Rapport sur : COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

Immatriculation

La société COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE est situé au 20 PL DE VERDUN 13100 13616 AIX EN PROVENCE
Elle a été crée le et elle est immatriculée sous le numéro 171301112 au greffe de
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE n'est inscrit sur aucun registre.

Forme juridique et activité

Il s'agit d'un société dont la forme juridique est Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale
Le code d'activité donné par l'insee à la société est 8423Z (Justice) et le code de l'activité de son établissement principal est 8423Z (Justice).
L'activité déclarée au greffe est : information non connue.

Activité relative aux codes APE

Pour le code d'activité donné par l'insee à la société : 8423Z (Justice), les activités sont :

• l'administration et le fonctionnement des tribunaux administratifs, civils et correctionnels, des cours d'assises, des tribunaux militaires et du système judiciaire, y compris la représentation et le conseil juridiques fournis au nom de l'administrat
• l'administration et le fonctionnement de juridictions spécialisées (commerce, prud'hommes, etc.)
• le rendu de jugements et d'interprétations de la loi
• l'arbitrage des actions civiles
• l'administration des établissements pénitentiaires, y compris les services d'assistance aux détenus en vue de faciliter leur réinsertion, que cette gestion et exploitation soient assurées par des organismes publics ou par des organisations privées po

Mais sont exclues les activités :

• les activités de conseil et de représentation en matière civile, pénale ou autre (cf69.10Z)
• les activités éducatives organisées dans les prisons (cf85)
• les activités des hôpitaux pénitentiaires (cf86.10Z)

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE à réalisé en un chiffre d'affaire de 0,00 pour un résultat net de 0,00 euros , grace à 88 établissements et 2 000 à 4 999 salariés.

Greffe

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE est du ressort du greffe de dont les coordonnées postales sont
Le greffe peut être appelé au et son site internet peut être consulté à l'adresse .
Les greffiers sont :.

TVA

Si COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE est assujettie à la TVA (Taxe sur la valeur Ajouté) vous pouvez vérifier la validité de son numéro : FR64171301112.

Conventions collectives

Les conventions collectives applicables à COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE de part son activité de 8423Z (Justice) sont :

Siége social et établissements

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE à son siége social situé au 20 PL DE VERDUN 13100 13616 AIX EN PROVENCE.
Les établissements sont les suivants :

