IDENTIFICATION DE L’ETABLISSEMENT

Identifiant de l'entreprise 173501115
Numéro interne de classement de l'établissement 00971

ADRESSES


  COUR D APPEL DE RENNES
  TRIBUNAL DE COMMERCE
  CAP SUD
  RUE DE LA CROIX DESILLES
 
  35400 ST MALO
  FRANCE

  COUR D APPEL DE RENNES
  TRIBUNAL DE COMMERCE
  CTRE AFFAIRES CAP SUD
  RUE DE LA CROIX DESILLES
 
  35400 SAINT MALO
 

 
 
  RUE
  DE LA CROIX DESILLES
  35400
 
  SAINT MALO

LOCALISATION GEOGRAPHIQUE DE L’ETABLISSEMENT

Région de localisation de l'établissement 53 : BRETAGNE
Département de localisation de l'établissement 35 : ILLE-ET-VILAINE
Arrondissement de localisation de l'établissement 4 : Saint-Malo
Canton de localisation de l'établissement 99 :
Commune de localisation de l'établissement 288 : SAINT MALO
Département de l'unité urbaine de la localisation de l'établissement 35 : ILLE-ET-VILAINE
Taille de l'unité urbaine 4 : Unité urbaine de 20 000 à 49 999 habitants
Numéro de l'unité urbaine 02 : Saint-Malo
Localisation de l'établissement dans un établissement public de coopération intercommunale 243500782 : CA du Pays de Saint-Malo (Saint-Malo Agglomération)
Tranche de commune détaillée 44 : Communes de 40 000 à 49 999 habitants
Zone d'emploi 5313 : Saint-Malo

INFORMATIONS SUR L’ETABLISSEMENT

Qualité de siège ou non de l'établissement Etablissement NON siège
Enseigne ou nom de l'exploitation TRIBUNAL DE COMMERCE
Indicateur du champ du publipostage 0 : établissement ne faisant pas partie du champ du publipostage
Statut de diffusion de l'établissement 0 : Établissement diffusable
Année et mois d'introduction de l'établissement dans la base de diffusion 2012 - 09

CARACTERISTIQUES ECONOMIQUES DE L’ETABLISSEMENT

Nature de l'établissement d'un entrepreneur individuel Personne morale
Activité principale de l'établissement 8423Z : Justice
Année de validité de l'activité principale de l'établissement 2008
Tranche d'effectif salarié de l'établissement NN : Unités non employeuses
Effectif salarié de l'établissement à la centaine près NN : Unités non employeuses (pas de salarié au cours de l'année de référence et pas d'effectif au 31/12). Cette tranche peut contenir quelques effectifs inconnus
Année de validité de l'effectif salarié de l'établissement
Origine de la création de l'établissement 1 : Création (pour tout type de déclaration)
Année et mois de création de l'établissement 20051225 : dimanche 25 décembre 2005
Date de début d'activité 20051225 : dimanche 25 décembre 2005
Nature de l'activité de l'établissement : Sans objet
Lieu de l'activité de l'établissement : Sans objet
Type de magasin : Sans objet
Caractère saisonnier ou non de l'activité de l'établissement P : Permanente
Modalité de l'activité principale de l'établissement S : Activité simple
Caractère productif de l'établissement N : Non Productif
Participation particulière à la production de l'établissement : Sans objet
Caractère auxiliaire de l'activité de l'établissement 0 : Auxiliaire

IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE

Nom ou raison sociale de l'entreprise COUR D APPEL DE RENNES
Sigle de l'entreprise
Nom de naissance
Prénom
Civilité des entrepreneurs individuels
Numéro d'identification au répertoire national des associations

INFORMATIONS SUR LE SIEGE DE L’ENTREPRISE

Numéro interne de classement de l'établissement siège 00013
Région de localisation du siège de l'entreprise 53 : Bretagne (22, 29, 35, 56)
Département et commune de localisation du siège de l'entreprise 35238 : RENNES
Adresse mail

