ImmatriculationLa société COUR D'APPEL DE CAEN est situé au PL GAMBETTA 14000 14050 CAEN
Elle a été crée le et elle est immatriculée sous le numéro 171401110 au greffe de
COUR D'APPEL DE CAEN n'est inscrit sur aucun registre.
Forme juridique et activitéIl s'agit d'un société dont la forme juridique est Service déconcentré de l'Ãtat à compétence (inter) régionale
Le code d'activité donné par l'insee à la société est 8423Z (Justice) et le code de l'activité de son établissement principal est 8423Z (Justice).
L'activité déclarée au greffe est : information non connue.
Activité relative aux codes APE
Pour le code d'activité donné par l'insee à la société : 8423Z (Justice), les activités sont :
- l'administration et le fonctionnement des tribunaux administratifs, civils et correctionnels, des cours d'assises, des tribunaux militaires et du système judiciaire, y compris la représentation et le conseil juridiques fournis au nom de l'administrat
- l'administration et le fonctionnement de juridictions spécialisées (commerce, prud'hommes, etc.)
- le rendu de jugements et d'interprétations de la loi
- l'arbitrage des actions civiles
- l'administration des établissements pénitentiaires, y compris les services d'assistance aux détenus en vue de faciliter leur réinsertion, que cette gestion et exploitation soient assurées par des organismes publics ou par des organisations privées po
Mais sont exclues les activités :
- les activités de conseil et de représentation en matière civile, pénale ou autre (cf69.10Z)
- les activités éducatives organisées dans les prisons (cf85)
- les activités des hôpitaux pénitentiaires (cf86.10Z)
COUR D'APPEL DE CAEN à réalisé en un chiffre d'affaire de 0,00 pour un résultat net de 0,00 euros , grace à 55 établissements et 500 à 999 salariés.
GreffeCOUR D'APPEL DE CAEN est du ressort du greffe de dont les coordonnées postales sont
Le greffe peut être appelé au et son site internet peut être consulté à l'adresse .
Les greffiers sont :.
TVASi COUR D'APPEL DE CAEN est assujettie à la TVA (Taxe sur la valeur Ajouté) vous pouvez vérifier la validité de son numéro : FR37171401110.
Conventions collectivesLes conventions collectives applicables à COUR D'APPEL DE CAEN de part son activité de 8423Z (Justice) sont :
Siége social et établissementsCOUR D'APPEL DE CAEN à son siége social situé au PL GAMBETTA 14000 14050 CAEN.
Les établissements sont les suivants :
- cour d appel de caen tribunal de grande instance tgi 2 place du marechal foch 61014 alencon cedex france
- cour d appel de caen tribunal pour enfants place du marechal ferdinand foch 61000 alencon france
- cour d appel de caen tribunal d instance ti 22 avenue thomas wilson bp 312 61009 alencon cedex france
- cour d appel de caen tribunal de commerce d alencon 6 rue du bercail 61000 alencon france
- cour d appel de caen tribunal affaires de securite sociale 21 rue des capucins bp 267 61008 alencon cedex france
- cour d appel de caen conseil de prud hommes d alencon 22 avenue thomas wilson 61001 alencon cedex france
- cour d appel de caen tribunal paritaire des baux ruraux 22 avenue thomas wilson 61009 alencon cedex france
- cour d appel de caen conseil de prud hommes d argentan 17 rue des vieilles halles 61200 argentan france
- cour d appel de caen tribunal de grande instance ti rue des anciens combattants 61202 argentan cedex france
- cour d appel de caen tribunal d instance ti place du docteur couinaud bp 147 61205 argentan cedex france
- cour d appel de caen tribunal paritaire des baux ruraux place du docteur couinaud 61205 argentan cedex france
- cour d appel de caen tribunal d instance ti 36 rue de lille 50300 avranches france
- cour d appel de caen conseil de prud hommes 7 rue de lille 50300 avranches france
- cour d appel de caen tribunal paritaire des baux ruraux 36 rue de lille 50300 avranches france
- cour d appel de caen tribunal paritaire baux ruraux allee de l orangerie bp 27218 14402 bayeux cedex france
- cour d appel de caen conseil de prud hommes de caen place gambetta cs 35015 14050 caen cedex 4 france
- cour d appel de caen tribunal d instance ti 25 place de la republique 14035 caen cedex 1 france
- cour d appel de caen tribunal de commerce place gambetta cs 35015 14050 caen cedex 4 france
