Sirene : COUR D APPEL DE RENNES

Nature de l'établissement d'un entrepreneur individuel		Personne morale
Activité principale de l'établissement		8423Z : Justice
Année de validité de l'activité principale de l'établissement		2008
Tranche d'effectif salarié de l'établissement		22 : 100 à 199 salariés
Effectif salarié de l'établissement à la centaine près		100 : 100 à 199 salariés
Année de validité de l'effectif salarié de l'établissement		2016
Origine de la création de l'établissement		1 : Création (pour tout type de déclaration)
Année et mois de création de l'établissement		19830316 : mercredi 16 mars 1983
Date de début d'activité		19830316 : mercredi 16 mars 1983
Nature de l'activité de l'établissement		NR : Non renseigné
Lieu de l'activité de l'établissement		99 : Autre
Type de magasin		: Sans objet
Caractère saisonnier ou non de l'activité de l'établissement		P : Permanente
Modalité de l'activité principale de l'établissement		S : Activité simple
Caractère productif de l'établissement		N : Non Productif
Participation particulière à la production de l'établissement		: Sans objet
Caractère auxiliaire de l'activité de l'établissement		0 : Auxiliaire

Nom ou raison sociale de l'entreprise		COUR D APPEL DE RENNES
Sigle de l'entreprise
Nom de naissance
Prénom
Civilité des entrepreneurs individuels
Numéro d'identification au répertoire national des associations

Numéro interne de classement de l'établissement siège		00013
Région de localisation du siège de l'entreprise		53 : Bretagne (22, 29, 35, 56)
Département et commune de localisation du siège de l'entreprise		35238 : RENNES
Adresse mail

Nature juridique de l'entreprise		7171 : Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale
Activité principale de l'entreprise		8423Z : Justice
Année de validité de l'activité principale de l'entreprise		2008
Activité principale au registre des métiers		Non concerné
Appartenance au champ de l'économie sociale et solidaire		: Entreprise non concernée
Tranche d'effectif salarié de l'entreprise		42 : 1 000 à 1 999 salariés
Libellé de la tranche d'effectif de l'entreprise		1 000 à 1 999 salariés
Effectif salarié de l'entreprise à la centaine près		1700
Année de validité de l'effectif salarié de l'entreprise		2016
Catégorie d'entreprise		ETI : Entreprise de Taille Intermédiaire
Année et mois de création de l'entreprise		19810623 : mardi 23 juin 1981
Année et mois d'introduction de l'entreprise dans la base de diffusion		201209 : 2012 - 09
Indice de monoactivité de l'entreprise		1 : Entreprise dont tous les établissements ont la même activité principale
Modalité de l'activité principale de l'entreprise		S : Activité simple
Caractère productif de l'entreprise		N : Non Productif
Année de validité des rubriques de niveau entreprise en provenance de l'ESA*
Tranche de chiffre d'affaires pour les entreprises enquêtées par l'ESA*		: Non renseignée
Activité principale de l'entreprise issue de l'ESA*
Première activité secondaire déclarée dans l'ESA*
Deuxième activité secondaire déclarée dans l'ESA*
Troisième activité secondaire déclarée dans l'ESA*
Quatrième activité secondaire déclarée dans l'ESA*

Nature de la mise à jour (création, suppression, modification)		: Non renseigné
Indicateur de mise à jour n°1		: Non renseigné
Indicateur de mise à jour n°2		: Non renseigné
