REGIONAL PLACE DE LA REPUBLIQUE CS 11101 33000 BORDEAUX FRANCE	Justice
	00842	COUR D'APPEL DE BORDEAUX	COUR D APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL POUR ENFANTS PLACE DU PALAIS 24112 BERGERAC CEDEX FRANCE	Justice
	00859	COUR D'APPEL DE BORDEAUX	COUR D APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL POUR ENFANTS 19 B COURS MICHEL DE MONTAIGNE 24019 PERIGUEUX CEDEX FRANCE	Justice
	00867	COUR D'APPEL DE BORDEAUX	COUR D APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL POUR ENFANTS RUE DES FRERES BONIE 33077 BORDEAUX CEDEX FRANCE	Justice
	00875	COUR D'APPEL DE BORDEAUX	COUR D APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL POUR ENFANTS 22 RUE THIERS BP 202 33505 LIBOURNE CEDEX FRANCE	Justice
	00883	COUR D'APPEL DE BORDEAUX	COUR D APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL AFFAIRES SECURITE SOCIALE 19 B RUE ERNEST GUILLIER 24000 PERIGUEUX FRANCE	Justice
	00891	COUR D'APPEL DE BORDEAUX	COUR D APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL D INSTANCE DE PERIGUEUX 12 B PLACE GENERAL LECLERC 24000 PERIGUEUX FRANCE	Justice

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Voir le rapport économique de COUR D'APPEL DE BORDEAUX