- cour d appel de caen service administratif regional place gambetta cs 35015 14050 caen cedex 4 france
- cour d appel de caen tribunal paritaire baux ruraux 25 place de la republique bp 508 14035 caen cedex 1 france
- cour d appel de caen tribunal de grande instance tgi 11 rue dumont d urville cs 45257 14000 caen france
- cour d appel de caen tribunal pour enfants 11 rue dumont d urville cs 45257 14000 caen france
- cour d appel de caen tribunal de grande instance tgi 15 rue des tribunaux bp 740 cherbourg en cotentin 50107 cherbourg octeville cedex france
- cour d appel de caen tribunal de commerce 22 rue de l ancien quai cherbourg 50100 cherbourg en cotentin france
- cour d appel de caen tribunal d instance ti 38 rue francois lavieille cherbourg en cotentin 50108 cherbourg octeville cedex france
- cour d appel de caen conseil de prud hommes 38 rue francois lavieille cherbourg 50100 cherbourg en cotentin france
- cour d appel de caen tribunaux paritaire des baux ruraux 38 rue francois lavieille cherbourg 50100 cherbourg en cotentin france
- cour d appel de caen tribunal pour enfants 15 rue des tribunaux bp 740 cherbourg en cotentin 50107 cherbourg octeville cedex france
- cour d appel de caen tribunal de grande instance tgi 2 rue du palais de justice bp 719 50207 coutances cedex france
- cour d appel de caen conseil de prud hommes rue saint maur 50200 coutances france
- cour d appel de caen tribunal de commerce rue du palais de justice 50200 coutances france
- cour d appel de caen tribunaux paritaire des baux ruraux rue du palais de justice bp 719 50200 coutances france
- cour d appel de caen tribunal pour enfants rue du palais de justice bp 719 50207 coutances cedex france
- cour d appel de caen tribunal d instance ti 38 rue tancrede cs 70838 50208 coutances cedex france
- cour d appel de caen tribunal paritaire des baux ruraux place de la liberte domfront 61700 domfront en poiraie france
- cour d appel de caen tribunal paritaire baux ruraux place guillaume le conquerant bp 148 14700 falaise france
- cour d appel de caen greffe detache de flers 33 rue jules gevelot 61100 flers france
- cour d appel de caen tribunal instance 33 rue jules gevelot 61100 flers france
- cour d appel de caen tribunal d instance ti 2 b boulevard carnot bp 212 14107 lisieux cedex france
- cour d appel de caen tribunal de grande instance tgi cour matignon bp 47227 14107 lisieux cedex france
- cour d appel de caen conseil de prud hommes de lisieux 49 rue de paris 14100 lisieux france
- cour d appel de caen tribunal de commerce de lisieux 49 rue de paris 14100 lisieux france
- cour d appel de caen tribunal paritaire baux ruraux 2 b boulevard carnot bp 212 14107 lisieux cedex france
- cour d appel de caen tribunal paritaire des baux ruraux 8 rue du tribunal 61400 mortagne au perche france
- cour d appel de caen tribunal paritaire des baux ruraux 24 rue du rocher bion 50140 mortain bocage france
- cour d appel de caen tribunal paritaire baux ruraux rue eugene pian 14130 pont l eveque france
- cour d appel de caen tribunal contencieux incapacite caen 2 rue albert schweitzer bp 40407 st contest 14654 carpiquet cedex france
- cour d appel de caen tribunal affaires securite sociale parc athena 2 rue albert schweitzer 14280 st contest france
- cour d appel de caen tribunal affaires securite sociale tas 11 rue dame denise 50000 st lo france
- cour d appel de caen tribunal paritaire des baux ruraux 11 rue dame denise 50000 st lo france
- cour d appel de caen tribunal paritaire des baux ruraux place du general de gaulle bp 313 50700 valognes france
- cour d appel de caen tribunal d instance ti 19 rue de la sous prefecture bp 137 vire normandie 14504 vire cedex france
- cour d appel de caen tribunal paritaire baux ruraux 19 rue de la sous prefecture bp 137 vire normandie 14504 vire cedex france
- cour d appel de caen tribunal d instance 4 rue raymond berthout coulonces 14500 vire normandie france
- cour d appel de caen tribunal d instance 4 rue raymond berthout coulonces 14500 vire normandie france
EvénementsLes événements qui sont intervenus dans la vie de la société sont :
DirigeantsLes dirigeants :
La société COUR D'APPEL DE CAEN n'a pas de mandataire social.
Les mandatsLes autres mandats des administrateurs :
Aucun autre mandat.