Indicateur de mise à jour n°3		: Non renseigné
Date de traitement de la mise à jour		2006-02-06T00:00:00
Type d'événement		: Non renseigné
Type de création		: Non renseigné
Indicateur de mise à jour de l'adresse de localisation de l'établissement		: Non renseigné
Indicateur de mise à jour de l'enseigne de l'entreprise		: Non renseigné
Indicateur de mise à jour de l'activité principale de l'établissement		: Non renseigné
Indicateur de mise à jour du caractère productif de l'établissement		: Non renseigné
Indicateur de mise à jour du caractère auxiliaire de l'établissement		: Non renseigné
Indicateur de la mise à jour du nom ou de la raison sociale		: Non renseigné
Indicateur de mise à jour du sigle		: Non renseigné
Indicateur de mise à jour du Nic du siège ou de l'établissement principal		: Non renseigné
Indicateur de la mise à jour de la nature juridique		: Non renseigné
Indicateur de mise à jour de l'activité principale de l'entreprise		: Non renseigné
Indicateur de mise à jour du caractère productif de l'entreprise		: Non renseigné
Siret du prédécesseur ou du successeur
Téléphone

	00013	COUR D APPEL DE RENNES	COUR D APPEL DE RENNES PLACE DU PARLEMENT DE BRETAGNE CS 66423 35064 RENNES CEDEX FRANCE	Justice
	00039	COUR D APPEL DE RENNES	COUR D APPEL DE RENNES TRIBUNAL D INSTANCE DE RENNES CITE JUDICIAIRE 7 RUE PIERRE ABELARD CS 33132 35031 RENNES CEDEX FRANCE	Justice
	00088	COUR D APPEL DE RENNES	COUR D APPEL DE RENNES TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TGI 1 RUE MAITRE PIERRE ESVELIN 56325 LORIENT CEDEX FRANCE	Justice
	00096	COUR D APPEL DE RENNES	COUR D APPEL DE RENNES TRIBUNAL D INSTANCE DE GUINGAMP 10 PLACE DE VERDUN BP 70518 22205 GUINGAMP CEDEX FRANCE	Justice
	00104	COUR D APPEL DE RENNES	COUR D APPEL DE RENNES TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TGI 32 RUE DE DENVER BP 60123 29601 BREST CEDEX 2 FRANCE	Justice
	00112	COUR D APPEL DE RENNES	COUR D APPEL DE RENNES TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TGI 1 PLACE SAINT AARON CS 51731 35417 ST MALO CEDEX FRANCE	Justice
	00146	COUR D APPEL DE RENNES	COUR D APPEL DE RENNES TRIBUNAL D INSTANCE TI 3 RUE JOSEPH DESMARS BP 50348 35603 REDON CEDEX FRANCE	Justice
	00153	COUR D APPEL DE RENNES	COUR D APPEL DE RENNES TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TGI PALAIS DE JUSTICE PARC AVENUE DES PROMENADES BP 2357 22023 ST BRIEUC CEDEX 1 FRANCE	Justice
	00161	COUR D APPEL DE RENNES	COUR D APPEL DE RENNES TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TGI CITE JUDICIAIRE 7 RUE PIERRE ABELARD BP 3127 35031 RENNES CEDEX FRANCE	Justice
	00179	COUR D APPEL DE RENNES	COUR D APPEL DE RENNES TRIBUNAL D INSTANCE DE FOUGERES 5 PLACE ARISTIDE BRIAND CS 10002 35306 FOUGERES CEDEX FRANCE	Justice
	00187	COUR D APPEL DE RENNES	COUR D APPEL DE RENNES TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TGI 77 AVENUE ALBERT DE MUN BP 263 44606 ST NAZAIRE CEDEX FRANCE	Justice
	00237	COUR D APPEL DE RENNES	COUR D APPEL DE RENNES TRIBUNAL DE COMMERCE 77 AVENUE ALBERT DE MUN BP 274 44606 ST NAZAIRE CEDEX FRANCE	Justice
	00245	COUR D APPEL DE RENNES	COUR D APPEL DE RENNES CONSEIL DE PRUD HOMMES 7 RUE DU PALAIS 44606 ST NAZAIRE CEDEX FRANCE	Justice
	00278	COUR D APPEL DE RENNES	COUR D APPEL DE RENNES TRIBUNAL DE COMMERCE 7 RUE PIERRE ABELARD 35031 RENNES CEDEX FRANCE	Justice