• cour d appel d aix en provence tribunal de grande instance 40 boulevard carnot 13100 aix en provence france
• cour d appel d aix en provence conseil des prud hommes rue gauffredy 13100 aix en provence france
• cour d appel d aix en provence tribunal d instance aix en provence 32 a boulevard francois et emile zola cs 70719 13616 aix en provence cedex 1 france
• cour d appel d aix en provence tribunal commerce aix en provence place de verdun 38 cours mirabeau 13625 aix en provence cedex 1 france
• cour d appel d aix en provence tribunal paritaire baux ruraux 32 boulevard francois et emile zola 13100 aix en provence france
• cour d appel d aix en provence annexe tgi impasse des freres pratesi 13090 aix en provence france
• cour d appel d aix en provence tribunal pour enfants 40 boulevard carnot 13100 aix en provence france
• cour d appel d aix en provence tribunal de commerce place amiral barnaud bp 01056 06601 antibes cedex france
• cour d appel d aix en provence tribunal paritaire des baux ruraux place amiral barnaud bp 509 06631 antibes cedex france
• cour d appel d aix en provence tribunal d instance 60 2e avenue 06600 antibes france
• cour d appel d aix en provence conseils des prud hommes 41 rue de la republique 13200 arles france
• cour d appel d aix en provence tribunal paritaire baux ruraux 41 rue de la republique bp 177 13637 arles cedex france
• cour d appel d aix en provence maison justice et droit 9 rue gambetta 13200 arles france
• cour d appel d aix en provence tribunal d instance aubagne avenue de verdun 13400 aubagne france
• cour d appel d aix en provence tribunal paritaire baux ruraux la malouniere avenue de verdun 13400 aubagne france
• cour d appel d aix en provence tribunal paritaire baux ruraux place de la mairie 04400 barcelonnette france
• cour d appel d aix en provence tribunal paritaire baux ruraux 1 place du palais de justice 83175 brignoles cedex france
• cour d appel d aix en provence tribunal d instance de brignoles rd 554 174 route du val 83170 brignoles france
• cour d appel d aix en provence tribunal d instance 100 avenue cyrille besset 06800 cagnes sur mer france
• cour d appel d aix en provence tribunal paritaire des baux ruraux au cros de cagnes 100 avenue cyrille besset 06800 cagnes sur mer france
• cour d appel d aix en provence prud hommie de peche 1 rue du port 06400 cannes france
• cour d appel d aix en provence tribunal d instance cannes 16 boulevard carnot 06406 cannes cedex france
• cour d appel d aix en provence tribunal de commerce boulevard carnot bp 33 06402 cannes cedex france
• cour d appel d aix en provence tribunal paritaire des baux ruraux 19 boulevard carnot bp 151 06406 cannes cedex france
• cour d appel d aix en provence conseil des prud hommes de justice palais 19 boulevard carnot cs 40016 06414 cannes cedex france
• cour d appel d aix en provence tribunal affaires securite sociale rue pasteur 04000 digne les bains france
• cour d appel d aix en provence tribunal paritaire baux ruraux 1 boulevard victor hugo bp 158 04008 digne les bains cedex france
• cour d appel d aix en provence tribunal pour enfants 6 place des recollets 04014 digne les bains cedex france
• cour d appel d aix en provence tribunal d instance palais de justice victor hugo 22 boulevard victor hugo 04000 digne les bains france
• cour d appel d aix en provence conseil des prud hommes palais de justice victor hugo 22 boulevard victor hugo 04000 digne les bains france
• cour d appel d aix en provence tribunal de grande instance 6 place des recollets 04000 digne les bains france
• cour d appel d aix en provence tribunal de grande instance 11 rue pierre clement 83007 draguignan cedex france
• cour d appel d aix en provence tribunal commerce draguignan 11 rue pierre clement 83007 draguignan cedex france
• cour d appel d aix en provence conseil prudh homme draguignan 11 rue pierre clement 83007 draguignan cedex france
• cour d appel d aix en provence tribunal d instance draguignan cite judiciaire 11 rue pierre clement 83300 draguignan france
• cour d appel d aix en provence tribunal affaires securite sociale 11 rue pierre clement bp 273 83300 draguignan france
• cour d appel d aix en provence tribunal paritaire baux ruraux cite judiciaire 11 rue pierre clement 83300 draguignan france
• cour d appel d aix en provence tribunal pour enfants palais de justice 11 rue pierre clement 83007 draguignan cedex france
• cour d appel d aix en provence tribunal paritaire baux ruraux 1 place du palais bp 58 04300 forcalquier france
• cour d appel d aix en provence conseil des prud hommes 272 rue jean jaures 83600 frejus france
• cour d appel d aix en provence tribunal d instance de frejus 268 rue jean jaures bp 118 83608 frejus cedex france
• cour d appel d aix en provence tribunal de commerce 272 rue jean jaures 83601 frejus cedex france
• cour d appel d aix en provence tribunal paritaire baux ruraux palais de justice 268 rue jean jaures bp 118 83608 frejus cedex france
• cour d appel d aix en provence conseil de prud hommes de grasse palais de justice 37 avenue pierre semard bp 71029 06130 grasse france
• cour d appel d aix en provence tribunal de commerce de grasse palais de justice 37 avenue pierre semard bp 61030 06130 grasse france