CARACTERISTIQUES ECONOMIQUES DE L’ENTREPRISE

Nature juridique de l'entreprise 7171 : Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale
Activité principale de l'entreprise 8423Z : Justice
Année de validité de l'activité principale de l'entreprise 2008
Activité principale au registre des métiers Non concerné
Appartenance au champ de l'économie sociale et solidaire : Entreprise non concernée
Tranche d'effectif salarié de l'entreprise 42 : 1 000 à 1 999 salariés
Libellé de la tranche d'effectif de l'entreprise 1 000 à 1 999 salariés
Effectif salarié de l'entreprise à la centaine près 1700
Année de validité de l'effectif salarié de l'entreprise 2016
Catégorie d'entreprise ETI : Entreprise de Taille Intermédiaire
Année et mois de création de l'entreprise 19810623 : mardi 23 juin 1981
Année et mois d'introduction de l'entreprise dans la base de diffusion 201209 : 2012 - 09
Indice de monoactivité de l'entreprise 1 : Entreprise dont tous les établissements ont la même activité principale
Modalité de l'activité principale de l'entreprise S : Activité simple
Caractère productif de l'entreprise N : Non Productif
Année de validité des rubriques de niveau entreprise en provenance de l'ESA*
Tranche de chiffre d'affaires pour les entreprises enquêtées par l'ESA* : Non renseignée
Activité principale de l'entreprise issue de l'ESA*
Première activité secondaire déclarée dans l'ESA*
Deuxième activité secondaire déclarée dans l'ESA*
Troisième activité secondaire déclarée dans l'ESA*
Quatrième activité secondaire déclarée dans l'ESA*

DONNEES SPECIFIQUES AUX MISES À JOUR

Nature de la mise à jour (création, suppression, modification) : Non renseigné
Indicateur de mise à jour n°1 : Non renseigné
Indicateur de mise à jour n°2 : Non renseigné
Indicateur de mise à jour n°3 : Non renseigné
Date de traitement de la mise à jour 2006-09-29T00:00:00
Type d'événement : Non renseigné
Type de création : Non renseigné
Indicateur de mise à jour de l'adresse de localisation de l'établissement : Non renseigné
Indicateur de mise à jour de l'enseigne de l'entreprise : Non renseigné
Indicateur de mise à jour de l'activité principale de l'établissement : Non renseigné
Indicateur de mise à jour du caractère productif de l'établissement : Non renseigné
Indicateur de mise à jour du caractère auxiliaire de l'établissement : Non renseigné
Indicateur de la mise à jour du nom ou de la raison sociale : Non renseigné
Indicateur de mise à jour du sigle : Non renseigné
Indicateur de mise à jour du Nic du siège ou de l'établissement principal : Non renseigné
Indicateur de la mise à jour de la nature juridique : Non renseigné
Indicateur de mise à jour de l'activité principale de l'entreprise : Non renseigné
Indicateur de mise à jour du caractère productif de l'entreprise : Non renseigné
Siret du prédécesseur ou du successeur
Téléphone