	00310	COUR D APPEL DE RENNES	COUR D APPEL DE RENNES CONSEIL DES PRUD HOMMES 38 RUE LEON GAMBETTA CS 47811 29678 MORLAIX CEDEX FRANCE	Justice
	00336	COUR D APPEL DE RENNES	COUR D APPEL DE RENNES CONSEIL DES PRUD HOMMES 4 AVENUE LEON BLUM 29196 QUIMPER CEDEX FRANCE	Justice
	00351	COUR D APPEL DE RENNES	COUR D APPEL DE RENNES TRIBUNAL DE COMMERCE 19 RUE DES TRIBUNAUX 56019 VANNES CEDEX FRANCE	Justice
	00419	COUR D APPEL DE RENNES	COUR D APPEL DE RENNES CONSEIL PRUD HOMMES 10 RUE GEORGES COLLIER 56100 LORIENT FRANCE	Justice
	00427	COUR D APPEL DE RENNES	COUR D APPEL DE RENNES TRIBUNAL COMMERCE 3 RUE BENJAMIN DELESSERT 56100 LORIENT FRANCE	Justice
	00435	COUR D APPEL DE RENNES	COUR D APPEL DE RENNES CONSEIL DE PRUD HOMMES 41 RUE DU CHATEAU 29200 BREST FRANCE	Justice
	00500	COUR D APPEL DE RENNES	COUR D APPEL DE RENNES TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TGI 48 A QUAI DE L ODET CS 66031 29327 QUIMPER CEDEX FRANCE	Justice
	00518	COUR D APPEL DE RENNES	COUR D APPEL DE RENNES TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TGI 22 PLACE DE LA REPUBLIQUE BP 503 56019 VANNES CEDEX FRANCE	Justice
	00559	COUR D APPEL DE RENNES	COUR D APPEL DE RENNES TRIBUNAL D INSTANCE TI 22 B PLACE DE LA REPUBLIQUE BP 504 56019 VANNES CEDEX FRANCE	Justice
	00617	COUR D APPEL DE RENNES	COUR D APPEL DE RENNES TRIBUNAL D INSTANCE DE MORLAIX KERNEGUES RUE TRISTAN CORBIERE CS 37908 29679 MORLAIX CEDEX FRANCE	Justice
	00724	COUR D APPEL DE RENNES	COUR D APPEL DE RENNES TRIBUNAL D INSTANCE TI 54 RUE DE LA PAIX ET DES ARTS BP 282 44616 ST NAZAIRE CEDEX FRANCE	Justice
	00757	COUR D APPEL DE RENNES	COUR D APPEL DE RENNES TRIBUNAL AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE 3 SQUARE MARC SANGNIER 29200 BREST FRANCE	Justice
	00773	COUR D APPEL DE RENNES	COUR D APPEL DE RENNES TRIBUNAL AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE PALAIS DE JUSTICE 14 RUE RICHEMONT 56000 VANNES FRANCE	Justice
	00781	COUR D APPEL DE RENNES	COUR D APPEL DE RENNES TRIBUNAL DE COMMERCE 2 BOULEVARD DE SEVIGNE BP 2116 22021 ST BRIEUC CEDEX 1 FRANCE	Justice
	00799	COUR D APPEL DE RENNES	COUR D APPEL DE RENNES TRIBUNAL DE COMMERCE 23 RUE DU PALAIS 29000 QUIMPER FRANCE	Justice
	00807	COUR D APPEL DE RENNES	COUR D APPEL DE RENNES CONSEIL DES PRUD HOMMES 14 RUE RICHEMONT 56002 VANNES CEDEX FRANCE	Justice
	00815	COUR D APPEL DE RENNES	COUR D APPEL DE RENNES CONSEIL DES PRUD HOMMES 18 AVENUE JEAN JAURES 35401 ST MALO CEDEX FRANCE	Justice
	00831	COUR D APPEL DE RENNES	COUR D APPEL DE RENNES CONSEIL DE PRUD HOMMES DE NANTES ATLANTICA 2 IMMEUBLE 26 BOULEVARD VINCENT GACHE BP 90311 44203 NANTES CEDEX 2 FRANCE	Justice
	00849	COUR D APPEL DE RENNES	COUR D APPEL DE RENNES TRIBUNAL POUR ENFANTS 1 PLACE SAINT AARON 35400 ST MALO FRANCE	Justice
	00856	COUR D APPEL DE RENNES	COUR D APPEL DE RENNES TRIBUNAL POUR ENFANTS 5 RUE AUGUSTE PAVIE 22200 GUINGAMP FRANCE	Justice
	00864	COUR D APPEL DE RENNES	COUR D APPEL DE RENNES TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TGI 19 QUAI FRANCOIS MITTERRAND 44921 NANTES CEDEX 9 FRANCE	Justice
	00872	COUR D APPEL DE RENNES	COUR D APPEL DE RENNES TRIBUNAL POUR ENFANTS TRBUNAL GRANDE INSTANCE QUAI FRANCOIS MITTERRAND 44921 NANTES CEDEX 9 FRANCE	Justice
	00880	COUR D APPEL DE RENNES	COUR D APPEL DE RENNES TRIBUNAL D INSTANCE TI QUAI FRANCOIS MITTERRAND 44922 NANTES CEDEX 9 FRANCE	Justice