• cour d appel d aix en provence ttibunal de grande instance 37 avenue pierre semard bp 71029 06130 grasse france
• cour d appel d aix en provence tribunal d instance de grasse 37 avenue pierre semard bp 71029 06130 grasse france
• cour d appel d aix en provence tribunal paritaire des baux ruraux 37 avenue pierre semard bp 71029 06130 grasse france
• cour d appel d aix en provence tribunal pour enfants 37 avenue pierre semard bp 71029 06133 grasse cedex france
• cour d appel d aix en provence tribunal paritaire baux ruraux 16 place de la republique 83418 hyeres cedex france
• cour d appel d aix en provence tribunal de commerce palias de justice rue des tanneurs 04100 manosque france
• cour d appel d aix en provence tribunal d instance palais de justice rue du tribunal 04100 manosque france
• cour d appel d aix en provence tribunal commerce de marseille marseille 6 2 rue emile pollak 13291 marseille cedex 06 france
• cour d appel d aix en provence tribunal d instance marseille marseille 6 place monthyon 13281 marseille cedex 06 france
• cour d appel d aix en provence greffe tribunal grande instance 6 rue joseph autran 13006 marseille france
• cour d appel d aix en provence tribunal paritaire baux ruraux palais de justice place monthyon 13006 marseille france
• cour d appel d aix en provence tribunal pour enfants marseille 6 6 rue joseph autran 13281 marseille cedex 06 france
• cour d appel d aix en provence conseil des prud hommes 6 rue rigord 13007 marseille france
• cour d appel d aix en provence tribunal contentieux incapacite tci drass marseille 8 182 avenue jules cantini bp 10161 13268 marseille cedex 08 france
• cour d appel d aix en provence tribunal affaires securite sociale 182 avenue jules cantini 13008 marseille france
• cour d appel d aix en provence tribunal paritaire baux ruraux place de la liberation bp 122 13695 martigues cedex france
• cour d appel d aix en provence conseil prudhommes 40 avenue de la paix 13500 martigues france
• cour d appel d aix en provence tribunal d instance martigues 40 avenue de la paix 13500 martigues france
• cour d appel d aix en provence tribunal d instance menton 7 rue prato 06500 menton france
• cour d appel d aix en provence tribunal paritaire des baux ruraux 7 rue prato 06500 menton france
• cour d appel d aix en provence tribunal grande instance place du palais de justice 06058 nice cedex 1 france
• cour d appel d aix en provence conseil de prud hommes 3 rue provana de leyni 06000 nice france
• cour d appel d aix en provence tribunal de commerce 6 rue desire niel 06000 nice france
• cour d appel d aix en provence tribunal d instance de nice palais rusca 3 place du palais de justice 06300 nice france
• cour d appel d aix en provence tribunal affaires securite sociale 7 rue pertinax 06001 nice cedex 1 france
• cour d appel d aix en provence tribunal paritaire des baux ruraux palais rusca 3 place du palais de justice 06300 nice france
• cour d appel d aix en provence tribunal pour enfants 3 place du palais de justice 06357 nice cedex 4 france
• cour d appel d aix en provence tribunal d instance de salon 481 boulevard de la republique 13651 salon de provence cedex france
• cour d appel d aix en provence tribunal commerce salon 481 boulevard de la republique 13652 salon de provence cedex france
• cour d appel d aix en provence tribunal paritaire baux ruraux 481 boulevard de la republique bp 19 13651 salon de provence cedex france
• cour d appel d aix en provence tribunal de commerce 20 rue edouard millaud 13150 tarascon france
• cour d appel d aix en provence tribunal paritaire baux ruraux 34 rue blanqui 13150 tarascon france
• cour d appel d aix en provence tribunal pour enfants 14 t boulevard itam 13150 tarascon france
• cour d appel d aix en provence tribunal de grande instance judiciaire 28 qrt kilmaine impasse de la charite cs 10001 13158 tarascon cedex france
• cour d appel d aix en provence tribunal d instance de tarascon judiciaire 28 qrt kilmaine impasse de la charite cs 10001 13158 tarascon cedex france
• cour d appel d aix en provence tribunal de commerce judiciaire 28 qrt kilmaine impasse de la charite 13150 tarascon france
• cour d appel d aix en provence conseil des prud hommes 114 avenue lazare carnot 83000 toulon france
• cour d appel d aix en provence tribunal grande instance toulon place gabriel peri 83000 toulon france
• cour d appel d aix en provence tribunal de commerce 140 boulevard marechal leclerc 83000 toulon france
• cour d appel d aix en provence tribunal d instance de toulon 140 boulevard marechal leclerc 83000 toulon france
• cour d appel d aix en provence tribunal affaires securite sociale traverse des minimes 83054 toulon cedex france
• cour d appel d aix en provence tribunal paritaire baux ruraux 140 boulevard marechal leclerc bp 507 83041 toulon cedex 9 france
• cour d appel d aix en provence tribunal pour enfants 62 rue commissaire morandin bp 506 83041 toulon cedex 9 france

Evénements

Les événements qui sont intervenus dans la vie de la société sont :

Dirigeants

Les dirigeants :

La société COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE n'a pas de mandataire social.

Les mandats

Les autres mandats des administrateurs :

Aucun autre mandat.