Etablissements

00013COUR D APPEL DE RENNESCOUR D APPEL DE RENNES PLACE DU PARLEMENT DE BRETAGNE CS 66423 35064 RENNES CEDEX FRANCEJustice
00039COUR D APPEL DE RENNESCOUR D APPEL DE RENNES TRIBUNAL D INSTANCE DE RENNES CITE JUDICIAIRE 7 RUE PIERRE ABELARD CS 33132 35031 RENNES CEDEX FRANCEJustice
00088COUR D APPEL DE RENNESCOUR D APPEL DE RENNES TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TGI 1 RUE MAITRE PIERRE ESVELIN 56325 LORIENT CEDEX FRANCEJustice
00096COUR D APPEL DE RENNESCOUR D APPEL DE RENNES TRIBUNAL D INSTANCE DE GUINGAMP 10 PLACE DE VERDUN BP 70518 22205 GUINGAMP CEDEX FRANCEJustice
00104COUR D APPEL DE RENNESCOUR D APPEL DE RENNES TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TGI 32 RUE DE DENVER BP 60123 29601 BREST CEDEX 2 FRANCEJustice
00112COUR D APPEL DE RENNESCOUR D APPEL DE RENNES TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TGI 1 PLACE SAINT AARON CS 51731 35417 ST MALO CEDEX FRANCEJustice
00146COUR D APPEL DE RENNESCOUR D APPEL DE RENNES TRIBUNAL D INSTANCE TI 3 RUE JOSEPH DESMARS BP 50348 35603 REDON CEDEX FRANCEJustice
00153COUR D APPEL DE RENNESCOUR D APPEL DE RENNES TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TGI PALAIS DE JUSTICE PARC AVENUE DES PROMENADES BP 2357 22023 ST BRIEUC CEDEX 1 FRANCEJustice
00161COUR D APPEL DE RENNESCOUR D APPEL DE RENNES TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TGI CITE JUDICIAIRE 7 RUE PIERRE ABELARD BP 3127 35031 RENNES CEDEX FRANCEJustice
00179COUR D APPEL DE RENNESCOUR D APPEL DE RENNES TRIBUNAL D INSTANCE DE FOUGERES 5 PLACE ARISTIDE BRIAND CS 10002 35306 FOUGERES CEDEX FRANCEJustice
00187COUR D APPEL DE RENNESCOUR D APPEL DE RENNES TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TGI 77 AVENUE ALBERT DE MUN BP 263 44606 ST NAZAIRE CEDEX FRANCEJustice
00237COUR D APPEL DE RENNESCOUR D APPEL DE RENNES TRIBUNAL DE COMMERCE 77 AVENUE ALBERT DE MUN BP 274 44606 ST NAZAIRE CEDEX FRANCEJustice
00245COUR D APPEL DE RENNESCOUR D APPEL DE RENNES CONSEIL DE PRUD HOMMES 7 RUE DU PALAIS 44606 ST NAZAIRE CEDEX FRANCEJustice
00278COUR D APPEL DE RENNESCOUR D APPEL DE RENNES TRIBUNAL DE COMMERCE 7 RUE PIERRE ABELARD 35031 RENNES CEDEX FRANCEJustice
00310COUR D APPEL DE RENNESCOUR D APPEL DE RENNES CONSEIL DES PRUD HOMMES 38 RUE LEON GAMBETTA CS 47811 29678 MORLAIX CEDEX FRANCEJustice
00336COUR D APPEL DE RENNESCOUR D APPEL DE RENNES CONSEIL DES PRUD HOMMES 4 AVENUE LEON BLUM 29196 QUIMPER CEDEX FRANCEJustice
00351COUR D APPEL DE RENNESCOUR D APPEL DE RENNES TRIBUNAL DE COMMERCE 19 RUE DES TRIBUNAUX 56019 VANNES CEDEX FRANCEJustice
00419COUR D APPEL DE RENNESCOUR D APPEL DE RENNES CONSEIL PRUD HOMMES 10 RUE GEORGES COLLIER 56100 LORIENT FRANCEJustice
00427COUR D APPEL DE RENNESCOUR D APPEL DE RENNES TRIBUNAL COMMERCE 3 RUE BENJAMIN DELESSERT 56100 LORIENT FRANCEJustice
00435COUR D APPEL DE RENNESCOUR D APPEL DE RENNES CONSEIL DE PRUD HOMMES 41 RUE DU CHATEAU 29200 BREST FRANCEJustice