	00963	COUR D APPEL DE RENNES	COUR D APPEL DE RENNES TRIBUNAL DE COMMERCE 2 T QUAI FRANCOIS MITTERRAND BP 86209 44262 NANTES CEDEX 2 FRANCE	Justice
	00971	COUR D APPEL DE RENNES	COUR D APPEL DE RENNES TRIBUNAL DE COMMERCE CAP SUD RUE DE LA CROIX DESILLES 35400 ST MALO FRANCE	Justice
	01011	COUR D APPEL DE RENNES	COUR D APPEL DE RENNES CONSEIL DE PRUD HOMMES 2 PLACE DE LA ROTONDE CS 56538 35031 RENNES CEDEX FRANCE	Justice
	01029	COUR D APPEL DE RENNES	COUR D APPEL DE RENNES CONSEIL DE PRUD HOMMES 11 PLACE DU GUESCLIN 22106 DINAN CEDEX FRANCE	Justice
	01037	COUR D APPEL DE RENNES	COUR D APPEL DE RENNES CONSEIL DE PRUD HOMMES 5 RUE AUGUSTE PAVIE 22205 GUINGAMP CEDEX FRANCE	Justice
	01052	COUR D APPEL DE RENNES	COUR D APPEL DE RENNES TRIBUNAL DE COMMERCE 32 RUE DE DENVER 29200 BREST FRANCE	Justice
	01060	COUR D APPEL DE RENNES	COUR D APPEL DE RENNES SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL ZAC ATALANTE CHAMPEAUX ATELIS 1 B ALLEE ERMENGARDE D ANJOU 35000 RENNES FRANCE	Justice
	01078	COUR D APPEL DE RENNES	COUR D APPEL DE RENNES TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX 4 RUE DE L HORLOGE BP 12 22101 DINAN CEDEX FRANCE	Justice
	01086	COUR D APPEL DE RENNES	COUR D APPEL DE RENNES TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX PLACE DE VERDUN BP 70518 22205 GUINGAMP CEDEX FRANCE	Justice
	01102	COUR D APPEL DE RENNES	COUR D APPEL DE RENNES TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX AVENUE DES PROMENADES BP 2357 22023 ST BRIEUC CEDEX 1 FRANCE	Justice
	01128	COUR D APPEL DE RENNES	COUR D APPEL DE RENNES TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX 32 RUE DE DENVER CS 91948 29200 BREST FRANCE	Justice
	01144	COUR D APPEL DE RENNES	COUR D APPEL DE RENNES TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX KERNEGUES ANCIEN LYCEE TRISTAN CORBIERE CS 37908 29679 MORLAIX CEDEX FRANCE	Justice
	01193	COUR D APPEL DE RENNES	COUR D APPEL DE RENNES TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX 3 RUE JOSEPH DESMARS BP 50348 35603 REDON CEDEX FRANCE	Justice
	01201	COUR D APPEL DE RENNES	COUR D APPEL DE RENNES TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX CITE JUDICIAIRE 7 RUE PIERRE ABELARD CS 33132 35031 RENNES CEDEX FRANCE	Justice
	01219	COUR D APPEL DE RENNES	COUR D APPEL DE RENNES TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX 1 PLACE SAINT AARON CS 51731 35417 ST MALO CEDEX FRANCE	Justice
	01243	COUR D APPEL DE RENNES	COUR D APPEL DE RENNES TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX QUAI FRANCOIS MITTERRAND 44922 NANTES CEDEX 9 FRANCE	Justice
	01276	COUR D APPEL DE RENNES	COUR D APPEL DE RENNES TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX PLACE SAINT PAUL 55100 VERDUN FRANCE	Justice
	01292	COUR D APPEL DE RENNES	COUR D APPEL DE RENNES TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX PORTE B 1 RUE MAITRE PIERRE ESVELIN 56100 LORIENT FRANCE	Justice
	01326	COUR D APPEL DE RENNES	COUR D APPEL DE RENNES TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX 22 B PLACE DE LA REPUBLIQUE BP 504 56000 VANNES FRANCE	Justice
	01334	COUR D APPEL DE RENNES	COUR D APPEL DE RENNES TRIBUNAL POUR ENFANTS PALAIS DE JUSTICE PARC AVENUE DES PROMENADES 22023 ST BRIEUC CEDEX 1 FRANCE	Justice
	01342	COUR D APPEL DE RENNES	COUR D APPEL DE RENNES TRIBUNAL POUR ENFANTS 32 RUE DE DENVER 29601 BREST CEDEX 2 FRANCE	Justice