IDENTIFICATION DE L’ETABLISSEMENT | |
Nom ou raison sociale de l'entreprise | COUR D'APPEL DE CAEN |
Identifiant de l'entreprise | 171401110 |
Numéro interne du siège | 00407 |
Adresse | PL GAMBETTA 14000 14050 CAEN |
CARACTERISTIQUES ECONOMIQUES DU SIEGE | |
Origine de la création de l'établissement | Autre (pour les déclarations non agricoles) |
Année et mois de création de l'établissement | mercredi 01 janvier 1997 |
Tranche d'effectif salarié de l'établissement | 100 à 199 salariés |
Effectif salarié de l'établissement à la centaine près | 100 |
CARACTERISTIQUES ECONOMIQUES DE L’ENTREPRISE | |
Nature juridique de l'entreprise | Service déconcentré de l'Ãtat à compétence (inter) régionale |
Tranche d'effectif de l'entreprise | 500 à 999 salariés |
Effectif salarié de l'entreprise à la centaine près | 600 |
Catégorie d'entreprise | Entreprise de Taille Intermédiaire |
Année et mois de création de l'entreprise | mardi 23 juin 1981 |
Tranche de chiffre d'affaires | Non renseignée |
ACTIVITE | |
Indice de monoactivité de l'entreprise | Entreprise à établissements multiples dont les activités principales se répartissent dans plusieurs divisions de la NAF, l'une de ces activités regroupant de 50 à 80% des effectifs |
Modalité de l'activité principale de l'entreprise | Activité simple |
Caractère productif de l'entreprise | Non Productif |
Activité principale du siège | 8423Z : Justice |
Activité principale de l'entreprise | 8423Z : Justice |
Activité au siege | |
Secteur | services |
Catégorie | Administration publique |
Activite | Justice |
Synonyme | ministère de la justice, tribunaux, prud'hommes, tribunal de commerce, maison d'arrêt, établissement pénitentiaires, prison |
Aucun Réseau.
CAEN
100
salarié(s)
ALENCON
20
salarié(s)
ALENCON
0
salarié(s)
ALENCON
10
salarié(s)
ALENCON
NN
salarié(s)
ALENCON
1
salarié(s)
ALENCON
1
salarié(s)
ALENCON
NN
salarié(s)
ARGENTAN
1
salarié(s)
ARGENTAN
20
salarié(s)
ARGENTAN
10
salarié(s)
ARGENTAN
NN
salarié(s)
AVRANCHES
10
salarié(s)
AVRANCHES
1
salarié(s)
AVRANCHES
NN
salarié(s)
BAYEUX
NN
salarié(s)
CAEN
10
salarié(s)
CAEN
20
salarié(s)
CAEN
NN
salarié(s)
CAEN
NN
salarié(s)
CAEN
NN
salarié(s)
CAEN
100
salarié(s)
CAEN
NN
salarié(s)
CHERBOURG-EN-COTENTIN
20
salarié(s)
CHERBOURG-EN-COTENTIN
0
salarié(s)
CHERBOURG-EN-COTENTIN
20
salarié(s)
CHERBOURG-EN-COTENTIN
1
salarié(s)
CHERBOURG-EN-COTENTIN
NN
salarié(s)
CHERBOURG-EN-COTENTIN
NN
salarié(s)
COUTANCES
50
salarié(s)
COUTANCES
1
salarié(s)
COUTANCES
0
salarié(s)
COUTANCES
NN
salarié(s)
COUTANCES
NN
salarié(s)
COUTANCES
10
salarié(s)
DOMFRONT-EN-POIRAIE
NN
salarié(s)
FALAISE
NN
salarié(s)
FLERS
3
salarié(s)
FLERS
10
salarié(s)
LISIEUX
10
salarié(s)
LISIEUX
20
salarié(s)
LISIEUX
1
salarié(s)
LISIEUX
NN
salarié(s)
LISIEUX
NN
salarié(s)
MORTAGNE AU PERCHE
NN
salarié(s)
MORTAIN-BOCAGE
NN
salarié(s)
PONT L'EVEQUE
NN
salarié(s)
SAINT CONTEST
NN
salarié(s)
SAINT CONTEST
NN
salarié(s)
SAINT LO
1
salarié(s)
SAINT LO
NN
salarié(s)
VALOGNES
NN
salarié(s)
VIRE-NORMANDIE
3
salarié(s)
VIRE-NORMANDIE
NN
salarié(s)
VIRE-NORMANDIE
NN
salarié(s)
VIRE-NORMANDIE
NN
salarié(s)
Actif au bilan | |
---|---|
Année | |
Actif immobilisé | |
Immobilisation incorporelle | |
Immobilisation corporelle | |
Immobilisation financière | |
Actif circulant net | |
Stock | |
Avance | |
Créance | |
Placement | |
Total Actif |
Passif au bilan | |
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Capitaux propre | |
Autres fonds | |
Provision | |
Dette | |
Total Passif |
Compte de résultat | |
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Chiffre d'affaire | |
Produit d'exploitation | |
Charge d'exploitation | |
Résultat d'exploitation | |
Produit financier net | |
Charge financière | |
Résultat financier | |
Résultat courrant | |
Produit exceptionnel | |
Charges exceptionnelles | |
Résultat exceptionnel | |
Résultat net |
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