00500COUR D APPEL DE RENNESCOUR D APPEL DE RENNES TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TGI 48 A QUAI DE L ODET CS 66031 29327 QUIMPER CEDEX FRANCEJustice
00518COUR D APPEL DE RENNESCOUR D APPEL DE RENNES TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TGI 22 PLACE DE LA REPUBLIQUE BP 503 56019 VANNES CEDEX FRANCEJustice
00559COUR D APPEL DE RENNESCOUR D APPEL DE RENNES TRIBUNAL D INSTANCE TI 22 B PLACE DE LA REPUBLIQUE BP 504 56019 VANNES CEDEX FRANCEJustice
00617COUR D APPEL DE RENNESCOUR D APPEL DE RENNES TRIBUNAL D INSTANCE DE MORLAIX KERNEGUES RUE TRISTAN CORBIERE CS 37908 29679 MORLAIX CEDEX FRANCEJustice
00724COUR D APPEL DE RENNESCOUR D APPEL DE RENNES TRIBUNAL D INSTANCE TI 54 RUE DE LA PAIX ET DES ARTS BP 282 44616 ST NAZAIRE CEDEX FRANCEJustice
00757COUR D APPEL DE RENNESCOUR D APPEL DE RENNES TRIBUNAL AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE 3 SQUARE MARC SANGNIER 29200 BREST FRANCEJustice
00773COUR D APPEL DE RENNESCOUR D APPEL DE RENNES TRIBUNAL AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE PALAIS DE JUSTICE 14 RUE RICHEMONT 56000 VANNES FRANCEJustice
00781COUR D APPEL DE RENNESCOUR D APPEL DE RENNES TRIBUNAL DE COMMERCE 2 BOULEVARD DE SEVIGNE BP 2116 22021 ST BRIEUC CEDEX 1 FRANCEJustice
00799COUR D APPEL DE RENNESCOUR D APPEL DE RENNES TRIBUNAL DE COMMERCE 23 RUE DU PALAIS 29000 QUIMPER FRANCEJustice
00807COUR D APPEL DE RENNESCOUR D APPEL DE RENNES CONSEIL DES PRUD HOMMES 14 RUE RICHEMONT 56002 VANNES CEDEX FRANCEJustice
00815COUR D APPEL DE RENNESCOUR D APPEL DE RENNES CONSEIL DES PRUD HOMMES 18 AVENUE JEAN JAURES 35401 ST MALO CEDEX FRANCEJustice
00831COUR D APPEL DE RENNESCOUR D APPEL DE RENNES CONSEIL DE PRUD HOMMES DE NANTES ATLANTICA 2 IMMEUBLE 26 BOULEVARD VINCENT GACHE BP 90311 44203 NANTES CEDEX 2 FRANCEJustice
00849COUR D APPEL DE RENNESCOUR D APPEL DE RENNES TRIBUNAL POUR ENFANTS 1 PLACE SAINT AARON 35400 ST MALO FRANCEJustice
00856COUR D APPEL DE RENNESCOUR D APPEL DE RENNES TRIBUNAL POUR ENFANTS 5 RUE AUGUSTE PAVIE 22200 GUINGAMP FRANCEJustice
00864COUR D APPEL DE RENNESCOUR D APPEL DE RENNES TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TGI 19 QUAI FRANCOIS MITTERRAND 44921 NANTES CEDEX 9 FRANCEJustice
00872COUR D APPEL DE RENNESCOUR D APPEL DE RENNES TRIBUNAL POUR ENFANTS TRBUNAL GRANDE INSTANCE QUAI FRANCOIS MITTERRAND 44921 NANTES CEDEX 9 FRANCEJustice
00880COUR D APPEL DE RENNESCOUR D APPEL DE RENNES TRIBUNAL D INSTANCE TI QUAI FRANCOIS MITTERRAND 44922 NANTES CEDEX 9 FRANCEJustice
00963COUR D APPEL DE RENNESCOUR D APPEL DE RENNES TRIBUNAL DE COMMERCE 2 T QUAI FRANCOIS MITTERRAND BP 86209 44262 NANTES CEDEX 2 FRANCEJustice
00971COUR D APPEL DE RENNESCOUR D APPEL DE RENNES TRIBUNAL DE COMMERCE CAP SUD RUE DE LA CROIX DESILLES 35400 ST MALO FRANCEJustice
01011COUR D APPEL DE RENNESCOUR D APPEL DE RENNES CONSEIL DE PRUD HOMMES 2 PLACE DE LA ROTONDE CS 56538 35031 RENNES CEDEX FRANCEJustice
01029COUR D APPEL DE RENNESCOUR D APPEL DE RENNES CONSEIL DE PRUD HOMMES 11 PLACE DU GUESCLIN 22106 DINAN CEDEX FRANCEJustice