	01359	COUR D APPEL DE RENNES	COUR D APPEL DE RENNES TRIBUNAL POUR ENFANTS 48 QUAI DE L ODET 29327 QUIMPER CEDEX FRANCE	Justice
	01367	COUR D APPEL DE RENNES	COUR D APPEL DE RENNES TRIBUNAL POUR ENFANTS CITE JUDICIAIRE 7 RUE PIERRE ABELARD BP 3125 35031 RENNES CEDEX FRANCE	Justice
	01375	COUR D APPEL DE RENNES	COUR D APPEL DE RENNES TRIBUNAL POUR ENFANTS 77 AVENUE ALBERT DE MUN BP 263 44606 ST NAZAIRE CEDEX FRANCE	Justice
	01383	COUR D APPEL DE RENNES	COUR D APPEL DE RENNES TRIBUNAL POUR ENFANTS PORTE B RUE MAITRE ESVELIN 56325 LORIENT CEDEX FRANCE	Justice
	01391	COUR D APPEL DE RENNES	COUR D APPEL DE RENNES TRIBUNAL POUR ENFANTS 22 PLACE DE LA REPUBLIQUE BP 303 56019 VANNES CEDEX FRANCE	Justice
	01409	COUR D APPEL DE RENNES	COUR D APPEL DE RENNES TRIBUNAL D INSTANCE TI 6 B ALLEE MARIE LE VAILLANT BP 53548 22035 ST BRIEUC CEDEX 1 FRANCE	Justice
	01417	COUR D APPEL DE RENNES	COUR D APPEL DE RENNES CONSEIL PRUD HOMMES 17 RUE PARMENTIER BP 70101 22001 ST BRIEUC CEDEX 1 FRANCE	Justice
	01425	COUR D APPEL DE RENNES	COUR D APPEL DE RENNES TRIBUNAL INSTANCE LORIENT LIZARD IMMEUBLE 39 RUE DE LA VILLENEUVE 56100 LORIENT FRANCE	Justice
	01433	COUR D APPEL DE RENNES	COUR D APPEL DE RENNES TRIBUNAL D INSTANCE 150 RUE ERNEST HEMINGWAY 29200 BREST FRANCE	Justice
	01441	COUR D APPEL DE RENNES	COUR D APPEL DE RENNES TRIBUNAL D INSTANCE DE SAINT MALO 2 RUE TOULLIER CS 51731 35417 ST MALO CEDEX FRANCE	Justice
	01458	COUR D APPEL DE RENNES	COUR D APPEL DE RENNES TRIBUNAL DU CONTENTIEUX DE L INCAPACIT AVENUE FRANCOIS BROUSSAIS BP 62535 44325 NANTES CEDEX 3 FRANCE	Justice
	01466	COUR D APPEL DE RENNES	COUR D APPEL DE RENNES TRIBUNAL AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE 10 RUE DE LA PALESTINE CS 51013 29196 QUIMPER CEDEX FRANCE	Justice
	01474	COUR D APPEL DE RENNES	COUR D APPEL DE RENNES TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCI 3 PLACE DU GENERAL GIRAUD 35000 RENNES FRANCE	Justice
	01482	COUR D APPEL DE RENNES	COUR D APPEL DE RENNES TRIBUNAL AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE 4 RUE SAINTE BARBE 22000 ST BRIEUC FRANCE	Justice
	01490	COUR D APPEL DE RENNES	COUR D APPEL DE RENNES TRIBUNAL D INSTANCE 20 PLACE DU GUESCLIN 22100 DINAN FRANCE	Justice
	01508	COUR D APPEL DE RENNES	COUR D APPEL DE RENNES TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCI MAISON DE L ADMINISTRATION NOUVELLE 9 RUE RENE VIVIANI CS 46205 44262 NANTES CEDEX 2 FRANCE	Justice
	01516	COUR D APPEL DE RENNES	COUR D APPEL DE RENNES TRIBUNAL D INSTANCE 48 A QUAI DE L ODET CS 62029 29018 QUIMPER CEDEX FRANCE	Justice
	01524	COUR D APPEL DE RENNES	COUR D APPEL DE RENNES TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX 48 A QUAI DE L ODET CS 62029 29018 QUIMPER CEDEX FRANCE	Justice
	01532	COUR D APPEL DE RENNES	COUR D APPEL DE RENNES TRIBUNAL D INSTANCE DE SAINT MALO 49 AVENUE ARISTIDE BRIAND CS 51722 35417 ST MALO CEDEX FRANCE	Justice
	01540	COUR D APPEL DE RENNES	COUR D APPEL DE RENNES TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TGI 49 AV ARISTIDE BRIAND CS 51731 SAINT MALO 35417 ST MALO CEDEX	Justice
	01557	COUR D APPEL DE RENNES	COUR D APPEL DE RENNES CONSEIL DES PRUD'HOMMES 49 AV ARISTIDE BRIAND CS 11763 SAINT MALO 35417 ST MALO CEDEX	Justice

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