01037COUR D APPEL DE RENNESCOUR D APPEL DE RENNES CONSEIL DE PRUD HOMMES 5 RUE AUGUSTE PAVIE 22205 GUINGAMP CEDEX FRANCEJustice
01052COUR D APPEL DE RENNESCOUR D APPEL DE RENNES TRIBUNAL DE COMMERCE 32 RUE DE DENVER 29200 BREST FRANCEJustice
01060COUR D APPEL DE RENNESCOUR D APPEL DE RENNES SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL ZAC ATALANTE CHAMPEAUX ATELIS 1 B ALLEE ERMENGARDE D ANJOU 35000 RENNES FRANCEJustice
01078COUR D APPEL DE RENNESCOUR D APPEL DE RENNES TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX 4 RUE DE L HORLOGE BP 12 22101 DINAN CEDEX FRANCEJustice
01086COUR D APPEL DE RENNESCOUR D APPEL DE RENNES TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX PLACE DE VERDUN BP 70518 22205 GUINGAMP CEDEX FRANCEJustice
01102COUR D APPEL DE RENNESCOUR D APPEL DE RENNES TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX AVENUE DES PROMENADES BP 2357 22023 ST BRIEUC CEDEX 1 FRANCEJustice
01128COUR D APPEL DE RENNESCOUR D APPEL DE RENNES TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX 32 RUE DE DENVER CS 91948 29200 BREST FRANCEJustice
01144COUR D APPEL DE RENNESCOUR D APPEL DE RENNES TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX KERNEGUES ANCIEN LYCEE TRISTAN CORBIERE CS 37908 29679 MORLAIX CEDEX FRANCEJustice
01193COUR D APPEL DE RENNESCOUR D APPEL DE RENNES TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX 3 RUE JOSEPH DESMARS BP 50348 35603 REDON CEDEX FRANCEJustice
01201COUR D APPEL DE RENNESCOUR D APPEL DE RENNES TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX CITE JUDICIAIRE 7 RUE PIERRE ABELARD CS 33132 35031 RENNES CEDEX FRANCEJustice
01219COUR D APPEL DE RENNESCOUR D APPEL DE RENNES TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX 1 PLACE SAINT AARON CS 51731 35417 ST MALO CEDEX FRANCEJustice
01243COUR D APPEL DE RENNESCOUR D APPEL DE RENNES TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX QUAI FRANCOIS MITTERRAND 44922 NANTES CEDEX 9 FRANCEJustice
01276COUR D APPEL DE RENNESCOUR D APPEL DE RENNES TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX PLACE SAINT PAUL 55100 VERDUN FRANCEJustice
01292COUR D APPEL DE RENNESCOUR D APPEL DE RENNES TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX PORTE B 1 RUE MAITRE PIERRE ESVELIN 56100 LORIENT FRANCEJustice
01326COUR D APPEL DE RENNESCOUR D APPEL DE RENNES TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX 22 B PLACE DE LA REPUBLIQUE BP 504 56000 VANNES FRANCEJustice
01334COUR D APPEL DE RENNESCOUR D APPEL DE RENNES TRIBUNAL POUR ENFANTS PALAIS DE JUSTICE PARC AVENUE DES PROMENADES 22023 ST BRIEUC CEDEX 1 FRANCEJustice
01342COUR D APPEL DE RENNESCOUR D APPEL DE RENNES TRIBUNAL POUR ENFANTS 32 RUE DE DENVER 29601 BREST CEDEX 2 FRANCEJustice
01359COUR D APPEL DE RENNESCOUR D APPEL DE RENNES TRIBUNAL POUR ENFANTS 48 QUAI DE L ODET 29327 QUIMPER CEDEX FRANCEJustice
01367COUR D APPEL DE RENNESCOUR D APPEL DE RENNES TRIBUNAL POUR ENFANTS CITE JUDICIAIRE 7 RUE PIERRE ABELARD BP 3125 35031 RENNES CEDEX FRANCEJustice
01375COUR D APPEL DE RENNESCOUR D APPEL DE RENNES TRIBUNAL POUR ENFANTS 77 AVENUE ALBERT DE MUN BP 263 44606 ST NAZAIRE CEDEX FRANCEJustice
01383COUR D APPEL DE RENNESCOUR D APPEL DE RENNES TRIBUNAL POUR ENFANTS PORTE B RUE MAITRE ESVELIN 56325 LORIENT CEDEX FRANCEJustice
01391COUR D APPEL DE RENNESCOUR D APPEL DE RENNES TRIBUNAL POUR ENFANTS 22 PLACE DE LA REPUBLIQUE BP 303 56019 VANNES CEDEX FRANCEJustice
01409COUR D APPEL DE RENNESCOUR D APPEL DE RENNES TRIBUNAL D INSTANCE TI 6 B ALLEE MARIE LE VAILLANT BP 53548 22035 ST BRIEUC CEDEX 1 FRANCEJustice
01417COUR D APPEL DE RENNESCOUR D APPEL DE RENNES CONSEIL PRUD HOMMES 17 RUE PARMENTIER BP 70101 22001 ST BRIEUC CEDEX 1 FRANCEJustice
01425COUR D APPEL DE RENNESCOUR D APPEL DE RENNES TRIBUNAL INSTANCE LORIENT LIZARD IMMEUBLE 39 RUE DE LA VILLENEUVE 56100 LORIENT FRANCEJustice
01433COUR D APPEL DE RENNESCOUR D APPEL DE RENNES TRIBUNAL D INSTANCE 150 RUE ERNEST HEMINGWAY 29200 BREST FRANCEJustice
01441COUR D APPEL DE RENNESCOUR D APPEL DE RENNES TRIBUNAL D INSTANCE DE SAINT MALO 2 RUE TOULLIER CS 51731 35417 ST MALO CEDEX FRANCEJustice
01458COUR D APPEL DE RENNESCOUR D APPEL DE RENNES TRIBUNAL DU CONTENTIEUX DE L INCAPACIT AVENUE FRANCOIS BROUSSAIS BP 62535 44325 NANTES CEDEX 3 FRANCEJustice
01466COUR D APPEL DE RENNESCOUR D APPEL DE RENNES TRIBUNAL AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE 10 RUE DE LA PALESTINE CS 51013 29196 QUIMPER CEDEX FRANCEJustice
01474COUR D APPEL DE RENNESCOUR D APPEL DE RENNES TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCI 3 PLACE DU GENERAL GIRAUD 35000 RENNES FRANCEJustice
01482COUR D APPEL DE RENNESCOUR D APPEL DE RENNES TRIBUNAL AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE 4 RUE SAINTE BARBE 22000 ST BRIEUC FRANCEJustice
01490COUR D APPEL DE RENNESCOUR D APPEL DE RENNES TRIBUNAL D INSTANCE 20 PLACE DU GUESCLIN 22100 DINAN FRANCEJustice
01508COUR D APPEL DE RENNESCOUR D APPEL DE RENNES TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCI MAISON DE L ADMINISTRATION NOUVELLE 9 RUE RENE VIVIANI CS 46205 44262 NANTES CEDEX 2 FRANCEJustice
01516COUR D APPEL DE RENNESCOUR D APPEL DE RENNES TRIBUNAL D INSTANCE 48 A QUAI DE L ODET CS 62029 29018 QUIMPER CEDEX FRANCEJustice
01524COUR D APPEL DE RENNESCOUR D APPEL DE RENNES TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX 48 A QUAI DE L ODET CS 62029 29018 QUIMPER CEDEX FRANCEJustice
01532COUR D APPEL DE RENNESCOUR D APPEL DE RENNES TRIBUNAL D INSTANCE DE SAINT MALO 49 AVENUE ARISTIDE BRIAND CS 51722 35417 ST MALO CEDEX FRANCEJustice
01540COUR D APPEL DE RENNESCOUR D APPEL DE RENNES TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TGI 49 AV ARISTIDE BRIAND CS 51731 SAINT MALO 35417 ST MALO CEDEX Justice
01557COUR D APPEL DE RENNESCOUR D APPEL DE RENNES CONSEIL DES PRUD'HOMMES 49 AV ARISTIDE BRIAND CS 11763 SAINT MALO 35417 ST MALO CEDEX Justice

Bodacc

Aucun événement pour la société : COUR D APPEL DE RENNES

Rapports

Voir le rapport économique de COUR D APPEL DE RENNES
MANAO-AN
DALL'ARMI ROBERT RENE
FERRIER FRANCK
COMPAGNIE DU PREAU
SCI BELARC
MAIRE FREDERIQUE